Décret 190-2011

CONCERNANT la modification du décret numéro 747-2006 du 16 août 2006 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. pour la réalisation d’un projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la ville de Contrecoeur

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 747-2006 du 16 août 2006, un certificat d’autorisation en faveur de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. pour réaliser le projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la ville de Contrecoeur;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE Mittal Canada Contrecoeur-Ouest a fait cession de tous ses actifs à Mittal Canada inc;

ATTENDU QUE la dénomination sociale de Mittal Canada inc. a été modifiée pour celle d’ArcelorMittal Montréal inc.;

ATTENDU QUE le lieu de dépôt définitif de poussières, visé par le décret numéro 747-2006 du 16 août 2006, est destiné à l’enfouissement des poussières d’aciérage provenant de l’établissement connu sous l’appellation Complexe Contrecoeur-Ouest;

ATTENDU QU’ArcelorMittal Montréal inc. exploite également sur le territoire de la ville de Contrecoeur un autre établissement connu sous l’appellation Complexe Contrecoeur dont les poussières d’aciérage sont enfouies dans un autre lieu de dépôt définitif de poussières visé par le décret numéro 504-2008 du 21 mai 2008;

ATTENDU QU’ArcelorMittal Montréal inc. a déposé, le 17 août 2009, une demande de modification du décret numéro 747‑2006 du 16 août 2006 pour permettre :

• que la dénomination sociale d’ArcelorMittal Montréal inc. soit substituée à Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. en tant que titulaire de cette autorisation;
• qu’elle soit autorisée à recevoir, dans le lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage du Complexe Contrecoeur-Ouest, également des poussières en provenance du Complexe Contrecoeur;
• qu’elle soit également autorisée à regrouper l’information requise pour le suivi environnemental de son lieu de dépôt dans un seul rapport annuel;

ATTENDU QU’ArcelorMittal Montréal inc., pour ses deux établissements, a déposé, le 17 août 2009, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que les modifications demandées sont acceptables sur le plan environnemental dans la mesure où certaines conditions y sont apportées;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QU’ArcelorMittal Montréal inc., soit substituée à Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. comme titulaire de l’autorisation, pour son établissement Contrecœur-Ouest, délivrée en vertu du décret numéro 747-2006 du 16 août 2006;

QUE le dispositif du décret numéro 747-2006 du 16 août 2006 soit modifié comme suit :

1°   La dénomination sociale Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. est remplacée partout où elle se trouve, sauf aux conditions 1 et 14, par celle de ArcelorMittal Montréal inc.;

2°   La condition 1 est modifiée :

a)    par le remplacement du document des exigences techniques,     daté du 9 juin 2006, par le document suivant :

• MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS. Exigences techniques pour la réalisation du projet d’établissement d’un lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage sur le territoire de la ville de Contrecoeur par ArcelorMittal Montréal inc. (établissement Contrecoeur-Ouest), par Michel Thérien, Direction des évaluations environnementales, 23 juin 2010, 13 pages;

b)    par l’ajout des documents suivants :

• ARCELORMITTAL MONTRÉAL INC. Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Demande de modification aux décrets numéros 504-2008 et 747‑2006 – Rapport principal et annexes, 4 août 2009, 13 pages et 8 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Robert Joly, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 6 août 2009, concernant la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 1 page et 1 pièce jointe;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 28 septembre 2009, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 7 pages et 6 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 octobre 2009, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 2 pages;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Mario Leblanc, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 30 mars 2010, transmettant le rapport annuel de l’établissement Contrecoeur, 1 page et 1 document, pagination multiple et 4 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 29 avril 2010, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 10 pages et 12 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 4 juin 2010, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 3 pages et 2 annexes;
• Lettre de M. Jean Lavoie, d’ArcelorMittal Montréal inc., à M. Michel Thérien, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 22 juin 2010, concernant l’information complémentaire relativement à la demande de modification des décrets numéros 747-2006 du 16 août 2006 et 504-2008 du 21 mai 2008, 1 page et 2 documents.

3°   La condition 2 est remplacée par la suivante :

CONDITION 2 : LIMITATIONS

La capacité maximale du lieu de dépôt définitif de poussières d’aciérage est établie à 250 000 mètres cubes. Il comprendra l’aménagement successif de quatre cellules d’une capacité identique tel que prévu au projet. Toutefois, ne pourront être enfouies dans les troisième et quatrième cellules que les poussières d’aciérage pour lesquelles il sera démontré, ainsi que l’exige la condition 3, qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une valorisation dans les conditions techniques et économiques du moment.

Seules les poussières d’aciérage provenant des établissements Contrecoeur-Ouest et Contrecoeur pourront être déposées dans la seconde cellule de ce lieu de dépôt. Par ailleurs, si le titulaire désire également déposer les poussières d’aciérage provenant de l’établissement de Contrecoeur dans les troisième et quatrième cellules de son établissement Contrecoeur-Ouest, ArcelorMittal Montréal inc. devra démontrer qu’elle peut assurer la ségrégation des poussières provenant des deux établissements dans la cellule en exploitation afin de garantir la valorisation éventuelle des poussières issues de l’un ou l’autre des établissements.

