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Décret 1202-2011
Concernant la modification du décret numéro 599-2007 du 1er août 2007
relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation au ministre des
Transports pour le projet de parachèvement de l’autoroute 35 entre la
frontière américaine et Saint‑Jean-sur-Richelieu sur le territoire des
municipalités régionales de comté du Haut-Richelieu et de
Brome‑Missisquoi
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c.
Q-2, r. 23), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 599-2007 du 1er
août 2007, un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour
réaliser le projet de parachèvement de l’autoroute 35 entre la frontière
américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu sur le territoire des municipalités
régionales de comté du Haut-Richelieu et de Brome-Missisquoi;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a transmis, le 22 juillet 2011,
une demande de modification du décret numéro 599‑2007 du 1er août 2007 afin
de permettre la réalisation de nouveaux aménagements à trois intersections,
par la mise en place de carrefours giratoires;
ATTENDU QUE le ministre des Transports a transmis, le 22 juillet 2011,
une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications
demandées;
ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée
acceptable sur le plan environnemental;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 599-2007 du 1er août
2007 soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :
- MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Parachèvement de
l’autoroute 35 entre la frontière américaine et
Saint-Jean-sur-Richelieu – Note technique sur la
modification du décret pour l’implantation de trois (3)
carrefours giratoires – Version finale, par le
Consortium SM / DESSAU / GENIVAR, juin 2011, 18 pages et 2
annexes;
- Courriel de Mme Annie
Duchesne, du ministère des Transports, à Mme Valérie
Saint-Amant, du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs, envoyé le 31 août 2011 à
16 h 22, concernant les réponses aux questions pour la
modification de décret.
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