Décret 159-2011

Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs

Décret 159-2011

Ceci est la version administrative du décret. La version publiée dans la Gazette officielle du Québec prévaudra en cas de divergence.

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation aux Éoliennes de L’Érable inc. pour le projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Érable

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’une centrale destinée à produire de l’énergie électrique d’une puissance supérieure à dix mégawatts;

ATTENDU QUE Géilectric inc. a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 25 juillet 2007, et que les Éoliennes de L’Érable inc. ont déposé une étude d'impact sur l'environnement, le 12 mars 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, pour le projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Érable;

ATTENDU QUE la filiale canadienne d’Enerfin Sociedad de Energia, S.A, Enerfin Energy Company of Canada inc., a été créée le 19 juin 2008 et que cette dernière a créé le 20 juin 2008 la compagnie les Éoliennes de L’Érable inc., une compagnie lui appartenant entièrement;

ATTENDU QUE le contrat d’approvisionnement en électricité dans le cadre du deuxième appel d’offres A/O 2005-03 a été signé entre Hydro-Québec Distribution et Enerfin Sociedad de Energia, S.A., le 26 juin 2008, dans le cadre du projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Érable;

ATTENDU QUE le 26 juin 2008, tous les droits, titres et intérêts du contrat ont été cédés par Enerfin Sociedad de Energia, S.A., par l’entremise de sa filiale Enerfin Energy Company of Canada inc., aux Éoliennes de L’Érable inc. et que cette cession a été acceptée par Hydro-Québec;

ATTENDU QUE le 27 août 2008, tous les actifs du projet ont été transférés de Géilectric inc. aux Éoliennes de L’Érable inc.;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès des Éoliennes de L’Érable inc.;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 25 août 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 25 août 2009 au 9 octobre 2009, des demandes d’audience publique ont été adressées à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 2 novembre 2009, et que ce dernier a déposé son rapport le 2 mars 2010;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu, le 28 juillet 2010, une décision favorable à la réalisation du projet;

ATTENDU QU’une requête introductive d’un recours en contestation de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 30 août 2010;

ATTENDU QUE le 17 janvier 2011, le Tribunal administratif du Québec a confirmé la décision rendue le 28 juillet 2010 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 14 février 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré aux Éoliennes de L’Érable inc. pour le projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Érable, et ce, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Érable doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

