Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de
matières résiduelles (REIMR)
- Les principaux effets du REIMR
- Les matières résiduelles assujetties à la réglementation
- Les modes d’élimination des matières résiduelles assujettis à la
réglementation
- Les modes d'élimination de matières résiduelles adaptés à certains
territoires
- Quelques nouvelles exigences du REIMR
- Mise en oeuvre
Le
Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières
résiduelles (REIMR), édicté par le
gouvernement le 11 mai 2005, est entré en vigueur le 19 janvier 2006. Ce
règlement permet de mettre en œuvre plusieurs actions prévues dans la
Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008, dont
l’un des objectifs consiste à s’assurer que les activités d’élimination de
matières résiduelles s’exercent dans le respect de la sécurité des personnes
et la protection de l’environnement.
Le REIMR remplacera graduellement l’actuel Règlement sur les déchets
solides (RDS). La mise en œuvre du règlement s’étalera sur trois ans. Elle
aura des effets sensibles sur la gestion des matières résiduelles de toutes
les municipalités du Québec et touchera les exploitants, municipaux et
autres, d’installations d’élimination de matières résiduelles.
Depuis son entrée en vigueur, le REIMR s’applique à l’établissement de
toute nouvelle installation d’élimination de matières résiduelles
régie par le règlement ainsi qu’à l’agrandissement des installations
existantes. Toutefois, pour les installations en exploitation qui ne
font pas l’objet d’un agrandissement, il s’applique en partie
immédiatement et le fera en totalité au terme du délai transitoire de trois
ans. Les installations d’élimination régies par ce règlement comprennent les
lieux d’enfouissement, les incinérateurs et les centres de transfert
utilisés à des fins d’élimination de matières résiduelles.
Le Règlement sur les déchets solides, en vigueur depuis 1978, n’est pas
abrogé. Il demeure applicable :
- aux lieux d’élimination ou aux zones de dépôt de lieux d’élimination
qui sont déjà fermés;
- aux lieux d’élimination ou aux zones de dépôt de lieux d’élimination
qui sont en exploitation et qui continueront de l’être pendant la
période de trois ans ou qui fermeront durant cette période.
Plusieurs dispositions du nouveau règlement sont en application depuis
1993 en vertu de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains
lieux d’élimination de déchets adoptée par le gouvernement cette année-là
(L.R.Q. c. E-13.1). De fait, les projets d’établissement ou d’agrandissement
de lieux d’enfouissement sanitaire (22 lieux) et de dépôts de matériaux secs
(6 lieux) autorisés et mis en exploitation depuis cette date ont été soumis
à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la Loi sur la qualité
de l’environnement (LQE) et se sont vu imposer les normes accrues du
Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles qui
étaient alors proposées.
La Loi sur l’établissement et l’agrandissement de certains lieux
d’élimination de déchets, ainsi que la Loi portant interdiction d’établir ou
d’agrandir certains lieux d’élimination de déchets (L.R.Q. c. I-14.1)
adoptée en 1995, ont été abrogées par la Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l’environnement adoptée par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2005 et
entrée en vigueur le 19 janvier 2006.
Malgré l’abrogation de la Loi sur l’établissement et l’agrandissement de
certains lieux d’élimination de déchets, les projets d’établissement ou
d’agrandissement de lieux d’enfouissement technique (LET) recevant des
ordures ménagères et les projets d’établissement ou d’agrandissement de
lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition (LEDCD)
demeurent assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement, puisqu’ils ont été ajoutés à la liste des projets
assujettis qui apparaît dans le Règlement sur l’évaluation et l’examen des
impacts sur l’environnement modifié le 19 janvier 2006.
Pour les lieux d’enfouissement technique et s’il s’avère nécessaire
d’assurer une protection accrue de l’environnement, les modifications
apportées à la LQE depuis le 19 janvier 2006 permettent au gouvernement de
fixer, dans les certificats, des normes différentes de celles prescrites par
le règlement. Elles permettent aussi au gouvernement de soustraire ces lieux
à l’application de la procédure d’évaluation environnementale si la
situation nécessite la réalisation d’un projet dans des délais plus courts,
et ce, pour une période d’exploitation inférieure à une année.
