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Décret 1388-2001
CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en
faveur du ministre des Transports pour la réalisation du projet de
construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le
chemin de la Montagne sur le territoire de la Ville de Hull
---ooo0ooo---
ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains
ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, ou certains travaux
exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement
du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses
modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe e) de l’article 2 du Règlement sur l’évaluation
et l’examen des impacts sur l’environnement assujettit à la procédure d’évaluation
et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de
reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus d’un
kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue
pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une
largeur moyenne de 35 mètres ou plus ;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a l’intention de réaliser la
construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin
de la Montagne sur une longueur de 3,3 kilomètres prévu pour quatre voies
de circulation ou plus et dans une emprise qui possède une largeur moyenne de
plus de 35 mètres ;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement,
le gouvernement a autorisé un projet de route encaissée pour le tronçon
Laramée, par le décret no 1446-91 du 23 octobre 1991
concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du
projet de construction de l'axe St-Laurent/Laramée/ McConnell entre le chemin
de la Montagne et la jonction de l'autoroute 550 et du boulevard St-Laurent
à Hull ;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement,
le gouvernement a autorisé des changements à l’échangeur du chemin de la
Montagne et de l’axe St-Laurent/Laramée/ McConnell, par le décret no 12-95
du 11 janvier 1995 concernant la modification des décrets nos 857-90
et 1446-91 relatifs au projet de construction de l’axe St-Laurent/Laramée/McConnell
à Aylmer et Hull ;
ATTENDU QUE les ouvrages ou travaux autorisés par le décret no 1446-91
du 23 octobre 1991 n’ont pas été entrepris par le ministre des Transports,
à l’exception du viaduc de voie ferrée, de la décontamination de terrains
et de la bretelle « C » autorisés par les certificats d’autorisation
délivrés par le ministre de l’Environnement le 18 décembre 1998 et le
10 juin 1999 ;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a, conformément aux dispositions de l’article
31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, déposé auprès du
ministre de l’Environnement, le 28 juin 2000, un avis de projet concernant une
route en surface pour le tronçon Laramée, projet destiné à remplacer celui
autorisé par le décret no 1446-91 du 23 octobre 1991 ;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement,
le 27 octobre 2000, une étude d’impact concernant ce projet, conformément
aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE cette étude d’impact a été rendue publique par le ministre
de l’Environnement, le 6 février 2001, conformément aux dispositions de l’article
31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
ATTENDU QUE le dossier a franchi l’étape d’information et de
consultation publiques prévue par le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques,
des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre de l’Environnement
relativement à ce projet ;
ATTENDU QUE le ministre de l'Environnement a confié un mandat d'enquête et
d'audience publique au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement ;
ATTENDU QU'une audience publique sur ce projet a été tenue du 19 au 22 mars
et du 24 au 26 avril 2001 ;
ATTENDU QUE le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement a soumis au
ministre de l'Environnement son rapport d'enquête et d'audience publique le 10
juillet 2001 ;
ATTENDU QUE le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
conclut que ce projet est justifié, mais qu'il doit y avoir des
modifications ;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a déposé auprès du ministre de l’Environnement
des documents complémentaires et a modifié une partie du tracé
proposé ;
ATTENDU QUE le ministère de l’Environnement a produit son rapport sur l’analyse
environnementale de ce projet ;
ATTENDU QUE cette analyse environnementale conclut que ce projet est
acceptable, à certaines conditions ;
ATTENDU QUE l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la
section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation
pour la réalisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il
détermine ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation ;
ATTENDU QU'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en vertu de
l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement en faveur du
ministre des Transports relativement au projet de construction de l'axe
McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin de la Montagne sur le
territoire de la Ville de Hull ;
ATTENDU QUE l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement
prévoit que l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire ;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a demandé la révocation des