ACTIVA ENVIRONNEMENT INC. Inventaire de chiroptères 2009 – Parc éolien De l’Érable - Rapport d’inventaire - Version finale, pour Enerfin, 27 novembre 2009, 50 pages;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Étude d’impact sur l’environnement déposée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Volume 1 – Rapport principal – Version finale, par SNC-Lavalin Environnement, février 2009, 467 pages;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Étude d’impact sur l’environnement déposée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Volume 2 – Annexes – Version finale, par SNC-Lavalin Environnement, février 2009, pagination multiple;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Étude d’impact sur l’environnement déposée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Rapport complémentaire, par SNC-Lavalin Environnement, juin 2009, 124 pages et 8 annexes;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Étude d’impact sur l’environnement déposée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs - Questions et commentaires complémentaires, par SNC-Lavalin Environnement, juillet 2009, 37 pages;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Caractérisation et délimitation de milieux humides – Rapport final, par SNC-Lavalin Environnement, août 2009, 11 pages et 1 annexe;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Inventaire printanier de l’avifaune dans la MRC de L’Érable, 2009, par SNC-Lavalin Environnement inc., septembre 2009, 48 pages et 8 annexes;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Avis hydrogéologique – Impacts sur les puits et sources d’approvisionnement en eau, par SNC‑Lavalin Environnement, décembre 2009, 15 pages;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE inc. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Étude hydrologique – Impacts sur les bassins versants des rivières Bécancour et Nicolet, par SNC‑Lavalin Environnement, mars 2010, 42 pages et 2 annexes;
Lettre de M. Guillermo Planas, des Éoliennes de L’Érable, à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 mars 2010, concernant l’engagement à respecter les recommandations présentées à la section 8.2 de l’étude hydrologique sur l’évaluation des impacts du projet sur les bassins versants des rivières Bécancour et Nicolet, 1 page;
Lettre de M. Christian Boyaud, de SNC-Lavalin inc., division Environnement, à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 16 mars 2010, en réponse à la lettre « Avis hydrogéologique – Impacts sur les puits et les sources d’approvisionnement en eau », datée du 5 février 2010, 3 pages;
Lettre de M. Martin Bergeron, de GENIVAR, à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 mars 2010, concernant les impacts sur les bassins versants des rivières Bécancour et Nicolet dans le cadre du projet d’aménagement d’un parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Érable, 1 page;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable – Étude d’impact sur l’environnement déposée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs – Rapport addenda – Version finale, par SNC-Lavalin Environnement, mai 2010, 121 pages et 11 annexes;
Courriel de M. Steve Vertefeuille, de SNC-Lavalin Environnement, à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 3 juin 2010 à 16 h 39, transmettant les réponses aux questions adressées à l’initiateur de projet à la suite de la publication du rapport du BAPE numéro 267, 1 page et 1 pièce jointe;
Courriel de M. Steve Vertefeuille, de SNC-Lavalin Environnement, à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 3 juin 2010 à 16 h 40, transmettant les annexes des réponses aux questions adressées à l’initiateur de projet à la suite de la publication du rapport du BAPE numéro 267, 1 page et 1 pièce jointe;
Courriel de M. Steve Vertefeuille, de SCN-Lavalin Environnement, à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 23 juin 2010 à 15 h 10, relativement aux questions du MDDEP concernant Transports Canada pour le projet de parc éolien de L’Érable, 3 pages;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE inc. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable - Caractérisation de base de deux ouvrages de captage privés, par SNC-Lavalin Environnement, juillet 2010, 24 pages et 2 annexes;
ÉOLIENNES DE L’ÉRABLE. Projet d’aménagement d’un parc éolien dans la MRC de L’Érable - Caractérisation de la faune ichtyenne de l’étang localisé à proximité de l’éolienne AG-20, par SNC-Lavalin Environnement, juillet 2010, 13 pages et 2 annexes;
Lettre de M. Jérôme Beaulieu, de SNC-Lavalin Environnement, à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 août 2010, concernant les réponses aux questions formulées à la suite du Rapport addenda, 1 page et 1 pièce jointe;
Lettre de M. Steve Vertefeuille, de SNC-Lavalin inc. à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 20 octobre 2010, concernant l’avis technique relativement à l’inventaire estival des espèces floristiques menacées, vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées, 1 page et 1 pièce jointe;
Courriel de M. Simon Jean-Yelle, des Éoliennes de L’Érable inc., à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 7 décembre 2010 à 13 h 01, relativement aux questions sur le transfert du projet de parc éolien de Géilectric aux Éoliennes de L’Érable inc., 2 pages;
Courriel de M. Steve Vertefeuille, de SNC-Lavalin inc., à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 8 décembre 2010 à 15 h 51, relativement aux tableaux du dénombrement des récepteurs par tranche de niveau d’exposition au bruit des éoliennes, 1 page et 2 tableaux;
Courriel de M. Simon Jean-Yelle, des Éoliennes de L’Érable inc., à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 10 décembre 2010 à 16 h 19, relativement à l’ajout d’information à l’addenda à l’étude d’impact concernant les redevances versées aux municipalités, 1 page et 1 pièce jointe;
Courriel de M. Steve Vertefeuille, de SNC-Lavalin inc., à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 12 décembre 2010 à 21 h 35, relativement au tableau corrigé du dénombrement des chalets par tranche de niveau d’exposition au bruit des éoliennes, 3 pages et 2 tableaux;
Courriel de M. Simon Jean-Yelle, des Éoliennes de L’Érable inc., à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 20 décembre 2010 à 15 h 46, relativement à la date de constitution de la compagnie Éoliennes de L’Érable inc., 3 pages et 2 pièces jointes;
Courriel de M. Steve Vertefeuille, de SNC-Lavalin inc., à M^me Évelyne Barrette, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 14 février 2011 à 13 h 41, relativement à la mise à jour du rapport addenda à l’étude d’impact sur l’environnement concernant le nombre de traversées de cours d’eau, 1 page et 1 pièce jointe.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : PÉRIODE DE DÉBOISEMENT

