Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Ententes administratives

Les rôles et responsabilités des ministères et organismes partenaires de la mise en œuvre du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020), les modalités de fonctionnement relatives au financement des actions et les exigences en matière de suivi et de reddition de comptes doivent être spécifiés dans des ententes administratives qui lient le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à chacun de ses partenaires (ministères et organismes).

Ententes actuelles signées avec les partenaires dans le cadre du PACC 2013-20201 :

(1) Depuis le 1er novembre 2020, les ententes conclues entre un ministre ou Transition énergétique Québec et le Conseil de gestion du Fonds vert conformément à l’article 15.4.3 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (RLRQ, chapitre M-30.001) sont réputées être des ententes conclues entre un ministre et le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour l’application de l’article 15.4.2 de cette loi, tel que modifié par la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification.

(2) Depuis l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2020, de la Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification, Transition énergétique Québec a été abolie et c’est le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles qui en a acquis les droits et qui en assume les obligations.


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