Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (REIMR)

• Les principaux effets du REIMR
  • Les matières résiduelles assujetties à la réglementation
  • Les modes d’élimination des matières résiduelles assujettis à la réglementation
  • Les modes d'élimination de matières résiduelles adaptés à certains territoires
  • Quelques nouvelles exigences du REIMR
• Mise en oeuvre

Le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (REIMR), édicté par le gouvernement le 11 mai 2005, est entré en vigueur le 19 janvier 2006. Ce règlement permet de mettre en œuvre plusieurs actions prévues dans la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008, dont l’un des objectifs consiste à s’assurer que les activités d’élimination de matières résiduelles s’exercent dans le respect de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement.

Le REIMR remplacera graduellement l’actuel Règlement sur les déchets solides (RDS). La mise en œuvre du règlement s’étalera sur trois ans. Elle aura des effets sensibles sur la gestion des matières résiduelles de toutes les municipalités du Québec et touchera les exploitants, municipaux et autres, d’installations d’élimination de matières résiduelles.

Depuis son entrée en vigueur, le REIMR s’applique à l’établissement de toute nouvelle installation d’élimination de matières résiduelles régie par le règlement ainsi qu’à l’agrandissement des installations existantes. Toutefois, pour les installations en exploitation qui ne font pas l’objet d’un agrandissement, il s’applique en partie immédiatement et le fera en totalité au terme du délai transitoire de trois ans. Les installations d’élimination régies par ce règlement comprennent les lieux d’enfouissement, les incinérateurs et les centres de transfert utilisés à des fins d’élimination de matières résiduelles.

Le Règlement sur les déchets solides, en vigueur depuis 1978, n’est pas abrogé. Il demeure applicable :

• aux lieux d’élimination ou aux zones de dépôt de lieux d’élimination qui sont déjà fermés;
• aux lieux d’élimination ou aux zones de dépôt de lieux d’élimination qui sont en exploitation et qui continueront de l’être pendant la période de trois ans ou qui fermeront durant cette période.

Plusieurs dispositions du nouveau règlement sont en application depuis 1993 en vertu de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets adoptée par le gouvernement cette année-là (L.R.Q. c. E-13.1). De fait, les projets d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement sanitaire (22 lieux) et de dépôts de matériaux secs (6 lieux) autorisés et mis en exploitation depuis cette date ont été soumis à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et se sont vu imposer les normes accrues du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles qui étaient alors proposées.

La Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets, ainsi que la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q. c. I-14.1) adoptée en 1995, ont été abrogées par la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2005 et entrée en vigueur le 19 janvier 2006.

Malgré l’abrogation de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets, les projets d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement technique (LET) recevant des ordures ménagères et les projets d’établissement ou d’agrandissement de lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition (LEDCD) demeurent assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, puisqu’ils ont été ajoutés à la liste des projets assujettis qui apparaît dans le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement modifié le 19 janvier 2006.

Pour les lieux d’enfouissement technique et s’il s’avère nécessaire d’assurer une protection accrue de l’environnement, les modifications apportées à la LQE depuis le 19 janvier 2006 permettent au gouvernement de fixer, dans les certificats, des normes différentes de celles prescrites par le règlement. Elles permettent aussi au gouvernement de soustraire ces lieux à l’application de la procédure d’évaluation environnementale si la situation nécessite la réalisation d’un projet dans des délais plus courts, et ce, pour une période d’exploitation inférieure à une année.

En remplacement de la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets qui a été abrogée, une interdiction formelle d’établissement ou d’agrandissement d’un dépôt de matériaux secs (DMS) ou d’un LEDCD a été ajoutée au REIMR, exception faite des projets soumis avant le 1^er décembre 1995. Cette interdiction est applicable depuis l’entrée en vigueur du règlement.

Les principaux effets du REIMR

A. Les matières résiduelles assujetties à la réglementation

Ce règlement régit l’élimination par enfouissement de toutes les matières résiduelles qui répondent aux critères d’admissibilité, que ces matières soient d’origine municipale, industrielle ou commerciale, pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une autre réglementation. Il régit également les installations d’incinération qui reçoivent, en tout ou en partie, des boues municipales ou des ordures ménagères.

