Ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
et de la Lutte contre les changements climatiques
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Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
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| Version | Date | Modifications |
| Version 1.2 | 23 mars 2018 | Modifications de concordance à l’organigramme ministériel effectuées à la section 4.2 concernant le titre des fonctions des personnes désignées pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. Modification du délai de contestation au Tribunal administratif du Québec suite à l’entrée en vigueur de dispositions visées à Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement modernisant le régime d’autorisations environnementales et de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques. |
| Version 1.1 | Juillet 2013 | Modifications effectuées à différentes sections du cadre en lien avec l’entrée en vigueur des sanctions administratives pécuniaires dans plusieurs règlements découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement. |
| Version 1.0 | Février 2012 |
La mise à jour du Cadre adopté en vertu de l’article 115.13 de la Loi sur la qualité de l’environnement et du présent outil de suivi des mises à jour relève de la responsabilité du Bureau du sous-ministre adjoint au contrôle environnemental et à la sécurité des barrages.
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