certificats d’autorisation délivrés en vertu des décrets nos 1446-91
du 23 octobre 1991 et 12-95 du 11 janvier 1995, sauf pour ce qui concerne les
ouvrages ou travaux déjà entrepris pour lesquels les décrets susmentionnés
doivent conserver leurs effets ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l’Environnement :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur du ministre des
Transports relativement au projet de construction de l'axe McConnell-Laramée
entre l'autoroute 50 et le chemin de la Montagne sur le territoire de la Ville
de Hull, aux conditions suivantes :
CONDITION 1 :
Réserve faite des conditions prévues au présent certificat d’autorisation,
la construction de l'axe McConnell-Laramée entre l'autoroute 50 et le chemin de
la Montagne doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les
documents suivants :
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Évaluation environnementale de site, Phases
I et II, Boulevard St-Laurent-Laramée, Hull, Secteur de
DeMontigny au Lac-des-Fées, Rapport final, par Les Laboratoires
Gatineau inc., juin 1998 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de caractérisation des sols et du
roc, Boulevard Saint-Laurent-Laramée, Hull, Secteur de DeMontigny au
Lac-des-Fées, Rapport final, par Les Laboratoires Gatineau inc.,
juin 1998 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Étude de circulation et de sécurité sur
le boulevard McConnell-Laramée, Rapport d’étude, version finale,
par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc. et Roche Deluc, mai 1999 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Direction de l’Outaouais (1999) Analyse de
la valeur, Axe Saint-Laurent-Laramée-McConnell, Tronçon Saint-Laurent-de
la Montagne, Rapport final, juin 1999 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Axe McConnell-Laramée, Contrat No 6600-72-GA01,
Étude de faisabilité de carrefours giratoires, Rapport final,
par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 15 juin 2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Rapport d’évaluation
environnementale, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 20 juin
2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Axe McConnell-Laramée, Rapport sur
la consultation publique, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., juin
2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Axe McConnell-Laramée, Inventaire de la
flore à statut précaire dans le parc de la Gatineau, Rapport final,
par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., juin 2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Étude des
impacts sur l’avifaune, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 20
juillet 2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Étude de l’habitat
du poisson, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 15 septembre
2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Réponses aux questions
et commentaires du ministère de l’Environnement du Québec, par
Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., 30 novembre 2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne, Rapport d’évaluation
environnementale, Résumé, par Beauchemin-Beaton-Lapointe inc.,
15 décembre 2000 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée, Avis de
recevabilité, Réponses à la 2e série de questions, Mars
2001 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Lettre de M. Guy Chevrette, ministre des
Transports, à M. André Boisclair, ministre de l'Environnement,
concernant des commentaires aux conclusions du BAPE, 6 septembre
2001 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée,
Inventaire de la flore à statut précaire dans le parc de la Gatineau
(printemps 2001), Juillet 2001, par M. André Legault, Consultant
en environnement ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée,
Inventaire de la flore à statut précaire dans le parc de la Gatineau
(Été 2001), Rapport final, septembre 2001, par M. André Legault,
Consultant en environnement ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC. Axe McConnell-Laramée,
Inventaire de l’herpétofaune du parc de la Gatineau (printemps 2001),
Rapport final, Juillet 2001, par M. André Legault, Consultant en
environnement ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Évaluation de l’âge des pins blancs, Axe
McConnell-Laramée / Secteur du parc de la Gatineau, Ville de Hull, Dossier
No : 20-6672-8383-A, Mai 2001 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Inventaire de l’avifaune
dans la zone d’étude du secteur du lac des Fées, parc de la Gatineau,
année 2001, Juillet 2001 ;
- ENVIRONNEMENT ILLIMITÉ INC. Axe McConnell-Laramée, Évaluation de l’habitat
du poisson, Travaux 2001, Présenté au : ministère des
Transports, Juillet 2001 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Révision du tracé dans
le parc de la Gatineau, novembre 2001 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Complément aux
commentaires du MTQ formulés suite aux conclusions du BAPE, novembre
2001 ;
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Construction de l’axe McConnell-Laramée
entre l’autoroute 50 et le chemin de la Montagne. Addenda, par
Beauchemin-Beaton-Lapointe inc., novembre 2001.
