Note d'instructions

Mesures transitoires applicables aux préposés attitrés à l’application de pesticides sur les pelouses
(en vigueur à partir du 1^er mars 2012, modifiée en juillet 2013)

Référence légale ou administrative :
Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3)
Code de gestion des pesticides (chapitre P 9.3, r. 1)
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2)

En vertu de l’article 50 de la Loi sur les pesticides, une personne physique qui accomplit une activité pour laquelle un permis est exigé doit être titulaire d’un certificat délivré par le ministre. Aux articles 14 et 15 du Règlement sur les permis et certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, les permis de sous-catégories C4 et D4 visent l’application de pesticides en horticulture ornementale. Une personne qui désire utiliser des pesticides en horticulture ornementale doit posséder le certificat de sous-catégorie CD4 prévu à l’article 35 dudit règlement.

De plus, l’article 68 du Code de gestion des pesticides stipule que celui qui exécute des travaux d'application de pesticides décrits aux sous-catégorie des permis C4, C5, D4 ou D5 ne peut appliquer de pesticides sur des surfaces gazonnées, autres que celles d'un terrain de golf, un pesticide contenant l'un des ingrédients actifs mentionnés à l'annexe I.

Un schéma décisionnel et la liste « Noms commerciaux des pesticides autorisés pour les préposés attitrés à l’application de pesticides sur les pelouses » sont disponibles sur le site Internet ministériel.

Instructions :

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs autorise le préposé attitré à l’application de pesticides sur les pelouses, sans être titulaire d’un certificat, à appliquer des pesticides répondant à des critères spécifiques de santé et d’environnement. Pour ce faire, ce dernier doit :

• appliquer exclusivement les pesticides mentionnés à la liste « Noms commerciaux des pesticides autorisés pour les préposés attitrés à l’application de pesticides sur les pelouses »;
• avoir en sa possession et présenter à la demande d’un fonctionnaire autorisé l’attestation de réussite de l’examen « Préposé attitré à l’application de pesticides sur les pelouses − EXAMAPP-01 » ou « Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides − EXAMTCU-01 » lorsqu’il exécute les travaux d’application de pesticides;
• travailler sous la supervision d’un titulaire de certificat CD4;
• démontrer à la demande d’un fonctionnaire autorisé qu’il a la possibilité d’entrer en contact en tout temps avec le titulaire de certificat CD4 grâce à un moyen de communication lors des travaux d’application de pesticides.

De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :

1. Le titulaire de permis C4 « Permis de travaux rémunérés – Application en horticulture ornementale » ou D4 « Permis de travaux sans rémunération – Application en horticulture ornementale » qui fait appliquer des pesticides sur des pelouses par un préposé doit s’assurer que :
   • le préposé applique exclusivement les pesticides mentionnés à la liste « Noms commerciaux des pesticides autorisés pour les préposés attitrés à l’application de pesticides sur les pelouses »;
   • le préposé a en sa possession une des attestations de réussite requises, soit « Préposé attitré à l’application de pesticides sur les pelouses− EXAMAPP-01 » ou « Tronc commun pour les utilisateurs de pesticides − EXAMTCU-01 »;
   • le titulaire de certificat CD4 supervise au maximum quatre préposés à la fois;
   • le titulaire de certificat CD4 et le préposé ont la possibilité d’entrer en contact en tout temps grâce à un moyen de communication lors des travaux d’application de pesticides.
2. Le titulaire de certificat CD4 « Application des pesticides de classes 1 à 4 – Application en horticulture ornementale » doit :
   • superviser un maximum de quatre préposés à la fois;
   • avoir la possibilité d’être en contact en tout temps avec le préposé, grâce à un moyen de communication, lors des travaux d’application de pesticides.

Seul le respect de toutes ces conditions par les titulaires concernés permet de bénéficier de ces mesures. Tout défaut fera en sorte que les dispositions réglementaires demeurent applicables et rendent les personnes et les entreprises impliquées en infraction et passibles des sanctions et des procédures applicables.