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Lois et règlements liés à la
gestion des matières résiduelles
Règlement sur les redevances exigibles pour
l'élimination de matières résiduelles
Le Règlement sur les redevances exigibles pour
l’élimination de matières résiduelles exige le paiement
de redevances de 10 $ pour chaque tonne métrique
de matières résiduelles éliminées. Les sommes recueillies
serviront au financement d’activités de gestion
des matières résiduelles. Le présent règlement entre
en vigueur le trentième jour qui suit la date de
sa publication à la Gazette officielle du Québec.
Des redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne
métrique (non indexées) sont en vigueur du 1er
octobre 2010 au 30 septembre 2015. Cette mesure
vise à détourner les matières de l’enfouissement
et à encourager le recyclage et la valorisation.
De plus, grâce à l’imposition de ces redevances
supplémentaires, le gouvernement du Québec financera
une partie du Programme de traitement de la matière
organique par biométhanisation et compostage ainsi
que la réalisation du premier plan d’action quinquennal
accompagnant la mise en œuvre de la nouvelle politique
de gestion des matières résiduelles.
Pour en savoir
plus
Matières dangereuses
Les documents suivants présentent
la loi et les règlements liés à la protection de
la qualité de l’environnement et à la gestion des
matières dangereuses.
Matières non
dangereuses
Les documents suivants présentent
les lois et les règlements liés à la protection
de la qualité de l’environnement et à la gestion
des matières non dangereuses.
-
Loi sur la qualité de l'environnement
-
Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement et d'autres dispositions
législatives concernant la gestion
des matières résiduelles (Projet
de loi 90, 1999, c.75)
-
Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement (Projet de
loi 25, 2001, c.59)
-
Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement et la Loi sur
la Société québécoise de récupération
et de recyclage (Projet de loi
102, 2002, c.59)
-
Loi modifiant la Loi sur la qualité
de l'environnement et d'autres dispositions
législatives (Projet de loi
130, 2002, c.53)
-
Loi portant interdiction d'établir
ou d'agrandir certains lieux d'élimination
de déchets -
Abrogée le 19 janvier 2006
-
Loi sur l'établissement et l'agrandissement
de certains lieux d'élimination
de déchets -
Abrogée le 19 janvier 2006
-
Loi sur la Société québécoise de
récupération et de recyclage
-
Loi sur la vente et la distribution
de bière et boissons gazeuses dans
des contenants à remplissage unique
-
Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective
-
Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
-
Règlement sur la compensation pour
les services municipaux fournis
en vue d'assurer la récupération
et la valorisation de matières résiduelles
-
Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
-
Règlement sur la récupération et
la valorisation de produits par
les entreprises
-
Règlement sur la récupération et
la valorisation des contenants de
peinture et des peintures mis au
rebut
-
Règlement sur la récupération et
la valorisation des huiles usagées,
des contenants d'huile ou de fluide
et des filtres usagés
-
Règlement sur l'entreposage des
pneus hors d'usage
-
Règlement sur l’enfouissement et
l’incinération de matières résiduelles
-
Règlement sur le réemploi des contenants
d'eau de plus de 8 litres
-
Règlement sur les
déchets solides
-
Règlement sur les garanties
financières exigibles pour
l’exploitation d’une
installation de valorisation de
matières organiques résiduelles
-
Règlement sur les permis de distribution
de bière et de boissons gazeuses
-
Règlement sur les redevances exigibles
pour l'élimination de matières résiduelles
-
Règlement sur l'évaluation et l'examen
des impacts sur l'environnement
-
Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
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PDF, 90 ko)
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