Décret 884-2011

Concernant la soustraction du projet de réparation ou construction de structures de protection de certains tronçons des routes 132 et de la Pointe-à-Fleurant sur le territoire des régions administratives du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre des Transports du Québec

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23);

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE des tempêtes survenues entre le 5 décembre 2010 et le 14 décembre 2010 ont causé des dommages importants aux berges et aux structures de protection de certains tronçons de la route 132 qui bordent le fleuve St-Laurent sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-du-Portage, la municipalité de Sainte‑Luce et la paroisse de Sainte-Flavie, de certains tronçons de la route 132 qui bordent le golfe du Saint-Laurent sur le territoire de la municipalité de La Martre, le village de Marsoui et d’un tronçon de la route 132 qui borde la baie de Gaspé et la rivière Dartmouth sur le territoire de la ville de Gaspé, mettant ainsi en péril les infrastructures routières et la sécurité des usagers de cette route;

ATTENDU QUE ces mêmes tempêtes ont également causé des dommages importants à la structure de protection d’un tronçon de la route de la Pointe-à-Fleurant qui borde la rivière Ristigouche, sur le territoire de la municipalité d’Escuminac, mettant ainsi en péril l’infrastructure routière et la sécurité des usagers de cette route;

ATTENDU QUE le ministre des Transports du Québec a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 20 juillet 2011, une demande pour entreprendre des travaux de réparation ou de construction de structures de protection afin de protéger des tronçons de la route 132 et de la route de la Pointe-à-Fleurant;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 3 août 2011, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de réparation ou de construction de structures de protection de certains tronçons des routes 132 et de la Pointe-à-Fleurant sur le territoire des régions administratives du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine est requis dans de brefs délais afin de réparer ou de prévenir les dommages attribuables à ces catastrophes;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de réparation ou de construction de structures de protection de certains tronçons des routes 132 et de la Pointe‑à-Fleurant sur le territoire des régions administratives du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré au ministre des Transports pour la réalisation du projet, et ce, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de réparation ou de construction de structures de protection de certains tronçons des routes 132 et de la Pointe-à-Fleurant sur le territoire des régions administratives du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• Lettre de M. Victor Bérubé ing., du ministère des Transports du Québec à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable de l’Environnement et des Parcs, datée du 19 juillet 2011, concernant une demande de décret d’urgence pour des travaux de réparation ou de reconstruction de structures de protection endommagées à la suite des tempêtes en décembre 2010 dans les régions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, 2 pages, 1 annexe;
• Courriel de M. Jonathan St-Laurent, du ministère des Transports du Québec à M. Yves Rochon, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 28 juillet 2011 à 13 h 23, concernant les mesures d’atténuation des impacts découlant des travaux, 2 pages ;
• Lettre de M. Victor Bérubé ing., du ministère des Transports du Québec à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable de l’Environnement et des Parcs, datée du 17 août 2011, concernant la réparation de l’empierrement dans la municipalité de La Martre, 1 page, 1 annexe;
• Lettre de M. Victor Bérubé ing., du ministère des Transports du Québec à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 août 2011, concernant la réparation de l’empierrement dans la municipalité de La Martre, 2 pages.

En cas de conflit entre les dispositions du document ci-dessus mentionné, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : PRINCIPES ENVIRONNEMENTAUX

La conception des travaux à réaliser en lien avec le présent certificat d’autorisation doit respecter, sans s’y restreindre, les principes environnementaux suivants :

• le creusage et le remblayage en milieu aquatique ne peuvent être réalisés qu'en cas d'absolue nécessité et doivent être réduits autant que possible, en termes de volume et de superficie, le cas échéant;
• l’effet sur l’érosion des secteurs adjacents aux sites de travaux, sur le régime sédimentologique, sur l’équilibre sédimentaire des plages en bas de talus et sur les zones de dépôt doit être minimisé;
• la destruction d’habitats floristique ou faunique en milieux hydrique, riverain ou humide doit d’abord être évitée, sinon minimisée ou, en dernier recours, compensée;
• les impacts sur l'utilisation actuelle et prévue de la zone côtière ou riveraine doivent être minimisés;
• les effets sur l’environnement visuel doivent être minimisés;
• les mesures visant à réduire l’intensité des impacts négatifs et les nuisances associées aux travaux doivent être intégrées au projet.