Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
 |
 |
 |
|
|
|
|
Pouvoirs attribués aux inspecteurs municipaux chargés de
l’application du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées
des résidences isolées
Les inspecteurs municipaux dûment autorisés par une municipalité pour appliquer le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Règlement) sont investis de pouvoirs d’inspection et d’enquête en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (premier alinéa de l’article 120). Cet article réfère à la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (article 5). Pour en savoir plus sur les pouvoirs conférés aux inspecteurs municipaux, consultez les deux articles de loi.
| ||||
|
|
| 