Décret 690-2011

Concernant la modification du décret numéro 504-2010 du 16 juin 2010 relatif à la soustraction du projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux‑Montagnes et de Laval de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec  

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 504-2010 du 16 juin 2010, un certificat d’autorisation au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec pour réaliser le projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux‑Montagnes et de Laval;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec a soumis, le 25 février 2011, une demande de modification du décret numéro 504-2010 du 16 juin 2010 afin de reprendre et finaliser les travaux d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles;

ATTENDU QUE le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec a déposé, le 25 février 2011, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 13 juin 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 504-2010 du 16 juin 2010 soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :

• Note de M^me Paula Bergeron, ing., du Centre d’expertise hydrique du Québec, à M Gilles Brunet du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 25 février 2011, concernant la demande de modification du décret 504-2010 du 16 juin 2010 soustrayant de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et autorisant le projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles, 1 page et 1 document joint;
• CENTRE D’EXPERTISE HYDRIQUE DU QUÉBEC, Projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux-Montagnes et de Laval – Demande de modification du Décret 504‑2010 soustrayant ce projet à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vue de la poursuite de ce projet au printemps 2011, 14 pages;
• Note de M^me Paula Bergeron, ing., du Centre d’expertise hydrique du Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 21 avril 2011, concernant les réponses aux questions du ministère de Développement durable de l’Environnement et de Parcs, 2 pages et 4 pièces jointes;
• Note de M^me Paula Bergeron, ing., du Centre d’expertise hydrique du Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 26 mai 2011, concernant les travaux à réaliser, de même que les statistiques des demandes d’information et des plaintes, 5 pages et 6 pièces jointes;
• Note de M^me Paula Bergeron, ing., du Centre d’expertise hydrique du Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 7 juin 2011, concernant les réponses aux questions complémentaires du 7 juin 2011, 1 page.