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Modifications proposées aux règlements encadrant la modernisation de la consigne et de la collecte sélective selon une approche de responsabilité élargie des producteurs

Consultation publique du 2 octobre au 15 novembre 2024

Des modifications visant à apporter des ajustements aux règlements encadrant la modernisation de la consigne et de la collecte sélective sont proposées. Elles visent notamment :

  • À mettre en place les conditions qui favoriseront la réussite du déploiement du système modernisé de consigne;
  • À favoriser le réemploi des contenants consignés;
  • À réduire l’impact de certains freins et obstacles associés au système modernisé de consigne;
  • À mettre en place un cadre réglementaire mieux adapté à la réalité des systèmes concernés;
  • À améliorer la stabilité financière du système de consigne.

Transmettre des commentaires

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ces projets de règlements doit les transmettre par écrit à Mme Gitane Boivin, directrice, Direction principale des matières résiduelles, au plus tard le 15 novembre 2024. Pour ce faire, vous devrez obligatoirement utiliser le formulaire de transmission de commentaires (Word, 643 ko) et le transmettre :

  • par courriel à l’adresse Infoconsigne-collecte@environnement.gouv.qc.ca
  • par la poste à l’adresse suivante :
    Direction principale des matières résiduelles
    Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
    Édifice Marie-Guyart, 9e étage, boîte 71
    675, boulevard René-Lévesque Est
    Québec (Québec) G1R 5V7

Obtenir des renseignements additionnels

Des renseignements additionnels concernant ces projets de règlements peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse Infoconsigne-collecte@environnement.gouv.qc.ca.

Résumé des modifications proposées aux règlements

Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Le projet de règlement a notamment pour objet :

  • Lieux de retour : d’offrir plus de possibilités à l’organisme de gestion désigné (OGD) responsable de la consigne pour optimiser le réseau de lieux de retour, tout en maintenant une desserte optimale sur le territoire québécois. Il est ainsi proposé :
    • de maintenir le nombre minimal de lieux de retour à 1 200 à compter du 1er mars 2025, au lieu de l’augmenter à 1 500;
    • de prévoir, pour chaque région administrative, un nombre minimal de lieux de retour plutôt qu’un nombre minimal de points de retour, incluant un maximum de 25 % de points de retour en vrac;
    • lorsqu’un lieu de retour dessert plusieurs détaillants (regroupement de détaillants), d’augmenter la distance maximale permise entre le lieu de retour et tout détaillant pouvant être desservi par celui-ci;
    • de prolonger de 7 à 14 jours ouvrables le délai de remboursement de la valeur de la consigne pour les contenants retournés dans un point de retour en vrac;
    • de prévoir, pour les territoires éloignés et isolés, que le lieu de retour soit accessible à la communauté ou aux communautés du territoire desservi, par voie carrossable à l’année;
  • Contenants exclus : d’exclure les boîtes de conserve, qui ne sont pas assimilables aux contenants consignés servant à mettre en marché une boisson prête-à-boire;
  • Contenants à remplissage multiple (CRM) : de permettre la continuité des conditions actuelles applicables aux CRM. Ainsi, il est proposé :
    • d'offrir plus de flexibilité pour la fixation d’un montant de consigne distinct pour un CRM, afin de répondre davantage aux besoins de l’industrie;
    • de permettre, en l’absence d’entente, la collecte séparée des CRM chez les établissements de consommation sur place, qui pourrait alors être réalisée par l’OGD ou par les producteurs de ces contenants, selon ce que l’OGD aura décidé;
  • Stabilité financière du système : d’assurer une certaine sécurité financière et une certaine prévisibilité au système. Ainsi, il est proposé :
    • d'obliger l’OGD à constituer et maintenir un fonds de réserve devant couvrir une période minimale de trois mois d’opération, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour le système modernisé de collecte sélective;
    • d’augmenter à dix ans la durée de la désignation de l’OGD, alors qu’elle est actuellement fixée à cinq ans.

Règlement modifiant le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Le projet de règlement a pour objet d’augmenter à dix ans la durée de la désignation de l’OGD responsable de la collecte sélective, alors qu’elle est actuellement fixée à cinq ans, en concordance avec la modification proposée au Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants.

Documents de référence


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