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Note d'instructionsLignes directrices pour encadrer les activités des presses mobiles Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle. Référence légale
ou administrative :
Dans la mesure où une activité est susceptible de contaminer
l’environnement, celle-ci est visée par l’obligation d’obtenir un certificat
d’autorisation. L’activité de pressage de carcasses de véhicules automobiles
et d’appareils de réfrigération et de climatisation est une activité
susceptible de contaminer l’environnement. Par conséquent, un certificat
d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de
l’environnement doit être délivré. Le MDDEP n'autorise pas la technologie du
pressage, mais émet des autorisations pour chacun des lieux où se
dérouleront des activités de pressage, et ce, préalablement à l’exercice de
cette activité.
Instructions :
Les
lignes directrices pour encadrer les presses mobiles
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