En remplacement de la Loi portant interdiction d’établir ou d’agrandir
certains lieux d’élimination de déchets qui a été abrogée, une interdiction
formelle d’établissement ou d’agrandissement d’un dépôt de matériaux secs
(DMS) ou d’un LEDCD a été ajoutée au REIMR, exception faite des projets
soumis avant le 1er décembre 1995. Cette interdiction est
applicable depuis l’entrée en vigueur du règlement.
Les principaux effets du REIMR
A. Les matières résiduelles assujetties à la réglementation
Ce règlement régit l’élimination par enfouissement de toutes les matières
résiduelles qui répondent aux critères d’admissibilité, que ces matières
soient d’origine municipale, industrielle ou commerciale, pour autant
qu’elles ne fassent pas l’objet d’une autre réglementation. Il régit
également les installations d’incinération qui reçoivent, en tout ou en
partie, des boues municipales ou des ordures ménagères.
Exception faite des dépôts de matériaux secs (DMS), les installations
d’élimination existantes qui sont conformes au REIMR, de même que les
nouvelles installations, sont assujetties aux dispositions réglementaires
concernant les matières résiduelles admissibles, alors que celles qui
demeurent régies par le Règlement sur les déchets solides (RDS) durant la
période transitoire ne peuvent recevoir que les déchets prescrits par le RDS.
Pour les DMS existants, la nouvelle définition de « débris de
construction ou de démolition » s’applique immédiatement.
B. Les modes d’élimination des matières résiduelles assujettis à la
réglementation
- Les lieux d’enfouissement sanitaire (LES) et les lieux
d’enfouissement technique (LET)
Les dispositions relatives aux lieux d’enfouissement technique prévues
au règlement s’appliquent immédiatement à l’établissement de nouvelles
installations. De plus, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement
sanitaire existant est considéré comme un projet d’établissement de LET.
L’agrandissement comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter
la capacité d’enfouissement d’un lieu.
Les lieux d’enfouissement sanitaire existants doivent devenir
conformes aux normes dans un délai transitoire de trois ans. Lorsqu’ils
seront devenus conformes aux normes applicables aux lieux d’enfouissement
technique, ils seront assimilés à des LET.
Les nouvelles exigences réglementaires applicables à l’aménagement et à
l’exploitation d’installations d’enfouissement de matières résiduelles
permettront de mettre définitivement fin, au terme du délai transitoire de
trois ans, à l’élimination de matières résiduelles dans des lieux
d’enfouissement sanitaire non étanches. Au terme de ce délai, les lieux
d’enfouissement non conformes devront fermer.
- Les dépôts de matériaux secs (DMS) et les lieux d’enfouissement de
débris de construction ou de démolition (LEDCD)
Sauf pour certains projets déposés avant 1995, il est interdit
d’établir ou d’agrandir un dépôt de matériaux secs. Les dispositions du
règlement s’appliquent immédiatement à l’établissement de nouveaux lieux
d’enfouissement de débris de construction ou de démolition.
Quant aux DMS existants, on peut poursuivre leur exploitation,
mais les matières admissibles doivent immédiatement répondre à la
nouvelle définition de « débris de construction ou de démolition ». Par
ailleurs, les exploitants de ces DMS ont trois ans pour se conformer à
toutes les autres exigences du nouveau règlement, y compris les normes de
localisation que prévoit le REIMR, sinon ils devront fermer. Une fois
conformes aux normes applicables en vertu de la nouvelle réglementation,
les DMS seront assimilés à des LEDCD et ils pourront être exploités
jusqu’à ce que les capacités autorisées soient atteintes.
Les obligations accrues imposées aux DMS qui ont fait l’objet d’un
décret gouvernemental depuis 1993 demeurent applicables à tous les DMS
existants, lesquels ont trois ans pour se conformer à toutes les
obligations du nouveau règlement.
- Les installations d’incinération
Seuls les incinérateurs qui reçoivent exclusivement ou en partie des
ordures ménagères ou des boues municipales sont régis par le REIMR, peu
importe leur capacité. L’établissement de nouvelles installations
d’incinération ou l’agrandissement d’installations existantes est
immédiatement assujetti à toutes les exigences du nouveau règlement. Sauf
exception, les incinérateurs existants qui sont couverts par la
nouvelle réglementation doivent satisfaire aux exigences de celle-ci au
terme du délai transitoire de trois ans. Une fois ce délai écoulé, les
cendres de grille générées par ces installations peuvent être éliminées
avec les ordures ménagères dans des LET, mais les cendres volantes, ou les
résidus qui en contiennent, doivent être déposées dans des LET distincts
et exclusifs à ces matières.