Exception faite des dépôts de matériaux secs (DMS), les installations d’élimination existantes qui sont conformes au REIMR, de même que les nouvelles installations, sont assujetties aux dispositions réglementaires concernant les matières résiduelles admissibles, alors que celles qui demeurent régies par le Règlement sur les déchets solides (RDS) durant la période transitoire ne peuvent recevoir que les déchets prescrits par le RDS.

Pour les DMS existants, la nouvelle définition de « débris de construction ou de démolition » s’applique immédiatement.

B. Les modes d’élimination des matières résiduelles assujettis à la réglementation

• Les lieux d’enfouissement sanitaire (LES) et les lieux d’enfouissement technique (LET)

Les dispositions relatives aux lieux d’enfouissement technique prévues au règlement s’appliquent immédiatement à l’établissement de nouvelles installations. De plus, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement sanitaire existant est considéré comme un projet d’établissement de LET. L’agrandissement comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité d’enfouissement d’un lieu.

Les lieux d’enfouissement sanitaire existants doivent devenir conformes aux normes dans un délai transitoire de trois ans. Lorsqu’ils seront devenus conformes aux normes applicables aux lieux d’enfouissement technique, ils seront assimilés à des LET.

Les nouvelles exigences réglementaires applicables à l’aménagement et à l’exploitation d’installations d’enfouissement de matières résiduelles permettront de mettre définitivement fin, au terme du délai transitoire de trois ans, à l’élimination de matières résiduelles dans des lieux d’enfouissement sanitaire non étanches. Au terme de ce délai, les lieux d’enfouissement non conformes devront fermer.

• Les dépôts de matériaux secs (DMS) et les lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition (LEDCD)

Sauf pour certains projets déposés avant 1995, il est interdit d’établir ou d’agrandir un dépôt de matériaux secs. Les dispositions du règlement s’appliquent immédiatement à l’établissement de nouveaux lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition.

Quant aux DMS existants, on peut poursuivre leur exploitation, mais les matières admissibles doivent immédiatement répondre à la nouvelle définition de « débris de construction ou de démolition ». Par ailleurs, les exploitants de ces DMS ont trois ans pour se conformer à toutes les autres exigences du nouveau règlement, y compris les normes de localisation que prévoit le REIMR, sinon ils devront fermer. Une fois conformes aux normes applicables en vertu de la nouvelle réglementation, les DMS seront assimilés à des LEDCD et ils pourront être exploités jusqu’à ce que les capacités autorisées soient atteintes.

Les obligations accrues imposées aux DMS qui ont fait l’objet d’un décret gouvernemental depuis 1993 demeurent applicables à tous les DMS existants, lesquels ont trois ans pour se conformer à toutes les obligations du nouveau règlement.

• Les installations d’incinération

Seuls les incinérateurs qui reçoivent exclusivement ou en partie des ordures ménagères ou des boues municipales sont régis par le REIMR, peu importe leur capacité. L’établissement de nouvelles installations d’incinération ou l’agrandissement d’installations existantes est immédiatement assujetti à toutes les exigences du nouveau règlement. Sauf exception, les incinérateurs existants qui sont couverts par la nouvelle réglementation doivent satisfaire aux exigences de celle-ci au terme du délai transitoire de trois ans. Une fois ce délai écoulé, les cendres de grille générées par ces installations peuvent être éliminées avec les ordures ménagères dans des LET, mais les cendres volantes, ou les résidus qui en contiennent, doivent être déposées dans des LET distincts et exclusifs à ces matières.

Les incinérateurs de capacité inférieure à une tonne par heure, utilisés exclusivement pour l’incinération des viandes non comestibles, dont les carcasses d’animaux d’élevage, ne sont pas régis par ce règlement. Lorsqu’ils veulent établir ou modifier ces installations, toutefois, les exploitants de ces équipements doivent transmettre un avis de projet au ministre ainsi qu’une déclaration de conformité établie par un ingénieur.

