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Décret 802-2011
Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à
Hydro-Québec pour le projet de raccordement du complexe de la Romaine
sur le territoire des municipalités régionales de comté de Minganie et
de Sept-Rivières
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de
l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains
projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux
exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement
du gouvernement;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et
l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23) et ses
modifications subséquentes;
ATTENDU QUE le paragraphe k du premier alinéa de l’article 2 de ce
règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement ou la relocalisation d’une ligne de transport et de
répartition d’énergie électrique d’une tension de 315 kV et plus sur une
distance de plus de deux kilomètres;
ATTENDU QU’Hydro-Québec a transmis au ministre du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 15 juillet 2005 et une
étude d'impact sur l'environnement, le 13 août 2009, et ce, conformément aux
dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement,
relativement au projet de raccordement du complexe de la Romaine sur le
territoire des municipalités régionales de comté de Minganie et de
Sept-Rivières;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si
celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la
consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la
demande d’information complémentaire auprès d’Hydro-Québec;
ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 9 mars 2010,
conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques
prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement, soit du 9 mars au 23 avril 2010, des demandes d’audience
publique ont été adressées au ministre du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;
ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi
sur la qualité de l’environnement, le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur
l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé
le 3 mai 2010, et que ce dernier a déposé son rapport le 27 août 2010;
ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et
des Parcs a produit, le 28 juin 2011, un
rapport d'analyse environnementale
relativement à ce projet;
ATTENDU QUE le passage de la ligne à l’intérieur des limites de la
réserve écologique de la Matamec sur une distance de 7,4 kilomètres
implique, en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel
(L.R.Q., c. C-61.01), que la superficie de l’emprise de la ligne devra être
exclue de la superficie de la réserve écologique par une décision
gouvernementale distincte et que les travaux ne peuvent débuter dans la
réserve avant cette autorisation;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Hydro‑Québec relativement
au projet de raccordement du complexe de la Romaine sur le territoire des
municipalités régionales de comté de Minganie et de Sept-Rivières, et ce,
aux conditions suivantes :
CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de
raccordement du complexe de la Romaine sur le territoire des municipalités
régionales de comté de Minganie et de Sept-Rivières doit être conforme aux
modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Raccordement du complexe
de la Romaine au réseau de transport – Étude d’impact sur
l’environnement – Inventaire de l’utilisation du territoire
par les allochtones – Rapport sectoriel, par Nove
environnement inc., avril 2006, pagination multiple;
- CASTONGUAY, DANDENAULT & ASSOCIÉS INC. Projet de
raccordement du complexe de la Romaine au réseau de
transport – Étude du milieu innu - Communauté de Uashat Mak
Mani-Utenam, novembre 2006, 80 pages et 1 annexe;
- HYDRO-QUÉBEC ÉQUIPEMENT. Raccordement du complexe de
la Romaine – Étude des populations de caribous et d’orignaux
– Rapport final, par Tecsult Inc., décembre 2006,
pagination multiple;
- FORAMEC INC. Raccordement du complexe de la Romaine
– Étude des espèces d’oiseaux à statut particulier,
présenté à Hydro‑Québec Équipement, janvier 2007, 59 pages
et 3 annexes;
- FORAMEC INC. Raccordement du complexe de la Romaine
– Étude des espèces floristiques et fauniques à statut
particulier, présenté à Hydro-Québec Équipement,
février 2007, 62 pages et 2 annexes;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Raccordement du complexe
de la Romaine – Étude d’occupation et d’utilisation du
territoire par les Innus d’Ekuanitshit (Mingan), par
Alliance Environnement, août 2008, pagination multiple;
- FORAMEC INC. Raccordement du complexe de la Romaine –
Étude des espèces floristiques et des micromammifères à
statut particulier, présenté à Hydro-Québec Équipement,
décembre 2008, 28 pages et 2 annexes;
- HYDRO-QUÉBEC. Raccordement du complexe de la Romaine
au réseau de transport – Étude de potentiel archéologique –
Volume 1 – Rapport, par Ethnoscop, décembre 2008, 145
pages;
- HYDRO-QUÉBEC. Raccordement du complexe de la Romaine
au réseau de transport – Étude de potentiel archéologique –
Volume 2 – Carte 1, corridor sud, par Ethnoscop,
décembre 2008, 9 feuillets;
- HYDRO-QUÉBEC. Raccordement du complexe de la Romaine
au réseau de transport – Étude de potentiel archéologique –
Volume 3 – Carte 2, corridor nord, par Ethnoscop,
décembre 2008, 6 feuillets;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie - Raccordement du complexe de la
Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 1 –
Description générale du projet et étude de corridors,
juillet 2009, pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie - Raccordement du complexe de la
Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 2 –
Étude de tracés – Raccordement des centrales de la Romaine-1
et de la Romaine-2 au poste Arnaud, juillet 2009,
pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau
de transport en Minganie - Raccordement du complexe de la
Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 3 –
