Loi n^o 102

Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
(chapitre 8 des lois de 2022)

Cette loi encadre la lutte contre les changements climatiques, la protection de l’environnement de même que la santé et la sécurité des personnes et des biens.

Elle a pour objectifs généraux :

De mettre à niveau et renforcer les mesures d’application des lois;
D’uniformiser les mesures dans toutes les lois.

Sa sanction a permis d’édicter une loi permettant d’harmoniser et de consolider les mesures d’application au sein d’un seul outil législatif (Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages), et de modifier une dizaine de lois et quelques règlements aux fins de concordance.

Trois axes principaux

La Loi s’articule autour de trois axes principaux :

Maximiser et uniformiser les mesures d’application des lois;
Renforcer la Loi sur les pesticides;
Optimiser la Loi sur la sécurité des barrages.

Ces trois composantes du projet de loi sont interreliées sur la base de l’amélioration et de l’uniformisation des mesures d’application des lois.

Mesures prévues

La Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission prévoit les mesures suivantes :

Elle dote le Ministère des pouvoirs nécessaires pour interdire la vente de véhicules automobiles neufs à essence après 2035, conformément au Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030);
Elle permet d’édicter la Loi sur les mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages.
Cette nouvelle loi vise à renforcer le respect de six lois sous la responsabilité du Ministère. Elle consolide et harmonise les dispositions communes applicables aux mesures de contrôle au sein de la nouvelle loi, par exemple :
- Prévoir les mêmes pouvoirs d’inspection et d’enquête pour l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages;
- Comme dans la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants (LVZE) et la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN), introduire un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pour les manquements aux dispositions de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (LEMV), de la Loi sur les pesticides (LP) et de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB);
- Modifier les délais de prescription, qui seront de cinq ans suivant la perpétration de l’infraction pour les poursuites pénales;
- Tenir un registre public des déclarations de culpabilité à des infractions en matière d’environnement et de sécurité des barrages pour rendre facilement accessibles, sur le site Web du Ministère, les informations relatives aux déclarations de culpabilité à toutes les lois;
Elle élargit le pouvoir de refus pour la délivrance d’autorisations. Le Ministère aura ainsi la possibilité de restreindre la délivrance de nouvelles autorisations aux entreprises qui tardent à assurer le retour à la conformité;
Elle introduit l’avis décrivant les correctifs à apporter, pour exiger leur mise en œuvre rapide, sans recourir à l’ordonnance du ministre, pour des manquements dont les conséquences sur l’être humain et l’environnement sont évaluées comme modérées;
Elle oblige la récupération des rejets accidentels de matières non dangereuses.

Entrée en vigueur

Tous les articles entrent en vigueur le 12 mai 2022 (30 jours après la sanction), à l’exception des dispositions suivantes :

Loi sur les pesticides : la date d’entrée en vigueur sera fixée par une modification réglementaire pour les modifications suivantes :
- Obligation d’être titulaire d’un permis pour celui qui fabrique ou acquiert des pesticides hors Québec ou titulaire d’un certificat pour celui qui accomplit une activité visée par règlement (articles 34 [0.1° et 1.1°] et 50);
- Certaines obligations pour les titulaires de permis (articles 48 et 49) (ex. : délai pour informer le ministre de toute vente ou fusion, modalités d’affichage du permis);
- Délai pour informer le ministre d’un changement au dossier du titulaire d’un certificat (article 60);
Loi sur la qualité de l’environnement : la date d’entrée en vigueur est le 12 avril 2023 (un an après la sanction) pour les modifications suivantes :
- Abrogation et remplacement du régime des experts habilités par une exigence de transmettre des documents signés par un professionnel compétent dans le domaine des sols contaminés (articles 31.42, 31.48, 31.53, 31.58, 31.65, 31.67 et 31.68.1);
Loi sur les mines : la date d’entrée en vigueur correspondra à l’entrée en vigueur du premier Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure pour la modification suivante :
- Ajout d’une nouvelle autorisation dans la Loi sur les mines pour certains travaux d’exploration minière à impacts (articles 69 à 69.2, 291, 306 et 316).