Les incinérateurs de capacité égale ou supérieure à deux tonnes par heure demeurent assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement.

C. Les modes d’élimination de matières résiduelles adaptés à certains territoires

Le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles reconduit certains modes d’élimination adaptés aux petites municipalités ainsi qu’aux territoires éloignés ou isolés.

• Les dépôts en tranchée (DET) et les lieux d’enfouissement en tranchée (LEET)

En vertu des normes de localisation prévues au Règlement sur les déchets solides depuis le 17 novembre 2004 et reprises dans le REIMR, les seuls territoires qui pourront utiliser un lieu d’enfouissement en tranchée au terme du délai transitoire de trois ans sont :

• les territoires situés en milieu nordique (au nord du 55^e parallèle et sur la Côte Nord du Golfe du Saint-Laurent);
• les territoires non organisés en municipalité locale et situés à plus de 100 km d’un lieu d’enfouissement technique;
• le territoire de la Baie-James, à l’exclusion de Chapais et de Chibougamau;
• les territoires non accessibles par voie routière;
• les MRC de Minganie et de Caniapiscau;
• la partie du territoire de la ville de La Tuque située à l’ouest du 73^e méridien.

Le nouveau règlement s’applique immédiatement à l’établissement de lieux d’enfouissement en tranchée et à l’agrandissement de dépôts en tranchée. Les DET existants qui conservent leur droit ont un délai transitoire de trois ans pour se conformer aux nouvelles exigences. Ceux qui perdent leur droit d’exploiter ce type d’installation bénéficient du délai de trois ans pour fermer leur installation et pour trouver un autre moyen d’élimination. Dans ce cas, les LES et les LET situés le plus près des municipalités locales de moins de 2000 habitants seront tenus de recevoir les matières résiduelles générées par ces municipalités, si ces dernières le souhaitent.

Le nombre de dépôts en tranchée diminuera grandement au terme de la période transitoire de trois ans, étant donné que plusieurs territoires du Québec ont perdu le droit d’exploiter, d’établir ou d’agrandir ce type de lieu.

• Les dépôts en milieu nordique (DMN) et les lieux d’enfouissement en milieu nordique (LEMN)

En ce qui concerne les lieux d’enfouissement en milieu nordique, les dispositions prévues au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles s’appliquent immédiatement aux dépôts existants ainsi qu’à l’établissement de nouvelles installations. Certains ajustements mineurs ont été apportés aux normes du Règlement sur les déchets solides. Les exploitants de ces lieux ne sont pas visés par les obligations de suivi environnemental.

• Les fosses à déchets (FD) et les lieux d’enfouissement en territoire isolé (LETI)

Les nouvelles normes d’aménagement et d’exploitation s’appliquent immédiatement aux lieux d’enfouissement en territoire isolé et aux fosses à déchets existantes. Par ailleurs, les exploitants de LETI sont soustraits à l’obligation d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement s’ils veulent établir ou modifier un tel lieu d’enfouissement. Cependant, dans ce cas, ils doivent en aviser le ministre et la MRC et fournir certaines informations techniques.

Un DET peut être transformé en LETI à la condition que l’on respecte toutes les conditions établies, telles que l’admissibilité du territoire et la quantité de population à desservir.

Les exploitants de ces types de lieux ne sont pas visés par les obligations de suivi environnemental.

• Les postes de transbordement et les centres de transfert

Les normes relatives aux centres de transfert ne s’appliquent qu’aux centres utilisés pour acheminer des matières résiduelles vers les lieux d’élimination. Ces normes s’appliquent immédiatement aux nouveaux centres de transfert. Il en est de même pour les postes de transbordement existants, sauf en ce qui concerne la garantie, qui n’est applicable que six mois après la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

D. Quelques nouvelles exigences du REIMR

• Les normes de localisation

Le nouveau règlement spécifie que les lieux d’enfouissement technique et les lieux d’enfouissement en tranchée doivent être entourés d’une zone tampon de 50 mètres et il établit des normes de localisation afin de protéger les installations de captage des eaux de surface ou souterraines, les zones inondables, les zones à risques de mouvement de terrain et les zones à fort potentiel aquifère qui se trouvent à proximité.