Étude de tracés – Raccordement des centrales de la Romaine-3
et de la Romaine-4 au poste des Montagnais,
juillet 2009, pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie – Raccordement du complexe de la
Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 4 –
Annexes, juillet 2009, pagination multiple;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie – Raccordement du complexe de la
Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 5 –
Cartes – Raccordement des centrales de la Romaine-1 et de la
Romaine-2 au poste Arnaud, juillet 2009, 3 cartes;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie – Raccordement du complexe de la
Romaine – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 6 –
Cartes – Raccordement des centrales de la Romaine-3 et de la
Romaine-4 au poste des Montagnais, juillet 2009,
2 cartes;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie - Raccordement du complexe de la
Romaine – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement
– Réponses aux questions et commentaires du ministère du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs,
janvier 2010, 194 pages et 5 annexes;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie - Raccordement du complexe de la
Romaine – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement
– Réponses aux questions et commentaires du ministère du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs-
Deuxième série, février 2010, 35 pages et 2 annexes;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie – Raccordement du complexe de la
Romaine – Addenda à l’étude d’impact sur l’environnement –
Nouveau poste des Murailles et modifications au poste de la
Romaine-2, janvier 2011, 11 pages et 1 annexe;
- HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Expansion du réseau de
transport en Minganie – Raccordement du complexe de la
Romaine – Addenda à l’étude d’impact sur l’environnement –
Modification du tracé de la ligne de la Romaine-2-Arnaud
dans le secteur des rivières Mingan et Manitou, janvier
2011, 33 pages et 3 annexes;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
à l’hébergement des travailleurs (question 1), 2 pages;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
aux activités de transport (question 2), 3 pages;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
aux comités de relations avec le milieu (question 3),
2 pages;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
au suivi environnemental (question 4), 2 pages;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
à l’intégration et au maintien en emploi des travailleurs
innus (question 5), 2 pages;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
au bruit des conducteurs (question 6), 2 pages;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
la maîtrise de la végétation (question 7), 3 pages;
- Lettre de M. Serge R. Tremblay, de Hydro-Québec
Équipement et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
au programme de suivi du caribou (question 8), 3 pages;
- Lettre de M. Dany Duchesne, de Hydro-Québec Équipement
et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 mai
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
à l’archéologie, 1 page;
- Lettre de M. Dany Duchesne, de Hydro-Québec Équipement
et services partagés, à Mme
Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 mai
2011, concernant les engagements d’Hydro-Québec relativement
au programme de suivi de l’utilisation du territoire,
1 page;
- Lettre de M. Thierry Vandal, de Hydro-Québec, à M.
Pierre Arcand, du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs, datée du 23 juin 2011,
concernant la compensation financière des impacts causés par
la construction des lignes du raccordement du complexe de la
Romaine, 1 page.
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus
mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;
CONDITION 2 : SUIVI DE L’UTILISATION DU TERRITOIRE
Hydro-Québec devra déposer son programme de suivi de l’utilisation du
territoire, comportant le protocole qui définit les modalités de réalisation
du suivi spécifiques au projet de raccordement. Ce programme doit être
déposé auprès du ministre du Développement durable de l’Environnement et des
Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat prévu à
l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
CONDITION 3 : MILIEUX HUMIDES
Hydro-Québec doit identifier et cartographier les emplacements précis des
chemins d’accès et des pylônes et analyser leurs impacts sur les tourbières
selon la séquence « éviter-minimiser-compenser ». Cette information doit
être fournie dans la demande de certificat d’autorisation prévu à l’article
22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Comme mesure de compensation, Hydro-Québec doit effectuer un suivi des
impacts des pylônes sur les tourbières, le cas échéant. Le suivi doit porter
sur un pylône qui sera construit sur sol gelé et un pylône construit sur sol
non gelé dans des tourbières représentatives du milieu. L’état de la
végétation aux sites et au pourtour des pylônes doit être caractérisé avant
les travaux et un an après la mise en service de la ligne.
Si des impacts notables sur les milieux humides sont observés lors de ce
suivi, celui-ci devra être prolongé et des mesures d’atténuation ou de
compensation devront être proposées par Hydro-Québec. Celles-ci devront être
fonction de l’emplacement des pylônes, de l’importance des impacts
(modifications de la fonction du milieu humide, de la végétation, du
drainage, etc.) et de la valeur des milieux humides affectés. Les rapports
de suivi doivent être transmis au ministre du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs au plus tard trois mois après chaque
vérification sur le terrain;
CONDITION 4 : GESTION DES DÉBRIS LIGNEUX
Dans la mesure du possible, Hydro-Québec doit privilégier le déchiquetage
comme moyen de gestion des débris ligneux au moment du déboisement des
emprises de lignes.
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