Note d'instructions

Transmission des données d’autosurveillance - Eaux industrielles
(Novembre 2016)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), article 22. 1)

Contexte :

Lors de la délivrance d’un acte statutaire pour l’exploitation d’un établissement industriel qui rejette des eaux usées, l’exploitant doit souvent s’engager à réaliser un programme d’autosurveillance. Hormis pour le secteur des pâtes et papiers et pour le secteur minier, les données d’autosurveillance des exploitants industriels sont transmises sous une multitude de formats et ne permettent pas de répondre aux différents besoins pour lesquels elles sont demandées.

La présente note d’instructions vise à uniformiser la transmission des données d’autosurveillance par les exploitants industriels des secteurs non réglementés et non assujettis au Programme de réduction des rejets industriels.

Par ailleurs, depuis 2008, le Ministère a réalisé, dans chaque direction régionale, un inventaire et une évaluation, basée sur le risque, des entreprises qui réalisent un programme d’autosurveillance (eau).

Instructions :

Pour toute nouvelle demande d’autorisation déposée par une entreprise industrielle qui doit transmettre des données d’autosurveillance pour des eaux usées, des eaux de refroidissement, des eaux de ruissellement ou des eaux souterraines, l’engagement suivant doit être obtenu du demandeur et consigné avec les documents qui font partie intégrante de l’acte statutaire :

• L’entreprise s’engage à transmettre tous les résultats d’analyse des échantillons prélevés ainsi que toutes les mesures et valeurs demandés en application de la présente autorisation, sur support informatique et en utilisant les documents technologiques prescrits par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Cet engagement prendra effet dès la prescription des documents technologiques par le ministre, qui pourra les ajuster dans le temps. L’exploitant doit transmettre les données dans les 30 jours¹ qui suivent le dernier jour du mois du prélèvement ou de la mesure. Toute donnée non conforme devra être accompagnée d’une explication dans les sections appropriées. L’entreprise doit tenir un registre des données de suivi qu’elle transmet au ministre pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission des données. Les certificats d’analyse transmis par les laboratoires accrédités doivent également être conservés durant au moins cinq ans et fournis au ministre sur demande.

Les documents technologiques à prescrire doivent être préparés par le Ministère dès que le programme d’autosurveillance a été établi par l’analyste. Pour ce faire, la fiche d’information « Procédure interne et responsabilités relatives à l’utilisation du modèle de chiffrier Excel de transmission des données » doit être utilisée. Elle permet d’assurer l’emploi d’un modèle uniforme de transmission des données (Excel, 467 ko), de clarifier les rôles de chacun des intervenants et d’assurer la gestion documentaire de ces fichiers une fois qu’ils sont remplis.

(1) Le nombre de jours peut différer d’une autorisation à l’autre, en fonction des impératifs du dossier.