Dans la mesure du possible, les Éoliennes de L’Érable inc. doivent procéder à l’essentiel des travaux de déboisement en dehors de la période intensive de nidification de l’avifaune qui a lieu entre le 21 avril et le 15 août;

ONDITION 3 : SUIVI TÉLÉMÉTRIQUE DES RAPACES

Advenant la découverte d’un nid de pygargues à tête blanche dans un rayon inférieur à 20 kilomètres du parc éolien sur le territoire de la municipalité régionale de comté de L’Érable d’ici à sa mise en exploitation, les Éoliennes de L’Érable inc. devront participer financièrement à l’étude des déplacements de ces individus à l’aide d’équipements télémétriques. Les modalités de participation devront être convenues avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune;

CONDITION 4 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA FAUNE AVIENNE ET DES CHAUVES-SOURIS

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent déposer les programmes de suivi de la faune avienne et des chauves-souris prévus à leur étude d’impact auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Ces programmes doivent permettre d’évaluer les taux de mortalité des oiseaux et des chauves-souris pouvant être associés à la présence et au fonctionnement des éoliennes. En plus du taux de mortalité, le suivi spécifique à la faune avienne doit permettre d’évaluer l’utilisation du parc éolien par les différentes espèces d’oiseaux, notamment lors des migrations printanière et automnale, et comprendre une étude de leur comportement au cours de ces mêmes périodes. Les programmes doivent avoir une durée de trois ans après la mise en service du parc éolien. Les méthodes d’inventaire de même que les périodes visées devront respecter les protocoles établis par les instances gouvernementales concernées.

Si la situation l’exige, des mesures d’atténuation spécifiques, élaborées avec ces mêmes instances, devront être appliquées rapidement et un suivi supplémentaire de deux ans devra être effectué.

Un rapport doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque année de suivi ainsi qu’à la fin du suivi des mesures d’atténuation spécifiques, le cas échéant;

CONDITION 5 : PROGRAMME DE SUIVI DES SOLS AGRICOLES

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent élaborer et appliquer un programme de suivi des sols agricoles lors de la deuxième saison de remise en culture, à la suite des phases de construction et de démantèlement, afin de s’assurer que les rendements au niveau des surfaces concernées ne soient pas inférieurs à ceux des surfaces adjacentes. Le cas échéant, l’initiateur de projet sera tenu d’apporter les correctifs nécessaires. Le programme de suivi des sols agricoles doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Un rapport de suivi doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant l’évaluation des rendements;

CONDITION 6 : PAYSAGE

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent déposer le programme de suivi de l’impact sur le paysage auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Tel que prévu à l’étude d’impact, ce programme doit permettre d’évaluer l’impact ressenti par les résidants et les touristes après la première année de mise en service du parc.

Un rapport de suivi doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant l’évaluation. Si la situation l’exige, des mesures d’atténuation spécifiques devront être identifiées avec les instances gouvernementales concernées et appliquées, dans la mesure du possible, par les Éoliennes de L’Érable inc.;

CONDITION 7 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent déposer le programme de surveillance du climat sonore, pour les phases de construction et de démantèlement du parc éolien, auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Ce programme doit viser le respect des objectifs des Lignes et limites directrices préconisées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement aux niveaux sonores provenant d’un chantier de construction. Si la situation l’exige, les Éoliennes de L’Érable inc. devront identifier et appliquer des mesures correctives.

