Décret 1248-2011

Concernant la modification du décret numéro 509-99 du 5 mai 1999 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour la réalisation du projet de prolongement de l’autoroute 30 entre Châteauguay et l’autoroute 20 sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 509-99 du 5 mai 1999, un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour la réalisation du projet de prolongement de l’autoroute 30 entre Châteauguay et l’autoroute 20 sur le territoire de la municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le gouvernement a autorisé des modifications au décret numéro 509-99 du 5 mai 1999 par les décrets numéros 841-2008 du 3 septembre 2008 et 305-2009 du 25 mars 2009;

ATTENDU QUE le décret numéro 305-2009 du 25 mars 2009 prévoit que Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C. est dorénavant titulaire du certificat d'autorisation, et ce, au même titre que le ministre des Transports;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a autorisé, le 3 mai 2011, Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C. à effectuer seule les démarches associées à cette demande de modification de décret;

ATTENDU QUE Nouvelle Autoroute 30 CJV S.E.N.C. a transmis, le 26 août 2011, un document d’évaluation des impacts sur l’environnement relatifs à la traversée de la rivière Saint-Louis par la route 236, document daté du 7 juillet 2011;

ATTENDU QUE Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C a transmis, le 3 novembre 2011, une lettre qui, d’une part, constitue une nouvelle demande de modification du décret numéro 509-99 du 5 mai 1999 afin de modifier l’emplacement de la traversée de la rivière Saint-Louis par le tronçon de la route 236 relocalisée et la géométrie de l’échangeur desservant cette route dans le cadre de travaux associés au prolongement de l’autoroute 30 et, d’autre part, expose les modalités autorisant Nouvelle Autoroute 30 CJV S.E.N.C. à présenter les documents et renseignements associés à cette démarche;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 509-99 du 5 mai 1999, modifié par les décrets numéros 841‑2008 du 3 septembre 2008 et 305-2009 du 25 mars 2009, soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :

• Lettre de M. José Luis Conesa, de Nouvelle Autoroute 30 CJV S.E.N.C., à M^me Ruth Lamontagne, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 26 août 2011, transmettant le document d’appui à la demande de modification du décret numéro 509-99 du 5 mai 1999, 1 page et 1 pièce jointe;
• Courriel de M. Ed Harper, de Nouvelle Autoroute 30 CJV S.E.N.C., à M. Louis Philippe Caron, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 19 octobre 2011 à 10 h 24, confirmant qu’aucune intervention n’aura lieu dans le littoral de la rivière Saint-Louis, 2 pages;
• Lettre de M. José Luis Conesa, de Nouvelle Autoroute 30 CJV S.E.N.C., à M^me Ruth Lamontagne, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 31 octobre 2011, demandant que les travaux de l’intersection de la route 236 relocalisée et du chemin Saint-Louis soient exclus de la modification de décret, 1 page et 1 pièce jointe;
• Lettre de M^me Julie Ladouceur, du Groupe S.M. International inc., à M. Louis Philippe Caron, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 2 novembre 2011, concernant l’envoi des documents de réponses associées aux séries de questions et commentaires du 6 octobre 2011 et du 26 octobre 2011, 2 pages et 2 pièces jointes;
• Lettre de M. Denis Léonard, de Nouvelle Autoroute 30, S.E.N.C., à M. Louis Philippe Caron, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 3 novembre 2011, demandant la modification de décret numéro 509-99 du 5 mai 1999 et autorisant Nouvelle Autoroute 30 CJV S.E.N.C. à présenter les documents et renseignements associés à cette démarche.