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Note d'instructions

Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes (MRF) - Addenda no 7

(émise le 13 février 2004, modifiée le 15 février 2021)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l'environnement, article 22

Contexte :

L’édition 2015 du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes a été publiée 31 ans après la parution, en 1984, du premier Guide de bonnes pratiques de la valorisation agricole des boues municipales. Ce dernier a fait l’objet de deux rééditions et d’une refonte en 1997. Ce document, Critères provisoires pour la valorisation des matières résiduelles fertilisantes, a été remplacé en 2004 par le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes – Critères de référence et normes réglementaires (Guide). Il a aussi été réédité à deux reprises et a fait l’objet de six addendas.

Le Guide sert à déterminer, entre autres, les exigences administratives applicables aux activités de recyclage des MRF. Également, il précise les critères et les exigences techniques et il réfère aux normes réglementaires s’appliquant au recyclage d’une multitude de MRF dont les composts et les digestats, et ce, pour différents usages (agriculture, sylviculture, horticulture, etc.). Les dispositions décrites dans l’édition 2015 du Guide et son erratum paru le 22 décembre 2015 sont utilisées depuis le 16 février 2016.

Le 23 mars 2018 a marqué l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et le début de la mise en œuvre progressive d’un nouveau régime d’autorisation environnementale. Entre autres, ce nouveau régime prévoit des exigences administratives adaptées au risque environnemental des activités. Ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre par le biais de règlements pris en vertu de la LQE, dont le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Ce règlement prévoit l’encadrement des activités à risque environnemental modéré, faible et négligeable. Cet encadrement vise les activités soumises à une autorisation ou à sa modification respectivement en vertu des articles 22 ou 30 de la LQE; les activités admissibles à une déclaration de conformité en vertu de l'article 31.0.6 de la LQE et les activités exemptées d’une autorisation en vertu de l'article 31.0.11 de la LQE. Présenté en fonction du type d'impact de l’activité sur l’environnement ou du milieu dans lequel celle-ci est réalisée, le REAFIE répertorie des activités auparavant encadrées par d’autres outils sectoriels adoptés sous la LQE. Par ailleurs, en cohérence avec le REAFIE, plusieurs autres règlements liés à la LQE ont été adoptés, modifiés ou abrogés.

Le REAFIE, ainsi que les nouveaux règlements et les modifications apportées dans un souci de concordance sont entrés en vigueur le 31 décembre 2020. En ce qui concerne le recyclage de matières résiduelles fertilisantes (MRF), le REAFIE intègre quelques activités de cette nature qui sont soustraites du régime d’autorisation. Il s’agit d’activités initialement inscrites dans le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (RRALQE), lequel a été abrogé au moment de l’entrée en vigueur du REAFIE. Pour toutes les autres activités de recyclage des MRF, non couvertes par le REAFIE, elles continuent d’être encadrées par le Guide. Compte tenu que la directive 19-01 a été également abrogée le 31 décembre 2020, la présente note d’instructions permet la poursuite des activités de recyclage de MRF jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel cadre réglementaire.

Par ailleurs, l’addenda n°7, apporte des clarifications sur les modifications à apporter dans la mise en œuvre du Guide après le 31 décembre 2020. Aussi, il met en vigueur de nouveaux allègements aux normes d’admissibilité et de mise en œuvre de l’activité d’épandage des MRF préalablement autorisées au stockage (tableau 4.9 du Guide) et, introduit une nouvelle exemption pour le stockage de copeaux de bois et terreaux tout usage dans les centres de jardinage et les chantiers de construction en vue de leur épandage

Instructions :

L’édition 2015 du Guide est utilisée depuis 2016, son addenda n°6 depuis 2019 et son addenda n°7 devra être utilisé dès sa parution par le personnel des directions régionales du Ministère pour le traitement des demandes pour les activités qui y sont visées.

Par ailleurs, en vertu du Guide, édition 2015, et ses addenda n°6 et n°7, les activités qui peuvent bénéficier d’une soustraction administrative, à la condition de transmettre préalablement un avis de projet, sont assimilées à des activités à risque faible. Celles qui peuvent bénéficier d’une exemption administrative réfèrent, pour leur part, à des activités à risque négligeable pour lesquelles la transmission d’un avis de projet n’est pas requise. Ces activités, à risque faible et négligeable, ne sont pas assujetties à une autorisation ministérielle en vertu du paragraphe 8 du 1er alinéa de l’article 22 de la LQE si leur réalisation est conforme aux conditions, restrictions et interdictions qui leur sont applicables en fonction des dispositions du Guide, édition 2015, et de ses addenda n°6 et n°7.

L’analyse des demandes d’autorisation pour les activités visées par le Guide, ainsi que le contrôle des actes statutaires s’effectueront comme auparavant selon les dispositions du Guide 2015 et à partir des éléments prévus au programme de vérification inclus au rapport d’analyse de l’analyste.

La vérification administrative des avis de projet se fera comme auparavant à partir des formulaires d’avis de projet. Le contrôle des avis de projet s’effectue selon la grille d’inspection qui reprend les dispositions du Guide 2015 et de ses addendas.

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