Note d'instructions

Lignes directrices pour encadrer les activités des presses mobiles
(décembre 2011)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c.Q-2)
Règlement sur les matières dangereuses (Q-2, r. 32)
Règlement sur les halocarbures (Q-2, r. 29)
Règlement relatif à l’application de la loi sur la qualité de l’environnement (Q-2, r. 3)

Dans la mesure où une activité est susceptible de contaminer l’environnement, celle-ci est visée par l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation. L’activité de pressage de carcasses de véhicules automobiles et d’appareils de réfrigération et de climatisation est une activité susceptible de contaminer l’environnement. Par conséquent, un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement doit être délivré. Le MDDEP n'autorise pas la technologie du pressage, mais émet des autorisations pour chacun des lieux où se dérouleront des activités de pressage, et ce, préalablement à l’exercice de cette activité.

Instructions :

Les lignes directrices pour encadrer les presses mobiles (format PDF, 147 ko) doivent être utilisées lors de l’évaluation des demandes de certificat d’autorisation afin de diminuer les impacts environnementaux négatifs associés aux activités de pressage. Lors des inspections effectuées par le Contrôle environnemental, le respect des lignes directrices sera vérifié par le contrôle de la conformité du certificat d’autorisation.