Décret 1003-2005

ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui s’est déroulé du 1^er avril au 1^er août 1997, et que ce dernier a déposé son rapport le 1^er août 1997;

ATTENDU QUE, dans ce rapport, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a émis des réserves sur l’ensemble du projet;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 26 octobre 1998, un rapport intitulé Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Suite de l’audience publique sur l’environnement;

ATTENDU QUE, dans ce rapport, le ministre des Transports demande un certificat d’autorisation uniquement pour le tronçon Masson – montée Laurin;

ATTENDU QUE le ministère de l'Environnement a produit, le 21 juin 2000, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que la réalisation du tronçon Lachute – Montebello est justifiée et acceptable sur le plan de l’environnement;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale énumère des recommandations ayant pour but d’orienter l’initiateur lors de ses demandes d’autorisation gouvernementale subséquentes;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement, le 4 août 2003, un rapport intitulé Document d’appui à la demande de certificat d’autorisation de réalisation (CAR);

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole a émis, les 9 janvier, 7 mars et 23 mai 2003, des décisions favorables à la réalisation du tronçon Lachute – Montebello;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 5 août 2005, un rapport d’analyse environnementale relativement à la réalisation du projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello, sur le territoire des municipalités régionales de comté d’Argenteuil et de Papineau;

ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que la réalisation de ce tronçon est acceptable, à certaines conditions;

ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur du ministre des Transports relativement à la réalisation du projet de liaison routière Lachute – Masson, autoroute 50, tronçon Lachute – Montebello, sur le territoire des municipalités régionales de comté d’Argenteuil et de Papineau;

• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Volume 1 : Rapport principal, par Nove Environnement inc., août 1992, 347 p. et 7 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Volume 2 : Dossier cartographique – Tome I, par Nove Environnement inc., août 1992, cartes 1 à 19;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Volume 2 : Dossier cartographique – Tome II, par Nove Environnement inc., août 1992, cartes 20 à 39;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude d'impact sur l'environnement, Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Résumé, par Nove Environnement inc., août 1992, 33 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Réponses aux questions et commentaires de l’analyse de recevabilité du ministère de l'Environnement et de la Faune, octobre 1994, pagination multiple, 8 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Inventaire des plantes vasculaires susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables, mars 1996, 19 p., 3 annexes et 2 cartes;
• Lettre de M. Jacques Gagnon, du ministère des Transports, à M. Gilles Plante, du ministère de l’Environnement et de la Faune, datée du 12 septembre 1996, concernant l’analyse de recevabilité du projet de liaison routière Lachute – Masson, 2 p. et pièces jointes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Inventaire printanier des plantes vasculaires susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables, avril 1998, 16 p. et 6 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Suite de l’audience publique sur l’environnement, octobre 1998, 54 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Suite de l’audience publique sur l’environnement, mai 1999, 24 p. et 16 annexes;
• Lettre de M. Pierre Laflamme, du ministère des Transports, à M. Louis Germain, du ministère de l’Environnement, datée du 30 juillet 1999, concernant les réponses aux questions du projet de liaison routière Lachute – Masson à la suite de la réunion du 21 juillet 1999, 5 p. et 5 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Nouveau tracé (octobre 1998), Inventaire des espèces de la faune vertébrée susceptibles d’être désignées menacées ou vulnérables, mars 2000, 15 p. et 3 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello – Masson, Nouveau tracé 1999, Inventaire des plantes vasculaires menacées ou vulnérables susceptibles d’être ainsi désignées, mars 2000, 26 p., 5 annexes et 1 addenda;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Liaison routière Lachute – Masson, Tronçon Lachute – Montebello, Tronçon Montebello –Masson, Nouveau tracé (octobre 1998), Réponses aux questions et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec concernant la végétation, avril 2000, 24 p. et 5 annexes;
• Lettre de M. Pierre Laflamme, du ministère des Transports, à M. Gilles Plante, du ministère de l’Environnement, datée du 31 mai 2000, concernant les mesures de préservation des habitats à haut potentiel phytosociologique dans le cadre de la construction du lien routier Lachute – Masson, 2 p.;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Programme de suivi environnemental des puits d’eau potable – Autoroute 50 – Tronçon : montée Boucher à route du Canton (route 148). Municipalités : Grenville-sur-la-Rouge et Brownsburg-Chatham. Direction du laboratoire des chaussées, avril 2003, 5 p. et 3 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Document d’appui à la demande de certificat d’autorisation de réalisation (CAR) – Tronçon Lachute – Montebello. Directions territoriales des Laurentides-Lanaudière et de l’Outaouais, juillet 2003, 153 p. et 6 annexes;
• MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Réponses aux questions du ministère de l’Environnement du Québec à la suite de la demande de CAR, Autoroute 50 – Tronçon Lachute – Montebello. Direction des Laurentides-Lanaudière, décembre 2004, 27 p. et 11 annexes;
• Lettre de M. Mario Turcotte, du ministère des Transports, à M. Guy Demers, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 1^er août 2005, concernant les engagements supplémentaires du ministère des Transports, 1 p. et 1 annexe.

Le ministre des Transports doit appliquer sa mesure d’atténuation acoustique au droit des résidences situées sur le chemin de la 4^e Concession immédiatement à l’est de l’échangeur du chemin Scotch, permettant de réduire le niveau de bruit à un niveau faible, le plus tôt possible au début des travaux pour ce segment d’autoroute;