Assujettissement des travaux de complétion des puits gaziers à un certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement
Auteur
Éditeur
Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Résumé
Depuis la publication de la note d’instruction 10-07, le 3 octobre 2010, les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) encadrant certaines activités liées des hydrocarbures ont évolué :
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