Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 944-2011
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23); ATTENDU QUE le paragraphe l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’une centrale destinée à produire de l’énergie électrique d’une puissance supérieure à dix mégawatts; ATTENDU QUE EDF EN Canada inc, anciennement appelé Saint-Laurent Énergies inc., agit à titre de mandataire pour EEN CA Massif du Sud S.E.C.; ATTENDU QUE Saint-Laurent Énergies inc. a transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 8 août 2007, et une étude d'impact sur l'environnement, le 18 décembre 2009, et ce, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’aménagement du parc éolien du Massif du Sud; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de Saint-Laurent Énergies inc.; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 30 septembre 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 30 septembre au 15 novembre 2010, des demandes d’audience publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 13 décembre 2010, et que ce dernier a déposé son rapport le 12 avril 2011; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 4 août 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement au présent projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : Qu’un certificat d’autorisation soit délivré à EEN CA Massif du Sud S.E.C. relativement au projet d’aménagement du parc éolien du Massif du Sud, et ce, aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet d’aménagement du parc éolien du Massif du Sud doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : PÉRIODE DE DÉBOISEMENT Dans la mesure du possible, EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit procéder aux travaux de déboisement en dehors de la période intensive de nidification de l’avifaune qui a lieu entre le 20 mai et le 15 août; CONDITION 3 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer le programme de surveillance du climat sonore, pour les phases de construction et de démantèlement du parc éolien, auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce programme doit viser le respect des objectifs des Lignes et limites
directrices préconisées par le ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs relativement aux niveaux sonores provenant d’un
chantier de construction. Si la situation l’exige, EEN CA Massif du Sud
S.E.C. devra identifier et appliquer des mesures correctives. CONDITION 4 : PAYSAGE EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer le programme de suivi de l’impact sur le paysage auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Comme prévu à l’étude d’impact, ce programme doit permettre d’évaluer l’impact ressenti par les résidants, les utilisateurs et les touristes après la première année de mise en service du parc. Un rapport de suivi doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant l’évaluation. Si la situation l’exige, des mesures d’atténuation spécifiques devront être identifiées avec les instances gouvernementales concernées et appliquées, dans la mesure du possible, par EEN CA Massif du Sud S.E.C.; CONDITION 5 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA FAUNE AVIENNE ET DES CHAUVES-SOURIS EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer le programme de suivi de la mortalité de la faune avienne et des chauves-souris prévu à son étude d’impact auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le programme doit être élaboré en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune au plus tard un mois avant le début des activités de suivi. Ce programme doit permettre d’évaluer le taux de mortalité des oiseaux et des chauves-souris pouvant être associé à la présence et au fonctionnement des éoliennes. Le programme de suivi doit permettre d’identifier les éoliennes à l’origine des collisions avec les chauves-souris et d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation mises en place. Au cours de la première année d’opération, le suivi des mortalités devra inclure, entre autres les éoliennes A11 à A14 identifiées à risque pour les chauves-souris. Le programme doit avoir une durée de trois ans après la mise en service du parc éolien. Les méthodes d’inventaire de même que les périodes visées devront respecter les protocoles établis par les instances gouvernementales concernées. Si la situation l’exige, des mesures d’atténuation spécifiques, élaborées avec ces mêmes instances, devront être appliquées rapidement et un suivi supplémentaire de deux ans devra être effectué. Un suivi de cinq ans de la mortalité des chauves-souris doit toutefois s’appliquer aux éoliennes A11 à A14 et pour toutes celles que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune identifiera au terme de la première année de suivi. Un rapport doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque année de suivi ainsi qu’à la fin du suivi des mesures d’atténuation spécifiques, le cas échéant; CONDITION 6 : DYNAMITAGE EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, un document décrivant le détail des travaux de dynamitage, s’il y a lieu, les risques encourus par la réalisation de ceux-ci ainsi que les mesures d’atténuation et de sécurité qu’elle entend mettre en place; CONDITION 7 : TRAVERSES DE COURS D’EAU EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit compléter la caractérisation des cours d’eau et appliquer les recommandations établies en concertation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune en matière de mesures d’atténuation pour chacune des traverses de cours d’eau, pour les chemins d’accès et le réseau collecteur. Advenant l’impossibilité d’appliquer l’une de ces recommandations, une entente spécifique devra être prise entre les deux parties. En plus des données recueillies lors des travaux complémentaires de caractérisation des cours d’eau, EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer un tableau synthèse relatif aux traverses de cours d’eau auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce tableau synthèse doit notamment préciser les points de traverse, les zones d’allopatrie, la présence de frayères ou d’habitats d’intérêt, les travaux et installations prévus pour chacune des traverses de cours d’eau existantes ou à mettre en place, les mesures d’atténuation prévues et la nécessité d’aménager un passage faunique pour les espèces autres que les poissons ainsi que toute autre information d’intérêt. Les rapports de surveillance des travaux relatifs à chacune des traverses devront être remis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les plus brefs délais; CONDITION 8 : PROGRAMME DE SUIVI DES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer le programme de