Les incinérateurs de capacité inférieure à une tonne par heure,
utilisés exclusivement pour l’incinération des viandes non comestibles,
dont les carcasses d’animaux d’élevage, ne sont pas régis par ce
règlement. Lorsqu’ils veulent établir ou modifier ces installations,
toutefois, les exploitants de ces équipements doivent transmettre un avis
de projet au ministre ainsi qu’une déclaration de conformité établie par
un ingénieur.
Les incinérateurs de capacité égale ou supérieure à deux tonnes par
heure demeurent assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement.
C. Les modes d’élimination de matières résiduelles adaptés à certains
territoires
Le Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières
résiduelles reconduit certains modes d’élimination adaptés aux petites
municipalités ainsi qu’aux territoires éloignés ou isolés.
- Les dépôts en tranchée (DET) et les lieux d’enfouissement en
tranchée (LEET)
En vertu des normes de localisation prévues au Règlement sur les
déchets solides depuis le 17 novembre 2004 et reprises dans le REIMR, les
seuls territoires qui pourront utiliser un lieu d’enfouissement en
tranchée au terme du délai transitoire de trois ans sont :
- les territoires situés en milieu nordique (au nord du 55e
parallèle et sur la Côte Nord du Golfe du Saint-Laurent);
- les territoires non organisés en municipalité locale et situés à
plus de 100 km d’un lieu d’enfouissement technique;
- le territoire de la Baie-James, à l’exclusion de Chapais et de
Chibougamau;
- les territoires non accessibles par voie routière;
- les MRC de Minganie et de Caniapiscau;
- la partie du territoire de la ville de La Tuque située à l’ouest du
73e méridien.
Le nouveau règlement s’applique immédiatement à l’établissement de
lieux d’enfouissement en tranchée et à l’agrandissement de dépôts en
tranchée. Les DET existants qui conservent leur droit ont un délai
transitoire de trois ans pour se conformer aux nouvelles exigences. Ceux
qui perdent leur droit d’exploiter ce type d’installation bénéficient du
délai de trois ans pour fermer leur installation et pour trouver un autre
moyen d’élimination. Dans ce cas, les LES et les LET situés le plus près
des municipalités locales de moins de 2000 habitants seront tenus de
recevoir les matières résiduelles générées par ces municipalités, si ces
dernières le souhaitent.
Le nombre de dépôts en tranchée diminuera grandement au terme de la
période transitoire de trois ans, étant donné que plusieurs territoires du
Québec ont perdu le droit d’exploiter, d’établir ou d’agrandir ce type de
lieu.
- Les dépôts en milieu nordique (DMN) et les lieux d’enfouissement en
milieu nordique (LEMN)
En ce qui concerne les lieux d’enfouissement en milieu nordique, les
dispositions prévues au Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de
matières résiduelles s’appliquent immédiatement aux dépôts existants ainsi
qu’à l’établissement de nouvelles installations. Certains ajustements
mineurs ont été apportés aux normes du Règlement sur les déchets solides.
Les exploitants de ces lieux ne sont pas visés par les obligations de
suivi environnemental.
- Les fosses à déchets (FD) et les lieux d’enfouissement en
territoire isolé (LETI)
Les nouvelles normes d’aménagement et d’exploitation s’appliquent
immédiatement aux lieux d’enfouissement en territoire isolé et aux fosses
à déchets existantes. Par ailleurs, les exploitants de LETI sont
soustraits à l’obligation d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 22
de la Loi sur la qualité de l’environnement s’ils veulent établir ou
modifier un tel lieu d’enfouissement. Cependant, dans ce cas, ils doivent
en aviser le ministre et la MRC et fournir certaines informations
techniques.
Un DET peut être transformé en LETI à la condition que l’on respecte
toutes les conditions établies, telles que l’admissibilité du territoire
et la quantité de population à desservir.
Les exploitants de ces types de lieux ne sont pas visés par les
obligations de suivi environnemental.
- Les postes de transbordement et les centres de transfert
Les normes relatives aux centres de transfert ne s’appliquent qu’aux
centres utilisés pour acheminer des matières résiduelles vers les lieux
d’élimination. Ces normes s’appliquent immédiatement aux nouveaux
centres de transfert. Il en est de même pour les postes de
transbordement existants, sauf en ce qui concerne la garantie, qui n’est
applicable que six mois après la date d’entrée en vigueur du Règlement sur
l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.
