Note d'instructions

Vente au détail et utilisation de certains répulsifs à animaux de classe 2 sur le territoire québécois

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3)
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2)

Contexte :

Les répulsifs à animaux sont généralement utilisés par des amateurs de plein air, de chasse et de pêche et par des travailleurs en milieux forestiers ou éloignés. Ceux qui se présentent sous la forme d’un liquide propulsé à l’aide d’un gaz sous pression sont composés de capsaïcine (ou d’un capsaïcinoïde) et sont des pesticides réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires. Certains de ces répulsifs à animaux sont homologués et classés dans la catégorie « restreint » selon l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada.

Bien que la Loi sur les produits antiparasitaires encadre l’utilisation des pesticides au Canada, chaque province et territoire est responsable d’en réglementer la vente. Afin de respecter la logique des classes provinciales basées sur celles de l’ARLA, les répulsifs à animaux classés « restreint » au fédéral sont, en fonction de la classification provinciale, des pesticides de classe 2, comme tous les autres pesticides classés « restreint » par l’ARLA.

Selon la règlementation actuelle, pour vendre des pesticides de classe 2, un permis de vente au détail de sous-catégorie B1 « Vente au détail des pesticides des classes 1 à 3A » est requis pour chacun des établissements de vente, et un minimum d’un employé certifié titulaire d’un permis de sous-catégorie B1 doit être présent lors de la vente de ces pesticides.

La réglementation oblige aussi l’acheteur de ces produits à être titulaire d’un permis d’utilisation et requiert que leur utilisation se fasse par des personnes certifiées. Par ailleurs, pour obtenir un certificat pour la vente ou l’utilisation de répulsifs à animaux de classe 2, ces personnes doivent satisfaire aux exigences du ministre, soit réussir un ou plusieurs examens sectoriels menant à la certification pour une vente ou une utilisation adéquate et sécuritaire de ces pesticides. Il est à noter que l’utilisation des répulsifs à animaux classés « restreint » est relativement équivalente à l’utilisation d’autres répulsifs à animaux contenant également de la capsaïcine mais classés « à usage domestique » (classe 5 de la réglementation du Québec). Ils peuvent donc être offerts en vente libre à tout public. De plus, selon l’ARLA, la capsaïcine est un biopesticide, ce qui signifie qu’elle présente moins de risque pour la santé et l’environnement.

Compte tenu de l’ampleur des exigences, qui ne sont pas justifiées pour cet ingrédient actif jugé à moindre risque, il est proposé que les répulsifs à animaux contenant uniquement cet ingrédient actif (ou un capsaïcinoïde) et classés « restreint » au fédéral soient assimilés à des pesticides de classe 5. Ainsi, ils ne seraient plus soumis au régime de permis et de certificats en ce qui a trait à la vente au détail et à l’utilisation, ils n’auraient plus à être mis hors de la portée de la clientèle lors de la vente au détail et ils ne nécessiteraient plus la tenue d’un registre d’utilisation. Seules les exigences fédérales inscrites sur les étiquettes de ces produits seraient en vigueur à l’égard de la vente au détail, sans qu’aucune exigence provinciale ne s’y ajoute.

La vente en gros reste assujettie aux exigences réglementaires actuelles, dont le régime de permis et de certificats et l’obligation de déclaration annuelle.

Instructions :

Les répulsifs à animaux qui se présentent sous la forme d’un liquide propulsé à l’aide d’un gaz sous pression composés de capsaïcine (ou d’un capsaïcinoïde) sont assimilés à des pesticides de classe 5. La vente au détail et l’utilisation de ces produits sont soustraits au régime de permis et de certificats. Ils sont également soustraits à l’obligation de vente hors de la portée de la clientèle et de la tenue d’un registre provincial d’utilisation. Par contre, le respect des étiquettes des produits reste requis par les vendeurs et les utilisateurs.