suivi des systèmes de télécommunication auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Comme mentionné à l’étude d’impact, le programme de suivi devra inclure la mise en place d’un registre des plaintes. Dans les cas où une baisse de la qualité de la réception des signaux télévisuels (analogiques et numériques) causée par la présence du parc éolien serait observée, EEN CA Massif du Sud S.E.C. devra mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation appropriées afin de rétablir la situation. Un rapport de suivi doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les trois mois suivant l’évaluation réalisée; CONDITION 9 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le programme de suivi du climat sonore prévu à son étude d’impact, incluant l’identification de mesures correctives. Comme précisé dans son étude d’impact, EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit effectuer le suivi du climat sonore dans l’année suivant la mise en service du parc éolien et répéter celui-ci après cinq, dix et quinze ans d’exploitation. Advenant que le suivi du climat sonore révèlerait un dépassement des critères établis dans la Note d’instructions 98‑01 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, EEN CA Massif du Sud S.E.C. devra appliquer les mesures correctives identifiées et procéder à une vérification de leur efficacité. Pour s’assurer du respect de la Note d’instructions 98‑01, les méthodes et les stratégies de mesures utilisées devront permettre d’évaluer ou d’isoler, avec un niveau de confiance acceptable, la contribution sonore du parc éolien aux divers points d’évaluation. En plus des points d’évaluation où des relevés ont déjà été pris, d’autres points d’évaluation devront être ajoutés, si le contexte le justifie. Les résultats devront assurer le respect des critères sous les conditions d’exploitation et de propagation représentatives des impacts les plus importants. Le programme de suivi doit inclure un système de réception, de documentation et de gestion des plaintes liées au climat sonore. Toutes les plaintes, sans égard au respect des critères, doivent être traitées et étudiées de façon à établir les relations existant entre les nuisances ressenties, les conditions d’exploitation, les conditions atmosphériques et tout autre facteur qui pourrait être mis en cause. Les méthodes et les stratégies de mesure qui sont utilisées dans le traitement ou l’étude d’une plainte doivent permettre de déterminer avec une précision acceptable la contribution sonore des éoliennes sous des conditions d’exploitation et de propagation représentatives des impacts les plus importants et de comparer cette contribution au bruit résiduel. Les conclusions de ces études permettront à EEN CA Massif du Sud S.E.C. d’évaluer la pertinence de modifier ses pratiques ou de prendre des mesures adaptées en vue de réduire ses impacts sonores de façon à favoriser une cohabitation harmonieuse avec les collectivités visées ou les deux. Toutefois, toute dérogation aux critères de la Note d’instructions 98‑01 sur le bruit qui serait constatée devra obligatoirement être corrigée. En sus des paramètres acoustiques et météorologiques qu’il est d’usage courant d’enregistrer pendant des relevés sonores ainsi qu’à ceux déjà prévus au programme de suivi du climat sonore, notamment le LCeq et l’analyse en bandes de tiers d’octave, il convient d’ajouter :
Les rapports de suivi du climat sonore doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois après la fin de chacun des suivis; CONDITION 10 : COMITÉ DE SUIVI ET DE CONCERTATION EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit former un comité de suivi et de concertation qui sera actif au cours des phases de construction, d’opération et de démantèlement du parc éolien. Le rôle de ce comité sera, notamment de discuter des moyens de préserver la qualité de l’expérience récréative et touristique du territoire où s’insère le parc éolien si des problèmes se présentent et de proposer des solutions, de recueillir et de traiter les plaintes de la population, de procéder aux recommandations d’usage et de rendre publics le registre des plaintes et les résultats des rapports de suivi. Le comité doit également prévoir un plan de communication afin que les citoyens puissent faire part de leurs commentaires, le cas échéant. EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit déposer, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement :
EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit inviter à faire partie du comité de suivi et de concertation, des représentants d’organismes de bassins versants et de groupes d’ornithologues, des résidants, des propriétaires de chalet et des entreprises concernées par le suivi du climat sonore et par le maintien de la qualité de l’expérience récréative et touristique. Il doit aussi inviter à faire partie du comité des citoyens qui n’ont aucun lien avec le projet afin que soit assuré un suivi équitable et transparent. Le registre des plaintes, comportant notamment les données brutes et les mesures appliquées, doit être déposé annuellement au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs; CONDITION 11 : MESURES D’URGENCE EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit préparer un plan des mesures d’urgence, avant le début des travaux de construction, couvrant les accidents potentiels et les risques de bris. Le plan des mesures d’urgence doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit faire connaître de façon précise aux municipalités concernées les risques inhérents à l’implantation de son projet afin que ces dernières puissent ajuster leur plan des mesures d’urgence en conséquence; CONDITION 12 : Inventaires ARCHÉOLOGIques EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit effectuer des inventaires archéologiques, selon les règles de l’art, avant le début des travaux de construction, dans les sites visés par les travaux qui correspondent aux zones identifiées dans l’étude de potentiel archéologique présentée dans le rapport principal de l’étude d’impact, à l’annexe S. Le résultat des inventaires accompagné, le cas échéant, de recommandations devra être soumis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 13 : GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES EEN CA Massif du Sud S.E.C. doit fournir un plan de gestion des matières résiduelles issues du démantèlement du parc éolien ou produites en cours d’exploitation de ce dernier. Ce plan doit, notamment comprendre le mode de prise en charge des pales mises hors d’usage. Le plan de gestion des matières résiduelles doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
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