Note d'instructions

Traitement des demandes de certificat d’autorisation relatives aux entreprises de recyclage des véhicules hors d’usage (VHU)
(juillet 2005, modifiée en décembre 2015)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c.Q-2)

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1)

Règlement sur les matières dangereuses (Q-2, r.15.2)

Règlement sur la qualité de l’atmosphère (Q-2, r.20)

Règlement sur les déchets solides (Q-2, r.3.2)

Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (Q-2, r.1.001)

Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (Q-2, r.18.1.01)

Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8)

Règlement sur les halocarbures (Q-2, r.15.01)

Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés

Guide de bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d’usage

Dans le but d’encadrer la gestion des activités du secteur du recyclage des VHU, dans le respect de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et de ses règlements, le Ministère s’était défini, à l’été 2003, d’un programme de contrôle pour évaluer les impacts environnementaux de ce secteur d’activités. Ce programme était appuyé par le « Guide de bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d’usage », publié en septembre 2001, et qui a été mis à jour en novembre 2012 à la suite du programme de contrôle.

Les activités du secteur du recyclage des VHU sont susceptibles d’entraîner une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement. Par conséquent, les entreprises de démantèlement et de pressage sont assujetties à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation, en vertu de l’article 22 de la LQE, pour la construction, l’exploitation, la modification ou l’augmentation de la production.

Instructions :

Les demandes de certificat d’autorisation relatives aux entreprises du secteur du recyclage des véhicules hors d’usage doivent être analysées en se référant au document ci-joint intitulé : « Règles d’orientation pour le traitement des demandes de CA relatif aux entreprises de recyclage des véhicules hors d’usage. »