Si des indications contradictoires sont contenues dans ces documents, les
plus récentes prévalent ;
CONDITION 2 :
Le ministre des Transports doit élaborer des mesures d’atténuation
permettant de réduire le niveau de bruit à 55 dB(A) Leq (24 h) ou
au niveau du bruit ambiant actuel si celui-ci dépasse 55 dB(A), auquel cas il
devient le seuil maximum à respecter dans les secteurs résidentiels. Pour ce
faire, le ministre des Transports devra compléter l’étude du climat sonore
actuel déjà transmise au ministère de l’Environnement. La nature et les
caractéristiques des mesures d’atténuation (murs, types, matériaux, butes,
aménagements paysagers…) doivent faire l’objet d’une consultation de la
population riveraine. Le ministre des Transports doit aussi préparer et
réaliser un programme de suivi pour s’assurer, après un an, cinq ans et dix
ans de l’ouverture de la route, de la nécessité et de l’efficacité des
mesures d’atténuation appropriées et prendre toutes les mesures nécessaires
pour respecter ces seuils. Ces informations doivent être déposées au ministre
de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation
prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et les
rapports de suivi devront être transmis au ministre de l’Environnement au
plus tard, trois mois après chaque série de mesures ;
CONDITION 3 :
Le ministre des Transports doit élaborer un programme de suivi établissant
les niveaux sonores à respecter, pendant les travaux de construction, dans les
secteurs résidentiels, institutionnels et récréatifs. Ce programme doit
inclure les mesures d’atténuation à mettre en place et devra être
présenté au ministre de l’Environnement dans les six mois à partir de la
date du présent décret pour approbation ;
CONDITION 4 :
Le ministre des Transports doit s'assurer que les voies piétonnières
situées de chaque côté de l'axe Laramée soient ouvertes à longueur
d'année ;
CONDITION 5 :
Le ministre des Transports doit optimiser le temps de traversée aux feux de
piétons et préparer et réaliser un programme de suivi visant à déterminer l’efficacité
et le nombre suffisant des traversées et des feux de circulation pour piétons.
Ce programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au moment de
la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur
la qualité de l’environnement ;
CONDITION 6 :
Le ministre des Transports doit revoir la conception de la piste
multifonctionnelle prévue du côté nord du boulevard McConnell-Laramée afin
de séparer les piétons des patineurs et des cyclistes ;
CONDITION 7 :
Le ministre des Transports doit porter une attention particulière à
l'architecture du viaduc traversant le ruisseau des Fées. L’architecture et l’esthétisme
du viaduc doivent faire l'objet d'une consultation auprès de la population
intéressée ;
CONDITION 8 :
Le ministre des Transports doit déposer au ministre de l’Environnement,
des rapports de surveillance environnementale faisant état du déroulement des
travaux et de l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées. Ces
rapports doivent être déposés annuellement et le dernier doit l’être au
plus tard six mois après la fin des travaux de construction ;
CONDITION 9 :
Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme de suivi
de deux ans portant sur l’aménagement paysager (remise en végétation,
ensemencement de graminées, plantation ou autres) et sur l’efficacité des
mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au
paysage. Ce programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au
moment de la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22
de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le ministre des
Transports doit soumettre au ministre de l’Environnement un rapport final sur
l’état des lieux, au plus tard six mois après la fin du suivi ;
CONDITION 10 :
Dans le parc de la Gatineau, le ministère des Transports doit bonifier le
nouveau tracé en évitant le marais à Wolffie et le milieu humide avoisinant.
De plus, les eaux de drainage dans ce secteur ne devront pas se déverser dans
ces zones sensibles de façon à en modifier le régime hydrologique ;
CONDITION 11 :
Lors des travaux de construction dans le parc de la Gatineau, les méthodes
de construction choisies ne doivent pas empiéter en dehors de l’emprise de la
route ;
CONDITION 12 :
Le ministre des Transports doit préparer et réaliser un programme de suivi
s’étendant sur cinq ans et visant à évaluer l’efficacité et la
sécurité des carrefours giratoires. Ce programme doit être déposé au
ministre de l’Environnement au moment de la demande de certificat d’autorisation
prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ;
CONDITION 13 :
Le ministre des Transports doit entreprendre les mesures d’atténuation
proposées en ce qui concerne les plantes menacées ou vulnérables et envisager
une compensation au moins équivalente à l’empiètement dans les zones d’intérêt.
Le ministre des Transports doit préparer et réaliser un programme de suivi s’étendant
sur trois ans et visant à évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation.
Ce programme doit être déposé au ministre de l’Environnement au moment de
la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur
la qualité de l’environnement ;
CONDITION 14 :
Les divers programmes de suivi doivent faire l’objet de rapports annuels à
être présentés au ministre de l’Environnement ;
QUE soient abrogés :
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