Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 596-2011
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23); ATTENDU QUE le paragraphe l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’une centrale destinée à produire de l’énergie électrique d’une puissance supérieure à dix mégawatts; ATTENDU QUE Saint-Laurent Énergies inc. agit à titre de mandataire pour EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C.; ATTENDU QUE Saint-Laurent Énergies inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 27 novembre 2009, et une étude d'impact sur l'environnement, le 5 février 2010, et ce, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de parc éolien de Saint-Robert-Bellarmin; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de Saint-Laurent Énergies inc.; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 17 juin 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 17 juin au 2 août 2010, une demande d’audience publique a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et de médiation, qui a commencé le 20 septembre 2010, et que ce dernier a déposé son rapport le 9 décembre 2010; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 29 avril 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré à EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. relativement au projet de parc éolien de Saint-Robert-Bellarmin, et ce, aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de parc éolien de Saint-Robert-Bellarmin doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : DÉBOISEMENT Dans la mesure du possible, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit réaliser l’essentiel des travaux de déboisement en dehors de la période de nidification de la faune avienne située entre le 1er mai et le 31 août; CONDITION 3 : PROGRAMMES DE SUIVI DE LA FAUNE AVIENNE ET DES CHIROPTÈRES EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit déposer les programmes de suivi sur la faune avienne et les chiroptères prévus à son étude d’impact auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ces programmes doivent permettre d’évaluer le taux de mortalité des oiseaux et des chauves-souris pouvant être associé à la présence et au fonctionnement des éoliennes. Le programme de suivi de la faune avienne doit aussi permettre d’évaluer l’utilisation du parc éolien par les oiseaux lors des périodes de migration printanière, de reproduction et de migration automnale. Le programme de suivi doit également comprendre une étude du comportement des oiseaux à l’approche du parc lors des migrations. Le suivi de la mortalité des oiseaux de proie en période de migration printanière devra inclure obligatoirement les éoliennes numéros 19 à 40, identifiées à risque pour le Pygargue à tête blanche. Ce suivi devra couvrir la période de migration printanière du Pygargue à tête blanche, soit entre le 15 mars et le 15 mai. Le suivi de la mortalité des oiseaux nicheurs en période de reproduction et de migration automnale devra inclure au moins cinq des éoliennes situées dans l’habitat potentiel de la Grive de Bicknell, soit les éoliennes numéros 15 et 16, 26 et 27, 30 à 32 et 35 à 39. Le programme de suivi de la mortalité des chiroptères doit permettre d’évaluer le taux de mortalité des chauves-souris pouvant être associé à la présence et au fonctionnement des éoliennes. Le suivi de la mortalité des chiroptères devra inclure les éoliennes numéros 1 à 10, 15 à 18 et 26 à 34 identifiées à risque pour les chauves-souris, tant en période de reproduction qu’en période de migration. Les programmes doivent avoir une durée minimale de trois ans après la mise en service du parc éolien. Les méthodes d’inventaire de même que les périodes visées devront respecter les protocoles établis par les instances gouvernementales concernées et leur être soumises au moins deux semaines avant le début des travaux de suivi. Si la situation l’exige, et ce, dès la première année de suivi, des mesures d’atténuation spécifiques, élaborées avec ces mêmes instances, devront être mises en place et un suivi supplémentaire pourrait être exigé. Un rapport doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque année de suivi ainsi qu’à la fin du suivi des mesures d’atténuation spécifiques, le cas échéant; CONDITION 4 : PROGRAMME DE SUIVI DU PAYSAGE EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit déposer le programme de suivi de l’impact sur le paysage auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce programme doit permettre d’évaluer l’impact ressenti par les résidants et les touristes après la première année de mise en service du parc. Un rapport de suivi doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant l’évaluation. Si la situation l’exige, des mesures d’atténuation spécifiques devront être identifiées avec les instances gouvernementales concernées et appliquées, dans la mesure du possible, par EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C.; CONDITION 5 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, un programme de surveillance environnementale du climat sonore pour les phases de construction et de démantèlement du parc éolien. Ce programme doit viser les objectifs suivants :