Un rapport doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux;

CONDITION 8 : DYNAMITAGE

CONDITION 9 : SOURCES D’APPROVISIONNEMENT EN EAU SOUTERRAINE

Les Éoliennes de L’Érable inc. devront respecter leur engagement d’effectuer un suivi des deux puits localisés à moins de 200 mètres des éoliennes AG-7 et AG-42 dans l’année suivant la mise en exploitation du parc éolien et, advenant une problématique, mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir l’approvisionnement en eau en quantité et en qualité de ces deux puits. Un rapport de suivi doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin du suivi;

CONDITION 10 : TRAVERSES DE COURS D’EAU

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent procéder à la caractérisation de chaque site de traverse des cours d’eau par le biais d’un inventaire de la faune et de l’habitat. Un rapport présentant les résultats de la caractérisation, incluant le type de travaux à réaliser et le type de ponceaux à mettre en place, devra être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent mettre en œuvre les recommandations de ce rapport;

CONDITION 11 : PROGRAMME DE SUIVI DES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent déposer le programme de suivi des systèmes de télécommunication auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Tel que mentionné à l’étude d’impact, le programme de suivi devra inclure la mise en place d’un registre des plaintes.

Dans les cas où une baisse de la qualité de la réception des signaux télévisuels (analogiques et numériques) causée par la présence du parc éolien serait observée, les Éoliennes de L’Érable inc. devront mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation appropriées afin de rétablir la situation.

Un rapport de suivi doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard dans les trois mois suivant l’évaluation réalisée;

CONDITION 12 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le programme de suivi du climat sonore, incluant l’identification de mesures correctives. Tel que précisé dans leur étude d’impact, les Éoliennes de L’Érable inc. doivent effectuer le suivi du climat sonore dans l’année suivant la mise en service du parc éolien et répéter celui-ci après cinq, dix et quinze ans d’exploitation. Advenant que le suivi du climat sonore révèle un dépassement des critères établis dans la Note d’instructions 98-01 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, les Éoliennes de L’Érable inc. devront appliquer les mesures correctives identifiées et procéder à une vérification de leur efficacité.

Pour s’assurer du respect des critères de la Note d’instructions 98-01, les méthodes et les stratégies de mesures utilisées devront permettre d’évaluer ou d’isoler, avec un niveau de confiance acceptable, la contribution sonore du parc éolien aux divers points d’évaluation. En plus des cinq points d’échantillonnage décrits au tableau 8.108 de l’étude d’impact, d’autres points d’évaluation devront être ajoutés au besoin. Les résultats devront assurer le respect des critères sous les conditions d’exploitation et de propagation représentatives des impacts les plus importants.

Aux paramètres acoustiques et météorologiques qu’il est d’usage courant d’enregistrer pendant des relevés sonores ainsi qu’à ceux déjà prévus au programme de suivi du climat sonore tel le LCeq et l’analyse en bandes de tiers d’octave, il convient d’ajouter :

les L_{Aeq,10 min};
les indices statistiques (L_A05, L_A10, L_A50, L_A90, L_A95);
la vitesse et la direction du vent au moyeu des éoliennes;
le taux de production des éoliennes.

Les rapports de suivi du climat sonore doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois après la fin de chacun des suivis.

Le programme de suivi du climat sonore doit également inclure un système de réception, de documentation et de gestion des plaintes liées au climat sonore. Toute plainte doit être reçue, considérée et traitée, que la contribution sonore éolienne soit conforme ou non aux critères présentés dans la Note d’instructions 98-01 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. L’analyse des plaintes doit être réalisée de façon à établir les relations existant entre les nuisances ressenties, les conditions d’exploitation, les conditions atmosphériques et tout autre facteur qui pourrait être mis en cause. Les conclusions de ces analyses permettront aux Éoliennes de L’Érable inc. de prendre des mesures adaptées en vue de favoriser une cohabitation harmonieuse. S’il est démontré que la contribution sonore du parc éolien, en un point d’évaluation, n’excède pas 30 dB(A), même sous des conditions de propagation favorables, aucune mesure ou intervention supplémentaire n’est requise dans le traitement des plaintes reliées à ce point.

