et de la Lutte contre les changements climatiques
Projet de loi no 102
Projet de loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
Projet de loi no 102
Ce projet de loi vise la lutte contre les changements climatiques, la protection de l’environnement de même que la santé et la sécurité des personnes et des biens. Il prévoit l’édiction d’une loi permettant d’harmoniser et de consolider les mesures d’application au sein d’un seul outil législatif ainsi que la modification d’une dizaine de lois et de quelques règlements aux fins de concordance.
Véhicules zéro émission
Le projet de loi no 102 permet de doter le Ministère des pouvoirs nécessaires pour interdire la vente de véhicules automobiles neufs à essence après 2035, conformément au Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030).
Trois axes principaux
Le projet de loi no 102 s’articule autour de trois axes principaux :
- Maximiser et uniformiser les mesures d’application des lois;
- Renforcer la Loi sur les pesticides;
- Optimiser la Loi sur la sécurité des barrages.
Ces trois composantes du projet de loi sont interreliées sur la base de l’amélioration et de l’uniformisation des mesures d’application des lois.
