Redevances pour l’élimination de matières résiduelles

Modalités d’application du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles est entré en vigueur le 23 juin 2006.

• Quelles sont les installations d’élimination visées par le Règlement?
• À quelles matières s’appliquent les redevances?
• Comment s’appliqueront la TPS et la TVQ?
• À quels moments l’exploitant doit-il faire ses paiements?
• Quelles informations l'exploitant doit-il transmettre au Ministère?
• À partir du 1^er janvier 2023, qu’arrive-t-il si aucune matière résiduelle n’a été reçue lors d’un trimestre?
• Comment faire le paiement?
• À quelle adresse l’exploitant doit-il expédier son chèque accompagné des documents requis?
• En cas de retard dans les paiements, que se passe-t-il?
• Quelles sont les amendes prévues?

Quelles sont les installations d’élimination visées par le Règlement?

Les installations d’élimination assujetties au paiement des redevances sont :

1. Les lieux d'enfouissement technique, les lieux d'enfouissement de débris de construction et de démolition ainsi que les installations d'incinération de matières résiduelles visés par le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19);
2.  Les incinérateurs qui incinèrent au moins l’une des matières résiduelles suivantes :
   • Des ordures ménagères ayant fait l’objet d’une collecte par une municipalité ou pour le compte de celle-ci;
   • Des boues provenant soit d’ouvrages municipaux de traitement ou d’accumulation des eaux ou de boues, soit d’autres ouvrages d’accumulation ou de traitement des eaux usées sanitaires ou de traitement de boues issues de ces ouvrages, soit du curage des égouts;
3. À partir du 1^er janvier 2023, les centres de transfert de matières résiduelles à l’exception des centres de transfert de faible capacité.

À quelles matières s’appliquent les redevances?

À toutes les matières résiduelles qu’un exploitant reçoit pour les éliminer dans une ou des installations d’élimination mentionnées ci-dessus à l’exception :

• Des matières résiduelles qui sont récupérées et valorisées;
• Des sols et d'autres matériaux destinés au recouvrement FINAL;
• Des résidus miniers et des résidus générés par un procédé de valorisation des résidus miniers.

Depuis le 1^er janvier 2023, une redevance partielle représentant le tiers du montant des redevances est appliquée sur les matières résiduelles utilisées pour le recouvrement mensuel, le recouvrement journalier et pour la construction de chemins d’accès dans les zones de dépôt de matières résiduelles pour les LET et LEDCD.

À noter que cette redevance sera appliquée seulement à partir du 1^er janvier 2024, aux sols contaminés, par le biais du Règlement sur les redevances favorisant le traitement et la valorisation des sols contaminés excavés. La perception s’effectuera directement auprès des propriétaires de sols contaminés à l’aide du système gouvernemental de traçabilité Traces Québec. À partir du 1^er janvier 2026, les quantités de résidus fins de criblage et de tamisage issus des activités des centres de tri de résidus de construction, rénovation et démolition qui sont voués aux usages visés devront faire l’objet de la perception de la redevance partielle en vertu du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles.

À partir du 1^er janvier 2023, les exploitants des installations d’incinération de matières résiduelles visées par le RREEMR peuvent déduire les quantités de cendres qu’ils génèrent des quantités de matières résiduelles pour lesquelles ils paient des redevances.

Toutes les quantités de cendres générées par une installation d’incinération qui sont destinées à l’enfouissement ou au recouvrement devront maintenant faire l’objet de la perception des redevances pour l’élimination ou de la redevance partielle par l’installation d’enfouissement qui les accueille, selon l’usage qui en est fait.

Comment s’appliqueront la TPS et la TVQ?

Le Règlement ne modifie en rien les lois et règles fiscales. Ainsi, la TPS et la TVQ continuent de s’appliquer. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de Revenu Québec.

À quels moments l’exploitant doit-il faire ses paiements?

Les redevances sont payables quatre fois par année, soit au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année pour la période de trois mois qui précède le mois au cours duquel le paiement est dû. Par exemple, le paiement, dû au plus tard le 30 avril, concerne les matières résiduelles qui ont été éliminées au cours des mois de janvier, février et mars.

Quelles informations l’exploitant doit-il transmettre au Ministère?

• Aux quantités totales de matières résiduelles reçues au cours de la période visée;
• Aux quantités de matières résiduelles triées et récupérées sur place;
• Aux quantités et à la provenance des matières résiduelles reçues d’un centre de transfert;
• Pour les LET et LEDCD : aux quantités et à la nature des matériaux destinés au recouvrement;
• Pour les installations d’incinération visées par le Règlement : aux quantités de cendres générées et aux noms des installations d’élimination de destination;
• Pour les centres de transfert : aux noms des installations d’élimination de destination et à la quantité de matières résiduelles si les matières reçues doivent être transbordées;
• Au montant des redevances à payer pour ce trimestre.

Chaque année, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, l’exploitant doit indiquer au Ministère la nature, la provenance et le poids des matières résiduelles qui ont été éliminées durant l’année. Le document faisant état de l’évaluation du poids doit être certifié par un membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, selon la norme NCMC 3000, Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques, du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC).

À partir du 1^er janvier 2023, qu’arrive-t-il si aucune matière résiduelle n’a été reçue lors d’un trimestre?

L’exploitant doit quand même remplir le formulaire du trimestre correspondant et indiquer la quantité reçue comme étant égale à 0. Il peut également inscrire une raison dans la section « Motif ».

Comment faire le paiement?

L'exploitant doit :

• Remplir le formulaire de remise des redevances;
• Procéder au paiement par transfert de fonds électronique selon les directives communiquées par le Ministère;
• Transmettre par courriel les documents requis à l’adresse suivante : redevances@environnement.gouv.qc.ca

En cas de retard dans les paiements, que se passe-t-il?

Les redevances non versées dans les délais prescrits porteront intérêt, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu, à partir de la date où il y a défaut de paiement.

Aux intérêts exigibles, s’ajoutent les montants suivants :

• 7 % du montant des redevances non versées dans le cas où le retard n’excède pas 7 jours;
• 11 % du montant des redevances non versées dans le cas où le retard excède 7 jours sans excéder 14 jours;
• 15 % du montant des redevances non versées dans les autres cas.

Quelles sont les amendes prévues?

Si l’exploitant ne paie pas à temps les redevances (article 3) ou s’il ne transmet pas les renseignements requis trimestriellement (article 5) et annuellement (article 9) ou s’il ne pèse pas les matières résiduelles sur place (article 7), il est en infraction et passible d’une amende, dont le montant est précisé à l’article 11 du Règlement.