Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 890-2010
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe e du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction, de reconstruction ou d’élargissement, sur une longueur de plus de un kilomètre, d’une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus, ou dont l’emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus; ATTENDU QUE la ministre des Transports a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 15 mai 2007, et une étude d'impact sur l'environnement, le 9 décembre 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de reconstruction du complexe Turcot sur le territoire des villes de Montréal, de Montréal-Ouest et de Westmount; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de la ministre des Transports; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le 24 mars 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 24 mars au 8 mai 2009, des demandes d’audience publique ont été adressées à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 11 mai 2009, et que ce dernier a déposé son rapport le 11 septembre 2009; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 5 octobre 2010, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré au ministre des Transports relativement au projet de reconstruction du complexe Turcot sur le territoire des villes de Montréal, de Montréal-Ouest et de Westmount aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de reconstruction du complexe Turcot sur le territoire des villes de Montréal, de Montréal-Ouest et de Westmount doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : CONSULTATION DES PARTENAIRES CONCERNÉS Le ministre des Transports doit poursuivre les échanges avec les partenaires concernés sur les éléments suivants :
Ces discussions doivent faire l’objet de rapports démontrant dans quelle mesure les préoccupations des partenaires concernés ont été prises en compte. Les rapports doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 3 : CONSULTATION DE LA POPULATION Le ministre des Transports doit consulter la population sur :
Cette consultation doit faire l’objet de rapports démontrant dans quelle mesure les préoccupations de la population ont été prises en compte. Les rapports doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 4 : secteur de la vérendrye Le ministre des Transports doit poursuivre ses échanges avec la Ville de Montréal quant au choix du type d’aménagement en structure (structure ouverte ou mur) du tronçon situé entre les rues Saint-Rémi et Saint-Patrick. Il doit présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport détaillé sur le choix du type d’aménagement retenu, incluant les impacts qui en découlent ainsi que les résultats des échanges avec la Ville de Montréal qui ont mené à ce choix. Ce rapport doit être présenté au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 5 : Tronçon de l’Autoroute 20 entre l’échangeur Turcot et l’échangeur Montréal-ouest Le ministre des Transports doit poursuivre ses échanges avec la Ville de Montréal quant aux infrastructures routières et ferroviaires situées entre l’échangeur Turcot et l’échangeur Montréal-Ouest, notamment dans l’optique d’assurer un développement urbain de la cour Turcot qui tient compte des préoccupations de la Ville de Montréal. Il doit présenter au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport sur ces échanges au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 6 : infrastructure routière à proximité du centre gadbois Le ministre des Transports doit déposer, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, une proposition d’optimisation du concept d’aménagement de l’infrastructure routière à proximité du centre Gadbois afin d’améliorer l’interface entre les infrastructures autoroutières et ce centre. Cette proposition doit être déposée au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 7 : Qualité de l’air dans le secteur de la rue cazelais Le ministre des Transports doit préparer un rapport détaillé des impacts
appréhendés de l’aménagement des infrastructures routières sur la qualité de
l’air dans le secteur de la rue Cazelais. Ce rapport présentera les
concentrations maximales de contaminants dans l'air ambiant établies par
modélisation de la dispersion atmosphérique et auxquelles la population
vivant à cet endroit pourrait être exposée. Le cas échéant, des mesures
d’atténuation appropriées dans le but de respecter les normes et les
critères d’air ambiant du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs seront mises en place. CONDITION 8 : FALAISE SAINT-JACQUES Le ministre des Transports doit établir une zone tampon au pied de la falaise Saint-Jacques d’une superficie minimale de 9,7 hectares. La largeur moyenne de cette zone doit être d’au moins 30 mètres. Le ministre des Transports doit recréer un milieu humide au pied de la falaise Saint-Jacques, alimenté par les eaux de pluie provenant de la falaise, les eaux souterraines et, si nécessaire, par les eaux pluviales, préalablement traitées, provenant du réseau autoroutier. Le cas échéant, l’information relative aux caractéristiques du système de traitement de ces eaux sera déposée auprès du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le ministre des Transports doit reboiser le terrain acquis le long du boulevard Sainte-Anne-de-Bellevue, au nord des voies ferrées du Canadien National, ainsi que certaines parties de la falaise Saint‑Jacques, et ce, en conformité avec le plan de protection et de mise en valeur de l’écoterritoire de la falaise Saint-Jacques