Décret 428-2011

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Chemin de fer Charlevoix inc. pour le programme décennal de réfection et d’entretien de l’enrochement le long de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. sur le territoire des municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE Chemin de fer Charlevoix inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 12 mars 2009, et une étude d'impact sur l'environnement, le 15 juin 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de réfection de l'enrochement le long de la voie ferrée dans les municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’informations complémentaires auprès de Chemin de fer Charlevoix inc.;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 13 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 13 avril 2010 au 28 mai 2010, une demande d’audience publique a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministre n’a pas donné suite à la demande d’audience publique en vertu des pouvoirs que lui confère le 3e alinéa de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

ATTENDU QUE Chemin de fer Charlevoix inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis, le 5 novembre 2010, l’informant que le projet était transformé en un programme décennal de réfection et d’entretien de l’enrochement le long de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. dans les municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 10 mars 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce programme;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un programme soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un programme avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Chemin de fer Charlevoix inc. relativement au programme décennal de réfection et d’entretien de l’enrochement le long de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. sur le territoire des municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le programme décennal de réfection et d’entretien de l’enrochement le long de la voie ferrée appartenant à Chemin de fer Charlevoix inc. sur le territoire des municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• CHEMIN DE FER CHARLEVOIX INC. Réfection de l’enrochement de treize sections le long de la voie ferrée dans les municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est – Étude d’impact –  par Roche ltée Groupe-conseil, mai 2009, 53 pages et 3 annexes;
• CHEMIN DE FER CHARLEVOIX INC. Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs– Étude d’impact – Rapport complémentaire, par Roche ltée Groupe-conseil, décembre 2009, 15 pages et 2 annexes;
• Lettre de M^me Annie Taillon, de Roche ltée Groupe-conseil à M. Guillaume Thibault, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernant un complément d’information à la réponse à la question QC-10 du document de questions et commentaires ainsi que quatre engagements pris par Chemin de fer Charlevoix inc. visant à satisfaire les commentaires des différents ministères consultés sur l’addenda no1, 5 mars 2010, 1 page et 1 pièce jointe;
• CHEMIN DE FER CHARLEVOIX INC. Réfection de l’enrochement de treize sections le long de la voie ferrée dans les municipalités régionales de comté de la Côte-de-Beaupré, de Charlevoix et de Charlevoix-Est – addenda à l’étude d’impact, par Roche ltée Groupe-conseil, novembre 2010, 16 pages et 2 annexes.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : PERFORMANCE ET PÉRENNITÉ DES OUVRAGES DE PROTECTION

Chemin de fer Charlevoix inc. doit s’assurer de la performance et de la pérennité des ouvrages de protection mis en place dans le cadre du présent programme. À cet effet, il doit :

• Réaliser une étude de la dynamique des mécanismes érosifs qui affectent les ouvrages de protection pour l’ensemble des secteurs visés par le programme durant les deux premières années suivant la date du présent certificat d’autorisation et transmettre les résultats de cette étude au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard six mois après la fin de ladite étude;
• Effectuer une inspection annuelle dans les secteurs où des interventions de réfection des ouvrages de protection auront été réalisées dans le cadre du présent programme et établir si des problèmes d’érosion y persistent. Les résultats de chaque inspection annuelle devront être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le 1er mars de chacune des années du programme;
• Sur la base des résultats des inspections annuelles et de l’étude de la dynamique des mécanismes érosifs, déterminer si de nouvelles interventions sont nécessaires, informer le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs des correctifs à apporter et réaliser ceux-ci dans les meilleurs délais, sous réserve de l’obtention des autorisations requises;

CONDITION 3 : ÉCHÉANCIER DU PROGRAMME
 
Les travaux liés au présent programme doivent être terminés le 30 juin 2021.