D. Quelques nouvelles exigences du REIMR
- Les normes de localisation
Le nouveau règlement spécifie que les lieux d’enfouissement technique
et les lieux d’enfouissement en tranchée doivent être entourés d’une zone
tampon de 50 mètres et il établit des normes de localisation afin de
protéger les installations de captage des eaux de surface ou souterraines,
les zones inondables, les zones à risques de mouvement de terrain et les
zones à fort potentiel aquifère qui se trouvent à proximité.
Certaines normes de distances séparatrices entre les installations
d’élimination et certains immeubles, équipements récréotouristiques ou
autres lieux vulnérables mentionnés dans le Règlement sur les déchets
solides ne sont pas reconduites dans le REIMR. Toutefois, les normes de
localisation prescrites par le RDS demeurent en vigueur durant la
première année d’application du REIMR pour l’établissement ou
l’agrandissement de toute installation d’élimination régie par le nouveau
règlement. Ces normes s’ajoutent aux normes de localisation prévues au
nouveau règlement, sauf en cas d’incompatibilité. La période de transition
d’une année vise à donner le temps aux municipalités qui le souhaitent
d’adopter des normes en cette matière.
C’est en effet aux municipalités locales et régionales qu’il revient,
avec leurs outils d’aménagement et d’urbanisme et leurs pouvoirs de
réglementer en vertu d’autres sources, de planifier la localisation
optimale des installations d’élimination de matières résiduelles par
rapport au milieu récepteur. De plus, les municipalités peuvent mettre en
place des mesures d’harmonisation des usages et de contrôle de
l’utilisation du sol à proximité du site. À cette fin, elles devraient, au
cours de l’année de transition, analyser le niveau de nuisance anticipé et
la capacité du milieu à le supporter. Elles pourront ainsi identifier et
délimiter des zones de contraintes et adopter les mesures réglementaires
les plus appropriées pour régir et encadrer l’occupation du territoire, en
définissant les usages permis et les distances d’éloignement à respecter.
- Les garanties d’exploitation
Les organismes municipaux qui exploitent déjà des installations
d’élimination de matières résiduelles (LES, DMS, DET, incinérateur et
postes de transbordement) doivent, dans les six mois suivant l’entrée en
vigueur du REIMR, fournir une garantie financière d’exploitation au
ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le
montant de cette garantie dépend du type d’installation en cause et de sa
capacité. Il varie de 50 000 $ à 2 000 000 $.
Sauf pour les dépôts en tranchée, cette exigence de garantie était et
demeure applicable aux installations d’élimination exploitées par les
entreprises privées mais les montants sont ajustés. Pour les DET, il
s’agit d’une nouvelle exigence qui devient applicable dans les six mois
suivant l’entrée en vigueur du REIMR.
- Les droits à payer pour les demandes d’autorisation
Toute demande de certificat d’autorisation pour établir ou agrandir une
installation d’élimination doit, à compter de maintenant, être accompagnée
du paiement de droits dont les montants varient de 500 $ à 5 000 $, selon
le type d’installation ou la nature de la demande. Si elles n’ont pas pour
effet d’augmenter leur capacité, les modifications apportées aux
installations existantes seront exemptées de ces droits pour la période
transitoire de trois ans.
Cette exigence vaut pour toute demande de certificat d’autorisation
nécessaire à 1’application du Règlement sur l’enfouissement et
l’incinération de matières résiduelles.
Afin de bien informer la population concernée du respect des exigences
environnementales, les exploitants de lieux d’enfouissement technique, de
lieux d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou
d’incinérateur doivent mettre en place un comité de vigilance. Ce comité
comprendra un représentant de la municipalité locale et de la MRC où est
située l’installation d’élimination, de même qu’un représentant des
citoyens du voisinage, d’un groupe voué à la protection de l’environnement
et d’un groupe susceptible d’être affecté par ce lieu.
Déjà en vigueur pour les lieux établis ou agrandis depuis 1993,
l’obligation de former un comité de vigilance s’appliquera aux LES et aux
DMS existants au terme du délai transitoire de trois ans. Dans le cas des
installations d’incinération existantes, cette obligation s’appliquera six
mois après l’entrée en vigueur du REIMR. Enfin, toute nouvelle
installation doit y satisfaire dans les six mois qui suivent le début de
l’exploitation de l’installation.