Certaines normes de distances séparatrices entre les installations d’élimination et certains immeubles, équipements récréotouristiques ou autres lieux vulnérables mentionnés dans le Règlement sur les déchets solides ne sont pas reconduites dans le REIMR. Toutefois, les normes de localisation prescrites par le RDS demeurent en vigueur durant la première année d’application du REIMR pour l’établissement ou l’agrandissement de toute installation d’élimination régie par le nouveau règlement. Ces normes s’ajoutent aux normes de localisation prévues au nouveau règlement, sauf en cas d’incompatibilité. La période de transition d’une année vise à donner le temps aux municipalités qui le souhaitent d’adopter des normes en cette matière.

C’est en effet aux municipalités locales et régionales qu’il revient, avec leurs outils d’aménagement et d’urbanisme et leurs pouvoirs de réglementer en vertu d’autres sources, de planifier la localisation optimale des installations d’élimination de matières résiduelles par rapport au milieu récepteur. De plus, les municipalités peuvent mettre en place des mesures d’harmonisation des usages et de contrôle de l’utilisation du sol à proximité du site. À cette fin, elles devraient, au cours de l’année de transition, analyser le niveau de nuisance anticipé et la capacité du milieu à le supporter. Elles pourront ainsi identifier et délimiter des zones de contraintes et adopter les mesures réglementaires les plus appropriées pour régir et encadrer l’occupation du territoire, en définissant les usages permis et les distances d’éloignement à respecter.

• Les garanties d’exploitation

Les organismes municipaux qui exploitent déjà des installations d’élimination de matières résiduelles (LES, DMS, DET, incinérateur et postes de transbordement) doivent, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du REIMR, fournir une garantie financière d’exploitation au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le montant de cette garantie dépend du type d’installation en cause et de sa capacité. Il varie de 50 000 $ à 2 000 000 $.

Sauf pour les dépôts en tranchée, cette exigence de garantie était et demeure applicable aux installations d’élimination exploitées par les entreprises privées mais les montants sont ajustés. Pour les DET, il s’agit d’une nouvelle exigence qui devient applicable dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du REIMR.

• Les droits à payer pour les demandes d’autorisation

Toute demande de certificat d’autorisation pour établir ou agrandir une installation d’élimination doit, à compter de maintenant, être accompagnée du paiement de droits dont les montants varient de 500 $ à 5 000 $, selon le type d’installation ou la nature de la demande. Si elles n’ont pas pour effet d’augmenter leur capacité, les modifications apportées aux installations existantes seront exemptées de ces droits pour la période transitoire de trois ans.

Cette exigence vaut pour toute demande de certificat d’autorisation nécessaire à 1’application du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

• Le comité de vigilance

Afin de bien informer la population concernée du respect des exigences environnementales, les exploitants de lieux d’enfouissement technique, de lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou d’incinérateur doivent mettre en place un comité de vigilance. Ce comité comprendra un représentant de la municipalité locale et de la MRC où est située l’installation d’élimination, de même qu’un représentant des citoyens du voisinage, d’un groupe voué à la protection de l’environnement et d’un groupe susceptible d’être affecté par ce lieu.

Déjà en vigueur pour les lieux établis ou agrandis depuis 1993, l’obligation de former un comité de vigilance s’appliquera aux LES et aux DMS existants au terme du délai transitoire de trois ans. Dans le cas des installations d’incinération existantes, cette obligation s’appliquera six mois après l’entrée en vigueur du REIMR. Enfin, toute nouvelle installation doit y satisfaire dans les six mois qui suivent le début de l’exploitation de l’installation.

