Survol des exigences du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

• Normes minimales applicables à l’aménagement de petites installations de prélèvement d’eau et aux systèmes de géothermie
• Dispositions encadrant les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières pour assurer la protection de l’eau
• Renforcement de la protection des sources destinées à l’alimentation en eau potable

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) a été modifié par l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Règlement modifiant le RPEP) le 31 décembre 2020. Les principales modifications dont il a fait l’objet sont des modifications de concordance avec le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Ce dernier découle de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), le 23 mars 2018, et permet la mise en œuvre d’un nouveau régime d’autorisation environnementale. Les prélèvements d’eau sont désormais assujettis à l’obtention préalable d’une autorisation du ministre en vertu du paragraphe 2 de l’article 22 de la LQE et non en vertu de l’article 31.75 de la LQE.

Les modalités concernant l’autorisation de prélèvement d’eau qui étaient prescrites dans le RPEP depuis le 14 août 2014 ont été transférées dans le REAFIE (chapitre I – « Prélèvement d’eau » – du titre III – « Activité ayant un impact environnemental particulier » – de la partie II – « Encadrement relatif à la réalisation d’activités ») le 31 décembre 2020.

Normes minimales applicables à l’aménagement de petites installations de prélèvement d’eau et aux systèmes de géothermie

Les dispositions des articles 11 à 30 du RPEP (chapitres III et IV) prescrivent des règles pour l’aménagement des installations de prélèvement d’eau, qui ne sont pas assujetties à une autorisation, et pour l’aménagement des systèmes de géothermie.

Puisque l’application de ces dispositions est confiée aux municipalités, le guide technique Prélèvement d’eau soumis à l’autorisation municipale a été préparé. La note concernant les dispositions d’application municipale du Règlement modifiant le RPEP, qui est entré en vigueur le 31 décembre 2020, est un complément d’information à ce guide qui explique l’impact des modifications apportées sur les dispositions d’application municipale.

Dispositions encadrant les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières pour assurer la protection de l’eau

Afin d’assurer la protection des ressources en eau, plus particulièrement les sources destinées à l’alimentation en eau potable, le chapitre V du RPEP prévoit un ensemble de dispositions relatives aux sites de forage destinés à rechercher ou à exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain.

Avec l’entrée en vigueur du Règlements modifiant le RPEP le 31 décembre 2020, certaines dispositions du chapitre V du RPEP ont été clarifiées ou transférées dans le REAFIE, dont le chapitre IV (articles 82 à 85) porte sur l’autorisation des activités d’exploration, de stockage et de production d’hydrocarbures visées par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) ainsi que sur les activités de récupération assistée d’hydrocarbures.

Renforcement de la protection des sources destinées à l’alimentation en eau potable

Le chapitre VI du RPEP comporte un ensemble de dispositions visant à renforcer la protection des sources destinées à l’alimentation en eau potable.

L’article 51 du RPEP définit trois catégories de prélèvements, tant d’eau de surface que d’eau souterraine, effectués à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire. Pour chacune de ces catégories, le RPEP définit des aires de protection immédiate, intermédiaire et éloignée (voir les articles 54, 57, 65, 70, 72 et 74) et précise la méthode à utiliser pour évaluer la vulnérabilité des eaux exploitées (voir les articles 53 et 69). Les articles 68 et 75 du RPEP imposent aux responsables des prélèvements municipaux alimentant plus de 500 personnes (catégorie 1) la production et la mise à jour aux cinq ans d’un rapport d’analyse de la vulnérabilité de leur source. Le Règlement modifiant le RPEP modifie les articles 68 et 75 du RPEP pour permettre à un représentant de l’organisme de bassin versant ou à un représentant de l’organisme mandaté pour coordonner la table de concertation régionale concernée, dûment mandaté par le responsable du prélèvement, de signer le rapport d’analyse de vulnérabilité. Ces modifications sont entrées en vigueur le 17 septembre 2020.

Le chapitre VI du RPEP prévoit également un ensemble de mesures visant à encadrer diverses activités humaines dont l’exercice, à l’intérieur des aires de protection, est susceptible d’affecter la qualité des eaux exploitées.