Mise en oeuvre du REIMR
Dispositions applicables immédiatement
L’ensemble des dispositions contenues dans le Règlement sur
l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles s’applique
immédiatement à l’établissement ou à l’agrandissement de toute installation
d’élimination de matières résiduelles régie par ce règlement.
La plupart des exploitants d’installations d’élimination bénéficient d’un
délai transitoire pouvant aller jusqu’à trois ans pour rendre leurs
installations conformes à toutes les dispositions du nouveau règlement, ou
encore pour procéder à leur fermeture. Voici néanmoins les principales
dispositions qui s’appliquent à ces installations depuis l’entrée en vigueur
du nouveau règlement :
- la tenue d’un registre annuel d’exploitation pour les LES, les DMS,
les incinérateurs et les postes de transbordement;
- la rédaction d’un rapport annuel pour les LES, les DMS et les
incinérateurs;
- le recouvrement périodique et final des matières enfouies, pour les
LES et les DMS;
- la transmission d’un avis de fermeture et d’un état de fermeture des
LES, des DMS et des DET;
- la modification des matières admissibles dans les DMS;
- l’interdiction d’établir ou d’agrandir un DMS;
- l’interdiction de brûlage dans les DET;
- l’abandon des normes relatives à la récupération, au compostage, à la
pyrolyse, à l’enlèvement et au transport de matières résiduelles;
- l’abandon de la limitation du nombre de lieux d’élimination.
Exception faite de la garantie d’exploitation pour les centres de
transfert, les installations en exploitation suivantes sont
assujetties à toutes les obligations du REIMR depuis la date de son entrée
en vigueur :
- les dépôts en milieu nordique (DMN) qui deviennent des lieux
d’enfouissement en milieu nordique (LEMN);
- les fosses à déchets de pourvoiries ou de campements industriels (FD)
qui deviennent des lieux d’enfouissement en territoire isolé (LETI);
- les postes de transbordement (PT) qui deviennent des centres de
transfert (CT).
Dispositions applicables dans six mois
Un délai de six mois est accordé, à compter de la date d’entrée en
vigueur du règlement, pour l’application des dispositions suivantes :
- la garantie accrue pour les LES, les DMS, les incinérateurs et
les centres de transfert existants;
- la nouvelle garantie pour les DET existants;
- la nouvelle garantie pour les lieux d’élimination municipaux
existants;
- le comité de vigilance pour les incinérateurs existants.
Dispositions applicables dans un an
Un délai d’une année est accordé, à compter de la date d’entrée en
vigueur du règlement, pour l’application des dispositions suivantes :
- l’abandon de plusieurs normes de localisation du Règlement sur les
déchets solides pour l’établissement ou l’agrandissement d’installations
d’élimination;
- l’application des normes d’émission de mercure et de dioxines-furannes
aux incinérateurs en exploitation.
Dispositions applicables dans 30 mois
Au plus tard 30 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, les
exploitants de LES, de DMS, de DET et de lieux d’élimination existants
nouvellement régis doivent remettre un avis d’intention au ministre afin de
lui indiquer s’ils prévoient cesser ou poursuivre leur exploitation au terme
du délai transitoire de trois ans. De plus, pour les lieux existants dont
l’exploitation se poursuivra au-delà de cette période, cet avis doit être
accompagné d’un rapport de conformité établissant que les zones de dépôt qui
recevront des matières résiduelles après l’expiration de cette période sont
conformes aux dispositions réglementaires applicables.
Dispositions applicables dans trois ans
Après un délai transitoire de trois ans :
- toutes les dispositions du REIMR non encore applicables aux
installations existantes depuis l’entrée en vigueur du règlement
deviennent applicables;
- les lieux d’élimination existants régis par le REIMR doivent être
conformes aux dispositions qui leur sont applicables.
Les DMS et les DET perdent certains droits acquis au regard des normes de
localisation, ce qui entraîne la fermeture des lieux qui ne sont pas en
mesure de se conformer à ces normes.
Outils d’information de la clientèle
Certains documents d’information et de vulgarisation relatifs à
l’application du règlement seront disponibles sur le site Internet du
Ministère.
Des sessions de formation seront tenues par le Ministère à l’intention de
la clientèle visée par cette réglementation.
Les directions régionales du Ministère assurent la mise en œuvre de cette
importante réglementation et elles sont en mesure de répondre aux questions
de la clientèle. |