Mise en oeuvre du REIMR

Dispositions applicables immédiatement

L’ensemble des dispositions contenues dans le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles s’applique immédiatement à l’établissement ou à l’agrandissement de toute installation d’élimination de matières résiduelles régie par ce règlement.

La plupart des exploitants d’installations d’élimination bénéficient d’un délai transitoire pouvant aller jusqu’à trois ans pour rendre leurs installations conformes à toutes les dispositions du nouveau règlement, ou encore pour procéder à leur fermeture. Voici néanmoins les principales dispositions qui s’appliquent à ces installations depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement :

• la tenue d’un registre annuel d’exploitation pour les LES, les DMS, les incinérateurs et les postes de transbordement;
• la rédaction d’un rapport annuel pour les LES, les DMS et les incinérateurs;
• le recouvrement périodique et final des matières enfouies, pour les LES et les DMS;
• la transmission d’un avis de fermeture et d’un état de fermeture des LES, des DMS et des DET;
• la modification des matières admissibles dans les DMS;
• l’interdiction d’établir ou d’agrandir un DMS;
• l’interdiction de brûlage dans les DET;
• l’abandon des normes relatives à la récupération, au compostage, à la pyrolyse, à l’enlèvement et au transport de matières résiduelles;
• l’abandon de la limitation du nombre de lieux d’élimination.

Exception faite de la garantie d’exploitation pour les centres de transfert, les installations en exploitation suivantes sont assujetties à toutes les obligations du REIMR depuis la date de son entrée en vigueur :

• les dépôts en milieu nordique (DMN) qui deviennent des lieux d’enfouissement en milieu nordique (LEMN);
• les fosses à déchets de pourvoiries ou de campements industriels (FD) qui deviennent des lieux d’enfouissement en territoire isolé (LETI);
• les postes de transbordement (PT) qui deviennent des centres de transfert (CT).

Dispositions applicables dans six mois

Un délai de six mois est accordé, à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, pour l’application des dispositions suivantes :

•  la garantie accrue pour les LES, les DMS, les incinérateurs et les centres de transfert existants;
• la nouvelle garantie pour les DET existants;
• la nouvelle garantie pour les lieux d’élimination municipaux existants;
• le comité de vigilance pour les incinérateurs existants.

Dispositions applicables dans un an

Un délai d’une année est accordé, à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, pour l’application des dispositions suivantes :

• l’abandon de plusieurs normes de localisation du Règlement sur les déchets solides pour l’établissement ou l’agrandissement d’installations d’élimination;
• l’application des normes d’émission de mercure et de dioxines-furannes aux incinérateurs en exploitation.

Dispositions applicables dans 30 mois

Au plus tard 30 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les exploitants de LES, de DMS, de DET et de lieux d’élimination existants nouvellement régis doivent remettre un avis d’intention au ministre afin de lui indiquer s’ils prévoient cesser ou poursuivre leur exploitation au terme du délai transitoire de trois ans. De plus, pour les lieux existants dont l’exploitation se poursuivra au-delà de cette période, cet avis doit être accompagné d’un rapport de conformité établissant que les zones de dépôt qui recevront des matières résiduelles après l’expiration de cette période sont conformes aux dispositions réglementaires applicables.

Dispositions applicables dans trois ans

Après un délai transitoire de trois ans :

• toutes les dispositions du REIMR non encore applicables aux installations existantes depuis l’entrée en vigueur du règlement deviennent applicables;
• les lieux d’élimination existants régis par le REIMR doivent être conformes aux dispositions qui leur sont applicables.

Les DMS et les DET perdent certains droits acquis au regard des normes de localisation, ce qui entraîne la fermeture des lieux qui ne sont pas en mesure de se conformer à ces normes.

Outils d’information de la clientèle

Certains documents d’information et de vulgarisation relatifs à l’application du règlement seront disponibles sur le site Internet du Ministère.

Des sessions de formation seront tenues par le Ministère à l’intention de la clientèle visée par cette réglementation.

Les directions régionales du Ministère assurent la mise en œuvre de cette importante réglementation et elles sont en mesure de répondre aux questions de la clientèle.