Projet visant l’encadrement des matières résiduelles fertilisantes

Consultation publique du 24 juillet au 7 septembre 2024

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a publié un projet de Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes (MRF) ainsi que des modifications à quatre règlements existants. L’objectif poursuivi est d’intégrer le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes (Guide MRF) dans la réglementation découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement et de mettre à jour certains aspects en tenant compte des nouvelles connaissances et pratiques.

Le projet comporte trois principaux volets :

1. Un nouveau cadre sectoriel, le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes, qui :
   • Définit le processus de catégorisation des MRF selon leurs qualités environnementales;
   • Fixe les conditions d’utilisation des MRF dans le cadre d’une fertilisation agricole ou sylvicole;
   • Précise les normes de qualité et les exigences d’information sur les MRF destinées à un usage domestique;
2. Des modifications au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement visant notamment à :
   • Détailler les conditions à remplir pour qu’une activité de valorisation de MRF soit admissible à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation;
   • Prévoir les renseignements et documents à transmettre pour les demandes d’autorisation ministérielle et les déclarations de conformité;
3. Des modifications à trois autres règlements, soit :
   • Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA)
     • Pour étendre le champ des articles du REA qui traitent de l’épandage des matières fertilisantes aux épandages de MRF et reformuler certains articles pour permettre aux personnes assujetties au REA et au code de gestion des MRF d’avoir une vision globale de l’encadrement qui leur est applicable;
   • Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)
     • Principalement pour protéger les sources d’eau potable d’une contamination potentielle par les SPFA résultant de la valorisation de MRF. Pour ce faire, des restrictions sur la localisation des lieux où sont valorisées les MRF (stockage et épandage) dans les aires de protection sont ajoutées;
   • Le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
     • Pour déterminer les normes de localisation et d’exploitation s’appliquant à certaines activités de valorisation de MRF admissibles à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation, et qui sont hors du champ d’application du Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes.

Les modifications proposées au REA touchent les articles 29, 30, 31, 31.1, 43.4, 43.7 et 44.6 et sont strictement liées aux activités de valorisation de MRF. Le chantier de modernisation de ce règlement qui est en cours n’est pas visé par la présente publication. Il fera l’objet de consultations ultérieures.

Les modifications proposées au RPEP touchent les articles 2, 17, 24, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64 et 71. Il ne s’agit pas uniquement de modifications touchant les activités liées à la valorisation des MRF. Cependant, elles sont introduites dans le présent chantier en raison de contraintes administratives. Par ailleurs, le ministère travaille activement à d'autres propositions de modification du RPEP, lesquelles pourraient s'inscrire dans un chantier réglementaire ultérieur, avec des consultations spécifiques.

Pour plus d’informations sur les modifications proposées, nous vous invitons à consulter les sections Documents d’information, Documents officiels et Versions administratives comparées ci-dessous.

Transmettre des commentaires

Toute personne ou organisation peut transmettre des commentaires.

Le MELCCFP recommande l’utilisation de ce gabarit pour la transmission des commentaires (Word, 464 ko). Nous vous invitons à proposer des solutions aux enjeux que vous aurez identifiés et à fournir des données appuyant votre proposition, si cela est pertinent.

Les commentaires doivent parvenir à l’adresse consultations-mrf@environnement.gouv.qc.ca au plus tard le 7 septembre 2024.

Documents d’information

Un feuillet a été préparé (PDF, 3,1 Mo) pour résumer ce en quoi consiste le recyclage des MRF et la manière dont cette activité est encadrée par le ministère.

Par ailleurs, afin de donner aux clientèles un aperçu des modifications qui ont été apportées par rapport à l’encadrement du Guide MRF, un document résumant l’ensemble des changements ou clarifications proposées (PDF, 651 ko) a été préparé.

Documents officiels

• Mémoire au Conseil des ministres (PDF, 189 ko)
• Analyse d’impact réglementaire (PDF, 1,3 Mo)
• Avis à la Gazette officielle du Québec
  • Version française (PDF, 1,4 Mo)
  • Version anglaise (PDF, 1,6 Mo)

  Pour faciliter le repérage, voici les pages où peuvent être trouvés les différents textes réglementaires à la Gazette officielle du Québec :

  • Projet de Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes
    • Version française : page 5161
    • Version anglaise : page 3287
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
    • Version française : page 5229
    • Version anglaise : page 3352
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles
    • Version française : page 5248
    • Version anglaise : page 3371
  • Projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
    • Version française : page 5248
    • Version anglaise : page 3371
  • Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles
    • Version française : page 5251
    • Version anglaise : page 3375

Versions administratives comparées

Afin de faciliter l’appropriation des changements proposés, le ministère a préparé des versions comparant le cadre existant avec la proposition règlementaire pour chacun des quatre règlements modifiés. Ces documents n’ont aucune valeur officielle et nous ne garantissons pas leur parfaite conformité avec les modifications proposées. En cas de besoin, il y a lieu de se référer aux textes officiels.

Voici les versions comparées :

• Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (PDF, 606 Ko)
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles (PDF, 120 Ko)
• Projet de règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (PDF, 190 Ko)
• Projet de règlement modifiant le Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles (PDF, 130 Ko)