développé par la Ville de Montréal; CONDITION 9 : SOLS CONTAMINÉS Le ministre des Transports doit gérer les sols contaminés et les matières résiduelles devant être excavés de façon à favoriser leur décontamination et leur valorisation en leur faisant subir un traitement approprié permettant d’en retirer les contaminants, et ce, lorsque les technologies le permettent. Il doit appliquer les mesures appropriées pour rencontrer les exigences du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, notamment celles de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés, et plus précisément les modalités prévues au document intitulé Projet de reconstruction de l’échangeur Turcot – Principes de réhabilitation des terrains et gestion des matériaux; CONDITION 10 : PROGRAMME DE COMPENSATION D’HABITAT DE LA COULEUVRE BRUNE Préalablement aux travaux qui seront réalisés dans la falaise Saint‑Jacques et dans le fossé au pied de celle-ci, le ministre des Transports doit faire vérifier par un biologiste la présence de la couleuvre brune et, le cas échéant, capturer les individus afin de les relocaliser dans une partie de la falaise qui ne sera pas touchée, le plus loin possible des travaux. Le ministre des Transports, en consultation avec la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, doit évaluer la superficie des pertes nettes d’habitat de la couleuvre brune et proposer une compensation financière basée sur la valeur de ces pertes nettes et qui sera versée à la Fondation de la faune du Québec. L’évaluation des superficies et les mesures de compensation prévues doivent être déposées auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 11 : Suivi des impacts psychosociaux relatifs au processus d’acquisition résidentielle et Aux relocalisations involontaires Le ministre des Transports doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, pour commentaires, un projet de protocole de la démarche d’enquête qu’il entend mettre en application pour la réalisation du suivi des impacts psychosociaux relatifs au processus d’acquisition résidentielle et aux relocalisations involontaires, et ce, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les principaux renseignements qui doivent être fournis sont la population ou l’échantillon de la population visés par le suivi, la ou les méthodes d’enquête envisagées, le but et les objectifs poursuivis ainsi que l’échéancier prévu. Dans les cas où seraient identifiés des impacts significatifs perçus ou ressentis par la population rencontrée dans le cadre de ce suivi, le ministre des Transports doit proposer toutes les mesures ou tous les ajustements raisonnables visant à atténuer ou à éliminer les impacts psychosociaux négatifs du projet relatifs au processus d’acquisition résidentielle et aux relocalisations involontaires. Le ministre des Transports doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, pour information, les résultats obtenus lors de ce suivi et les mesures d’atténuation particulières des impacts psychosociaux relatifs au processus d’acquisition résidentielle et aux relocalisations involontaires qui pourront être mises en place à la lumière des résultats de cette démarche d’enquête; CONDITION 12 : SERVICE DE SOUTIEN PSYCHOSOCIAL PROFESSIONNEL Le ministre des Transports doit mettre en place un service de soutien psychosocial professionnel afin d’assurer une disponibilité rapide et adéquate aux personnes locataires et propriétaires visées par le processus d’acquisition résidentielle et les relocalisations involontaires qui en ressentiraient le besoin, et ce, durant toute la durée des travaux de construction du projet. De plus, le ministre des Transports doit remettre, par écrit, les coordonnées des personnes responsables de ce service de soutien psychosocial afin d’informer chaque personne propriétaire et locataire concernée de l’existence de ce service professionnel, et ce, lors de la première visite d’un représentant du ministère des Transports prévue au processus d’acquisition résidentielle; CONDITION 13 : CLIMAT SONORE EN PÉRIODE DE CONSTRUCTION ET DE DÉMOLITION Le ministre des Transports doit tout mettre en œuvre pour que la nuit, (23 h à 6 h), tout niveau de bruit équivalent sur une heure (LAeq, 1 h) provenant d’un chantier de construction soit égal ou inférieur au niveau de bruit ambiant sans travaux (LAeq, 7 h). Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme détaillé de surveillance environnementale du climat sonore durant les travaux de construction et de démolition des infrastructures routières. Ce programme doit inclure les niveaux de bruit à respecter et comprendre des relevés sonores effectués en continu à proximité des zones sensibles (bâtiments à vocations résidentielle et institutionnelle) les plus susceptibles d’être affectées par le bruit des chantiers. Ces relevés doivent prévoir des mesures du niveau initial et des mesures de la contribution sonore des chantiers. Ce programme doit prévoir des mesures d’atténuation à mettre en place si la situation l’exige. En outre, la surveillance doit impliquer les villes et les arrondissements concernés par leur participation à un comité de suivi mis en place par le ministre des Transports. Enfin, le programme de surveillance du climat sonore doit également inclure une démarche d’enquête de perception auprès des résidants de la zone d’étude afin de connaître les impacts associés au bruit. Le programme détaillé de surveillance environnementale du climat sonore durant les travaux de construction et de démolition des infrastructures routières doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le ministre des Transports doit mettre en place un projet pilote visant à informer la population en temps réel, sur le site Internet du Ministère, des résultats de la surveillance, des causes des dépassements et des mesures d’atténuation ou des correctifs appliqués lors du dépassement des seuils fixés. Cette procédure de communication doit permettre également à la population de formuler des plaintes ou commentaires, le cas échéant; CONDITION 14 : Mesures d’atténuation du bruit en période d’exploitation Le ministre des Transports doit élaborer des mesures d’atténuation permettant de ne pas augmenter, par rapport à la situation sans le projet, le niveau de bruit (LAeq, 24 h) provenant de l’infrastructure routière du complexe Turcot, et ce, à la limite des propriétés résidentielles. Le ministre des Transports doit poursuivre la démarche avec la Ville de Westmount afin d’élaborer un protocole d’entente, visant la mise œuvre de mesures correctives au nord de l’autoroute 720, lors des travaux de construction de cette autoroute. Le cas échéant, ces mesures doivent permettre d’atténuer le climat sonore dans ce secteur, en deçà de 65 dB(A) Leq, 24 h. Un rapport sur l’évolution des démarches entreprises pour prendre en considération la demande de la Ville de Westmount doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. De plus, le ministre des Transports doit poursuivre ses discussions avec le Canadien National afin de convenir des mesures d’atténuation à mettre en place près des résidences situées à l’extrémité sud de la rue Walnut. Un rapport présentant le résultat de ces discussions et, le cas échéant, des mesures d’atténuations prévues doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 15 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE EN PÉRIODE D’EXPLOITATION Le ministre des Transports doit élaborer et appliquer un programme de suivi du climat sonore en période d’exploitation du complexe Turcot. Les mesures de suivi prévues au programme doivent être réalisées un an, cinq ans et dix ans après la mise en service de l’infrastructure. Ce programme doit comprendre des relevés sonores à des endroits représentatifs des zones sensibles et doit prévoir des comptages de véhicules avec classification afin de permettre la caractérisation de la circulation selon les spécifications suivantes :
Au moins un des relevés sonores à chacun des endroits représentatifs retenus devra être réalisé sur une période de 24 heures consécutives. Ce programme doit également évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation qui seront mises en place. Des relevés permettant de mesurer de façon précise la réduction des niveaux sonores doivent être effectués un an, cinq ans et dix ans après la mise en place des mesures d’atténuation. Dans l’hypothèse où les résultats du suivi de l’efficacité des mesures d’atténuation démontreraient que les niveaux sonores exigés au premier paragraphe de la condition 14 du présent décret sont dépassés, le programme devra prévoir la mise en œuvre de nouvelles mesures d’atténuation ou des ajustements aux mesures déjà prévues. Le programme de suivi du climat sonore doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les rapports de suivi doivent lui être transmis au plus tard six mois après chaque campagne de relevés; CONDITION 16 : Impacts sur les commerces et les industries Le ministre des Transports doit réaliser un programme de suivi et d’accompagnement de l’impact économique du projet sur les commerces et les entreprises qui seront affectés par le processus d’acquisition. Ce programme de suivi et d’accompagnement doit permettre d'évaluer les répercussions du projet lors de la période de construction ainsi que deux ans et cinq ans suivant la mise en service du complexe Turcot. Il doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les rapports de suivi doivent être transmis au plus tard six mois après chacune des différentes phases prévues au programme. Les résultats et, le cas échéant, des propositions de mesures d’atténuation devront être soumis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à la suite de la réalisation des différentes phases prévues au programme; CONDITION 17 : AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS Le ministre des Transports doit élaborer et réaliser un programme de suivi d’une durée de deux ans sur les aménagements paysagers (remise en végétation, ensemencement de graminées, plantation ou autres) et sur l’efficacité des mesures mises en place pour assurer l’intégration visuelle du projet au paysage. Ce programme doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le rapport de suivi et un rapport sur l’état des lieux à la suite des travaux d’aménagements paysagers réalisés doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard six mois après la fin du suivi; CONDITION 18 : SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE Le ministre des Transports doit mettre en place un comité de suivi des impacts liés à la construction du complexe Turcot, regroupant les partenaires municipaux et les organismes de transport en commun. Le comité doit permettre d’effectuer, entre autres, un suivi du déroulement des travaux sur une base régulière. Le ministre des Transports doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard six mois après la fin des travaux, un rapport de surveillance environnementale faisant état du déroulement des travaux et de l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées.
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