Le profilage des poussières doit être réalisé, dans la mesure du possible, lorsque les conditions météorologiques ou d’hydratation des poussières ne sont pas favorables à leur mise en suspension dans l’air.

ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, ne doit pas rejeter plus de 2 milligrammes par litre d’hydrocarbures pétroliers (C₁₀-C₅₀) ni plus de 30 milligrammes par litre de matières en suspension dans les eaux de ruissellement pendant les travaux d’aménagement ou l’exploitation des cellules.

En outre, l’exploitation du lieu de dépôt autorisé par le présent certificat d’autorisation ne devra générer dans l’environnement aucun rejet de lixiviat ou d’eaux contaminées provenant des eaux surnageant les poussières de la cellule en exploitation, des systèmes de drainage primaire et secondaire des cellules de ce dépôt ou de toute autre source.

Toutefois, si un rejet de ces eaux au milieu aquatique s’avérait nécessaire, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, devra au préalable présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, une demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit assurer la supervision du suivi des rebuts de construction des cellules de ce lieu de dépôt;

4°      La condition 3 est remplacée par la suivante :

CONDITION 3 : SOLUTIONS ALTERNATIVES À L’ENFOUISSEMENT

ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit, dans le rapport annuel visé à la condition 4, faire état de l’avancement des recherches qu’elle effectue ou fait effectuer au Québec et au Canada concernant la valorisation de ses poussières, en précisant notamment les budgets ou investissements consentis à cet effet, et inclure une mise à jour de l’état du développement des technologies existantes ou en développement visant à valoriser ses poussières d’aciérage. Le cas échéant, ce rapport devra faire la démonstration que les conditions techniques et économiques du moment ne permettent pas la valorisation de ces poussières.

Malgré le premier alinéa, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit, quinze mois avant l’ouverture des troisième et quatrième cellules de son lieu de dépôt, transmettre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, un rapport faisant état de l’avancement des recherches qu’elle effectue ou fait effectuer au Québec et au Canada concernant la valorisation de ses poussières, en précisant notamment les budgets ou investissements consentis à cet effet, ainsi que des technologies existantes ou en développement visant à valoriser les poussières d’aciérage de ces deux établissements. Ce rapport devra comprendre, en outre, une description détaillée de ces recherches et technologies, incluant leurs aspects économiques. Le cas échéant, ce rapport devra faire la démonstration que les conditions techniques et économiques du moment ne permettent pas la valorisation de ces poussières. Cette démonstration doit être attestée par un tiers expert en matière de technologie de valorisation.

Afin d’identifier les conditions opératoires permettant de favoriser la valorisation de ses poussières d’aciérage :

1. ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit procéder à deux campagnes d’échantillonnage par trimestre, comportant chacune au minimum trois essais par site échantillonné, des poussières d’aciérage présentes dans les principaux dépoussiéreurs (systèmes A, B et C) lors des arrêts périodiques des fours, jusqu’à l’atteinte de la capacité d’enfouissement autorisée du lieu de dépôt. Pour ce faire, l’exploitant devra compléter son programme d’échantillonnage puis le soumettre à l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les trois mois. Néanmoins, après six années de campagnes d’échantillonnage, la fréquence, les modalités d’échantillonnage et les paramètres à analyser pourront être modifiées avec l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
2. ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit prendre les mesures appropriées pour réduire la teneur en plomb de son alimentation en ferraille. Le rapport annuel doit faire état des mesures prises et des résultats obtenus à cet effet en terme de pourcentage de réduction de la teneur en plomb des poussières d’aciérage;

5°  La condition 14 est remplacée par la suivante :

CONDITION 14 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit maintenir et continuer, dans les conditions prévues ci-dessous, les garanties financières constituées par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. et ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu de dépôt de poussières d’aciérage autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir les coûts engendrés :

• par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation;
• par toute intervention qu’autorisera le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour régulariser la situation en cas de violation des conditions contenues au présent certificat d’autorisation;
• par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement résultant de la présence de ce lieu de matières dangereuses ou d’un accident.

À cette fin, ArcelorMittal Montréal inc. doit, pendant toute la période d’exploitation de ce lieu de dépôt et pendant une période de 30 ans à compter de la fermeture de ce lieu, continuer l’exercice des droits de même que l’exécution des obligations de la constituante de la fiducie du « Fonds de gestion postfermeture du lieu de dépôt de poussières d’aciérage de Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc. » constituée en vertu de la convention de fiducie intervenue le 11 mai 2009 avec le fiduciaire Société de fiducie Computershare du Canada, notamment assumer le versement intégral des contributions au patrimoine fiduciaire selon les prescriptions de cette convention telles qu’elles se lisaient en date du 11 mai 2009.

