Abandon de la liste ministérielle des experts et des attestations
À compter du 12 avril 2023, les attestations qui accompagnent les études de caractérisation de terrains et autres documents remis en vertu de la section IV du chapitre IV de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) ne seront plus requises. De plus, la liste ministérielle des experts habilités à produire ces attestations ne sera plus utilisée.
Les documents concernés devront plutôt être signés par l’une ou l’autre des personnes suivantes :
- Un professionnels membre en règle d’un ordre professionnel;
- Une personne agréée dans le domaine de la caractérisation et de la réhabilitation des terrains par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes en vertu de la norme ISO 17024. Au Québec, le seul organisme actuellement accrédité est l’Association québécoise de vérification environnementale (AQVE).
Le contrôle des compétences et du respect des règles déontologiques des personnes signataires sera assuré par l’un des ordres professionnels ou par l’AQVE, selon le cas.
D'ici l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions découlant de l’adoption du projet de loi 102, le Ministère continuera de recevoir les attestations produites par les experts, qui sont toujours requises actuellement.
Les experts
inscrits sur la
liste ministérielle
(
PDF,
359 Ko)
et
les consultants
en gestion de
terrains
contaminés ont
donc jusqu’au
12 avril 2023
pour se
conformer aux
nouvelles
exigences.
