Décret 601-2011

Concernant la soustraction du projet de réfection d’urgence des quais de l’anse du Moulin sur le territoire de la ville de Baie-Comeau de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à Alcoa ltée

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (Q-2, r. 23) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QU’Alcoa ltée a l’intention de réaliser un projet de réhabilitation de l’anse du Moulin à Baie-Comeau, y incluant la restauration des quais de la compagnie et la mise en place d’une cellule de confinement des sédiments contaminés située entre les quais numéros 2 et 3;

ATTENDU QUE, à cet effet, Alcoa ltée a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 10 décembre 2008, modifié le 18 avril 2011, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement à ce projet;

ATTENDU QUE les délais inhérents à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ne permettront pas de débuter les travaux prévus dans ce projet de réhabilitation de l’anse du Moulin durant l’année 2011;

ATTENDU QUE les quais de la compagnie sont dans un état de dégradation important, menaçant ainsi la sécurité des usagers et compromettant la mise en place de la cellule de confinement des sédiments contaminés proposée;

ATTENDU QU’Alcoa ltée a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 26 avril 2011, une demande afin d’entreprendre rapidement les travaux d’urgence de réfection des quais;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 24 mai 2011, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de réfection d’urgence des quais de l’anse du Moulin sur le territoire de la ville de Baie-Comeau par l’aluminerie Alcoa ltée est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de réfection d’urgence des quais de l’anse du Moulin sur le territoire de la ville de Baie-Comeau par l’aluminerie Alcoa ltée soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré à Alcoa ltée pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de réfection d’urgence des quais de l’anse du Moulin sur le territoire de la ville de Baie-Comeau par Alcoa ltée doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• Alcoa ltée. Restauration environnementale de l’anse du Moulin, Baie-Comeau – Travaux d’urgence pour la réfection des quais, par SNC-Lavalin, avril 2011, 19 pages, 1 annexe;
• Courriel de M. Jean-Pierre Barry, d’Alcoa ltée, à M. Guillaume Thibault, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, daté du 12 mai 2011, envoyé à 13 h 39, concernant des précisions relatives à la demande de soustraction à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour les travaux de réfection d’urgence des quais;
• Courriel de M. Jean-Pierre Barry, d’Alcoa ltée, à M. Guillaume Thibault, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, daté du 12 mai 2011, envoyé à 14 h 53, concernant des précisions supplémentaires relatives à la présence de rideaux à sédiments durant les opérations de déplacement des tapis parafouille.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX

Les travaux liés au présent certificat d’autorisation doivent être réalisés avant le 31 décembre 2012.