En outre, ArcelorMittal Montréal inc. devra, à partir du moment où la période d’exploitation pour laquelle la somme versée par Mittal Canada Contrecoeur-Ouest inc., à titre de paiement anticipé des contributions en application de l’article 5 B de la convention de fiducie du 11 mai 2009 sera écoulée, payer à ce patrimoine un montant au moins égal à celui déterminé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, pour chaque mètre cube de poussières d’aciérage enfoui.

Pour déterminer le montant de ces contributions, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs prend en compte que lorsque la capacité maximale d’enfouissement du lieu de dépôt aura été atteinte et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, devra avoir versé au patrimoine fiduciaire, durant la période totale d’exploitation du dépôt de poussières d’aciérage, des contributions permettant de financer, durant une période de 30 ans, les coûts annuels de gestion postfermeture de 12 000 $, en dollars de 2006 indexés au 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation pour le Canada tel que compilé par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.

Lorsque le volume des enfouissements de poussières aura atteint 50 % de la capacité d’enfouissement autorisée du lieu de dépôt, les contributions au patrimoine fiduciaire devront être versées annuellement, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les contributions non versées dans les délais prescrits porteront intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).

Néanmoins, la fréquence et les modalités des versements pourront être modifiées avec l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dans la mesure où ces modifications assurent des garanties financières au moins équivalentes à celles du versement annuel prescrit par l’alinéa précédent.

De plus, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, est tenu de se conformer aux obligations et prescriptions suivantes :

1. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en ait autorisé le versement. Par ailleurs, les frais du fiduciaire, en période d’exploitation, sont à la charge de l’exploitant;
2. dans le cas où les obligations prescrites à la convention de fiducie intervenue le 11 mai 2009 divergent de celles prescrites par le présent décret, doivent prévaloir celles du présent décret;
3. l’acte constitutif de la fiducie, y compris toute modification ultérieure qui pourrait y être apportée, doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition. Une copie de cet acte, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être déposée, sans délai, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

En outre, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, est tenue, pour assurer l’accomplissement des garanties prescrites par la condition 14, de se conformer aux obligations suivantes :

1. dans les 90 jours suivant la fin de chaque année d’exploitation, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit transmettre au ministre un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition et selon les obligations de la fiducie signée le 11 mai 2009 et, le cas échéant, selon les modifications qui pourraient y être apportées après cette date avec l’autorisation du ministre. Ce rapport doit contenir :
   • un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire, notamment les contributions et les revenus de placement;
   • une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard à la quantité de poussières d’aciérage enfouies dans le lieu de dépôt pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues;
   • un état des dépenses effectuées au cours de cette période;
   • un état du solde du patrimoine fiduciaire;
2. lorsqu’il y a cessation définitive d’enfouissement sur le lieu de dépôt, ce rapport du fiduciaire, mentionné au paragraphe 1°, doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les 60 jours qui suivent la date de fermeture du lieu de dépôt de poussières d’aciérage et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis au ministre au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu;
3. dans les 120 jours qui suivent la fin de l’année où l’exploitation du lieu aura atteint 50 % de sa capacité d’enfouissement autorisée ou au plus tard le 1^er janvier 2017, selon la première échéance, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, devra faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants une évaluation de la quantité, en mètres cubes, de poussières d’aciérage enfouie, à cette date dans le lieu de dépôt ainsi qu’un rapport contenant une réévaluation des coûts annuels afférents à la gestion postfermeture du lieu de dépôt de poussières d’aciérage, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la suffisance des contributions à verser pour chaque mètre cube de poussières enfouies devra faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. Ce rapport doit être transmis sans délai au fiduciaire et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le ministre détermine, le cas échéant, la nouvelle contribution unitaire qu’ArcelorMittal Montréal inc. doit verser pour son établissement Contrecoeur-Ouest, pour chaque mètre cube de poussières d’aciérage enfouies dans ce lieu de dépôt, ainsi que sa date d’application, pour permettre l’accomplissement de la fiducie ArcelorMittal Montréal inc.;
4. dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation subséquente, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au fiduciaire une évaluation de la quantité, en mètres cubes, de poussières d’aciérage enfouies dans le lieu de dépôt pendant cette année ou toute modification des modalités d’évaluation devra être autorisée par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
5. à la fin de chaque période subséquente de trois années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution unitaire à verser pour chaque mètre cube de poussières d’aciérage enfouies doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, doit, dans les 120 jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu de dépôt, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la contribution unitaire requise pour couvrir les obligations financières liées à la gestion postfermeture du lieu de dépôt. Ce rapport doit être transmis, sans délai, au fiduciaire et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Le ministre détermine la nouvelle contribution unitaire devant être versée par ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, ainsi que sa date d’application, pour permettre l’accomplissement de la fiducie. ArcelorMittal Montréal inc., pour son établissement Contrecoeur-Ouest, avisera, sans délai, le fiduciaire de la contribution unitaire déterminée par le ministre.

6°   Par l’ajout de la condition 16 :

CONDITION 16 : RAPPORT ANNUEL

Les renseignements exigés aux conditions numéros 2, 3, 4, 8, 11 et, le cas échéant, à la condition numéro 14 devront être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un même rapport annuel.