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Décret 314-2011
Concernant la modification du décret numéro 207-2010 du 17 mars 2010
relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ultramar ltée
pour la deuxième partie du projet de construction de l’oléoduc Pipeline
Saint-Laurent sur le territoire des municipalités de
Saint-Charles-sur-Richelieu, de Saint-Marc-sur-Richelieu et de
Saint-Mathieu-de-Beloeil
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
(R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret
numéro 207-2010 du 17 mars 2010, un certificat d’autorisation à Ultramar
ltée pour réaliser le projet de construction de l’oléoduc Pipeline
Saint-Laurent sur le territoire des municipalités de
Saint-Charles-sur-Richelieu, de Saint-Marc-sur-Richelieu et de
Saint-Mathieu-de-Beloeil;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE Ultramar ltée a soumis, le 12 novembre 2010, une demande de
modification du décret numéro 207-2010 du 17 mars 2010 afin de réaliser un
changement de tracé sur le territoire des municipalités de
Saint-Charles-sur-Richelieu et de Saint-Marc-sur-Richelieu;
ATTENDU QUE Ultramar ltée a déposé, le 12 novembre 2010, et complété, le
10 janvier 2011, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux
modifications demandées;
ATTENDU QUE le gouvernement a modifié par le décret numéro 313-2011 du 30
mars 2011, le décret numéro 204-2010 du 17 mars 2010 concernant l’aliénation
et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture des lots ou parties de
lots visés par les dossiers numéros 363778, 364305 et 364307 de la
Commission de protection du territoire agricole du Québec relatifs à la
demande d’Ultramar ltée concernant le projet d’implantation de l’oléoduc
Pipeline Saint-Laurent;
ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs conclut que les modifications demandées sont
jugées acceptables sur le plan environnemental;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 207-2010 du 17 mars 2010 soit modifié
par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :
- Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA Inc., à Mme Francine
Audet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des
Parcs, envoyé le 12 novembre 2010 à 14 h 03, concernant la demande de
modification de décret et la lettre jointe datée du 12 novembre 2010;
- Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA Inc., à Mme Francine
Audet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des
Parcs, envoyé le 10 janvier 2011 à 12 h 11, concernant des
renseignements supplémentaires sur les impacts.
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