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Modification réglementaire 2013
Le 27 mars 2013, un projet de règlement modifiant le Règlement sur les
exploitations agricoles (REA) a été publié à la Gazette officielle du
Québec visant principalement son harmonisation avec les nouvelles
sanctions pénales et administratives prévues par la Loi sur la qualité de
l’environnement. Ce projet de règlement est entré en vigueur le 18 juillet
2013.
Faits saillants de cette modification
- Création de sanctions administratives pécuniaires pour un manquement à certaines exigences réglementaires
- Révision des sanctions pénales pour un manquement à certaines exigences réglementaires
- Ajustement de certaines dispositions prévues aux articles 9.1.1, 9.3, 16, 28.1, 28.2 et 50
- Abrogation de certains articles
Pour plus d’information sur cette modification
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