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Décret 1124-2011
Concernant la modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre
2009 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ultramar
ltée pour la première partie du projet de construction de l’oléoduc
Pipeline Saint‑Laurent entre les villes de Lévis et de Montréal-Est sur
le territoire de 28 des 32 municipalités traversées
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c.
Q-2, r. 23), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 1096-2009 du 21
octobre 2009, un certificat d’autorisation à Ultramar ltée pour réaliser le
projet de construction de l’oléoduc Pipeline Saint-Laurent entre les villes
de Lévis et de Montréal-Est sur le territoire de 28 des 32 municipalités
traversées;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE Ultramar ltée a soumis, les 12 novembre et 10 décembre 2010,
les demandes de modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009
et que le gouvernement a autorisé ces modifications par le décret numéro
312-2011 du 30 mars 2011;
ATTENDU QUE Ultramar ltée a soumis, le 17 août 2011 une nouvelle demande
de modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 afin de
modifier le tracé sur le territoire de la municipalité de Lyster;
ATTENDU QUE Ultramar ltée a déposé, le 17 août 2011, une évaluation des
impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;
ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec
a rendu, le 15 juin 2011, une décision favorable à la réalisation du projet
et que cette décision n’a pas été contestée devant le Tribunal administratif
du Québec;
ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée
acceptable sur le plan environnemental;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009, modifié
par le décret numéro 312-2011 du 30 mars 2011, soit modifié par l’ajout, à
la condition 1, des documents suivants :
- Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA
Inc., à Mme Francine
Audet, du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs, envoyé le 17 août 2011 à
14 h 03, concernant la demande de modification de décret
pour la modification de tracé à Lyster, 2 pièces jointes;
- Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA
Inc., à Mme Francine
Audet, du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs, envoyé le 12 septembre 2011 à
12 h 17, concernant un relevé de terrain des milieux
humides, 1 pièce jointe.
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