Pour documenter et étudier les conditions d’exploitation pour lesquelles il y a eu plainte, l’initiateur devra utiliser des stratégies et des méthodes, notamment des arrêts planifiés de certaines éoliennes, qui lui permettent de caractériser, pour chaque point d’évaluation, le niveau de bruit ambiant, le niveau de bruit résiduel et la contribution sonore des éoliennes, sous les conditions d’exploitation et de propagation représentatives des impacts les plus importants. Les paramètres précisés au troisième paragraphe de la présente condition doivent aussi être considérés.

Dans le cas où une augmentation du niveau sonore est occasionnée par le mauvais fonctionnement d’une éolienne, les Éoliennes de L’Érable inc. doivent procéder rapidement à l’arrêt de cette dernière jusqu’à ce que sa réparation soit effectuée;

Condition 13 : SYSTÈME DE GESTION ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent mettre en place un système de gestion et de traitement des plaintes. Ce système devra assurer le traitement efficace des problèmes liés aux travaux et à l’exploitation du parc éolien. Le registre des plaintes, comportant les données brutes et les mesures appliquées, doit être déposé annuellement au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;

CONDITION 14 : COMITÉ DE SUIVI ET DE CONCERTATION

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent maintenir l’activité du comité de suivi déjà en place pendant les phases de construction, d’exploitation et de démantèlement du parc éolien. Le rôle du comité inclut notamment de recueillir et de traiter les plaintes de la population, de procéder aux recommandations d’usage et de rendre publics le registre des plaintes et les rapports de suivi;

CONDITION 15 : PLAN DE COMMUNICATION

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent mettre en œuvre un plan de communication. Ce plan doit permettre d’informer la population des travaux qui seront réalisés afin d’en minimiser les nuisances.

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent déposer, auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le plan de communication;

CONDITION 16 : ACTIVITÉS RÉCRÉOTOURISTIQUES

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent produire un plan de gestion touristique afin d’identifier et de documenter les principales attractions et les activités touristiques de la région. À partir de ce plan, les Éoliennes de L’Érable inc. doivent participer à l’élaboration d’un guide de la région afin d’en promouvoir les attractions et les activités. Dans la mesure du possible, ce plan et ce guide doivent être développés avec la collaboration des institutions et des organismes locaux concernés;

CONDITION 17 : MESURES D’URGENCE

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent préparer un plan des mesures d’urgence, avant le début des travaux de construction, couvrant les accidents potentiels et les risques de bris. Le plan des mesures d’urgence doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent faire connaître de façon précise aux municipalités concernées les risques inhérents à l’implantation de son projet afin que ces dernières puissent ajuster leur plan des mesures d’urgence en conséquence;

CONDITION 18 : INVENTAIRES ARCHÉOLOGIQUES

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent effectuer des inventaires archéologiques, selon les règles de l’art, avant le début des travaux de construction, dans les sites visés par les travaux qui correspondent aux zones identifiées dans l’étude de potentiel archéologique présentée dans le rapport principal de l’étude d’impact à l’annexe Q.

Le résultat des inventaires accompagné, le cas échéant, de recommandations devra être soumis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 19 : GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

Les Éoliennes de L’Érable inc. doivent fournir un plan de gestion des matières résiduelles issues du démantèlement du parc éolien ou produites en cours d’exploitation de ce dernier. Ce plan doit notamment comprendre le mode de prise en charge des pales mises hors d’usage.

Le plan de gestion des matières résiduelles doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.