Ce programme doit également prévoir des mesures d’atténuation à mettre en place si la situation l’exige et des mécanismes pour informer les citoyens demeurant à proximité du chantier du déroulement des activités et permettre qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations et de leurs plaintes, le cas échéant. Un rapport de surveillance doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard trois mois suivant la fin des travaux; CONDITION 6 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, un programme de suivi du climat sonore incluant l’identification de mesures correctives. Le suivi du climat sonore doit être effectué dans l’année suivant la mise en service du parc éolien et répété après cinq, dix et quinze ans d’exploitation. Advenant que le suivi du climat sonore révèle un dépassement des critères, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. devra appliquer les mesures correctives identifiées et procéder à une vérification de leur efficacité. Les mesures acoustiques doivent être prises sous des conditions d’exploitation et de propagation sonore représentatives des impacts les plus importants. En plus des paramètres usuels, l’évaluation du LCeq et l’analyse en bandes de 1/3 octave, pour évaluer l’impact des sons de basse fréquence, doivent être réalisées. Le programme doit également prévoir un plan de communication afin que les citoyens puissent faire part de leurs commentaires et doléances, le cas échéant. Les rapports de suivi doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois après la fin de chacun des suivis. Dans le cas où une augmentation du niveau sonore est occasionnée par le mauvais fonctionnement d’une éolienne, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit procéder rapidement à l’arrêt de cette dernière jusqu’à ce que sa réparation soit effectuée; CONDITION 7 : COMITÉ DE SUIVI ET DE CONCERTATION Le mandat du comité de suivi et de concertation mis sur pied par EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. devra permettre à ses membres de prendre connaissance et de discuter, notamment du choix des fournisseurs locaux, l’impact de la construction sur la localité et les plaintes concernant le projet. Les résultats de l’ensemble des suivis réalisés par EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. devront être soumis au comité qui pourra les rendre disponibles. EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit confirmer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la formation du comité de suivi et de concertation, préciser son mandat et fournir la liste de ses membres au moment de la demande visant l'obtention du certificat d'autorisation prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement; CONDITION 8 : PROTECTION DE LA FAUNE AQUATIQUE ET SEMI-AQUATIQUE Compte tenu de la présence d’espèces de salamandres des ruisseaux à statut précaire dans le domaine du parc éolien, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit appliquer les recommandations du ministère des Ressources naturelles et de la Faune apparaissant au document électronique Critères et indicateurs d’aménagement durable des forêts (section 1.2.1) pour chacune des traverses de cours d’eau par les chemins d’accès et le réseau collecteur. Afin de respecter la période de frai et d’alevinage de l’Omble de fontaine, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit réaliser les travaux en eau entre le 15 juin et le 15 septembre, préférablement en étiage. Si cette période ne peut être respectée, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit, en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, identifier les méthodes de travail et les mesures d’atténuation particulières à privilégier. Cette information doit être déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; En plus des données recueillies lors des travaux complémentaires de caractérisation des cours d’eau, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, un programme de suivi des traversées de cours d’eau. Ce programme doit viser l’identification de tout problème d’érosion ou de sédimentation dans les cours d’eau traversés par les chemins d’accès et le réseau collecteur ainsi que les mesures de restauration appropriées à mettre en place, le cas échéant. Le suivi doit être réalisé un an après la mise en service du parc éolien. Les rapports de suivi devront être remis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard trois mois suivant la fin des travaux. Si les travaux génèrent des empiètements dans l’habitat du poisson, l’initiateur de projet devra, en consultation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, évaluer la superficie des pertes nettes d’habitat du poisson et réaliser des mesures de compensation équivalentes à ces pertes. L’évaluation et les mesures de compensation devront être déposées au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 9 : PROGRAMME DE SUIVI DES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit déposer le programme de suivi des systèmes de télécommunication auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Tel que mentionné à l’étude d’impact, le programme de suivi devra inclure la mise en place d’un registre des plaintes. Dans les cas où une baisse de la qualité de la réception des signaux télévisuels (analogiques et numériques) causée par la présence du parc éolien serait observée, EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. devra mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation appropriées afin de rétablir la situation. Un rapport de suivi doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard dans les trois mois suivant l’évaluation réalisée; CONDITION 10 : MESURES D’URGENCE EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit préparer, avant le début de travaux de construction, un plan de mesures d’urgence couvrant les accidents potentiels et les risques de bris. Le plan de mesures d’urgence doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit faire connaître de façon précise aux municipalités avoisinantes les risques inhérents à l’implantation de son projet afin que ces dernières puissent ajuster leur plan de mesures d’urgence en conséquence; CONDITION 11 : GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES EEN CA Saint-Robert Bellarmin S.E.C. doit fournir un plan de gestion des matières résiduelles issues du démantèlement du parc éolien ou produites en cours d’exploitation de ce dernier. Ce plan doit notamment comprendre le mode de prise en charge des pales mises hors d’usage. Le plan de gestion des matières résiduelles doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
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