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Décret 122-2011
Concernant la modification du décret numéro 616-2010 du 7 juillet
2010 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation à
Saint-Laurent Énergies inc. pour le projet d’aménagement du parc éolien
du Lac-Alfred sur le territoire des municipalités régionales de comté de
La Matapédia et de La Mitis
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
(R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret
numéro 616-2010 du 7 juillet 2010, modifié par le décret numéro 737-2010 du
1er septembre 2010, un certificat d’autorisation à Saint-Laurent Énergies inc.
pour réaliser le projet d’aménagement du parc éolien du Lac-Alfred sur le
territoire des municipalités régionales de comté de La Matapédia et de La
Mitis;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 737-2010 du
1er septembre 2010, que EEN CA Lac Alfred S.E.C. et RES Canada Lac Alfred
S.E.C. soient substituées à Saint-Laurent Énergies inc., comme titulaires de
l’autorisation délivrée en vertu du décret numéro 616-2010 du 7 juillet
2010;
ATTENDU QUE la condition 2 du décret numéro 616‑2010 du 7 juillet 2010,
modifié par le décret numéro 737-2010 du 1er septembre 2010, diffère
l’autorisation pour deux éoliennes, notamment en fonction de la décision de
la Commission de protection du territoire agricole du Québec sur ces deux
éoliennes situées en zone agricole concernant l’utilisation du sol à des
fins autres que l’agriculture;
ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec
a rendu une décision favorable à la réalisation du projet le 30 novembre
2010;
ATTENDU QUE EEN CA Lac Alfred S.E.C. et RES Canada Lac Alfred S.E.C ont
soumis, le 15 décembre 2010, une demande de modification du décret
numéro 616-2010 du 7 juillet 2010, modifié par le décret numéro 737-2010 du
1er septembre 2010, afin que soit autorisée l’implantation de ces deux
éoliennes en zone agricole;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 616-2010 du 7 juillet 2010, modifié
par le décret numéro 737-2010 du 1er septembre 2010,
soit de nouveau modifié comme suit :
- La condition 1 est modifiée en y ajoutant à la fin les documents
suivants :
- Lettre de M. Stéphane Boyer, de Saint-Laurent Énergies inc., à
M. Hubert Gagné, du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs, datée du 6 décembre 2010, présentant
la décision de la Commission de protection du territoire agricole du
Québec, 1 page et 1 annexe;
- Courriel de M. Stéphane Boyer, de Saint-Laurent Énergies inc., à
Mme Marie‑Claude Théberge, du
ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs,
envoyé le 15 décembre 2010 à 17 h 56, concernant la demande
de modification de décret.
- La condition 2 est supprimée
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