Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 857-2010
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe l du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction d’une centrale destinée à produire de l’énergie électrique d’une puissance supérieure à dix mégawatts; ATTENDU QUE 3Ci inc. a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 2 août 2007, et une étude d'impact sur l'environnement, le 17 décembre 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’aménagement du parc éolien Des Moulins sur le territoire de la ville de Thetford Mines ainsi que des municipalités de Kinnear’s Mills et de Saint-Jean-de-Brébeuf; ATTENDU QUE 3Ci inc. a dûment constitué, le 18 juin 2008, une filiale d’entreprise chargée du développement et de l’exploitation du parc éolien Des Moulins dont la dénomination sociale est Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C.; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès d’Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C.; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 26 mai 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 26 mai 2009 au 10 juillet 2009, des demandes d’audience publique ont été adressées à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 8 septembre 2009, et que ce dernier a déposé son rapport le 8 janvier 2010; ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu une décision favorable à la réalisation du projet le 7 janvier 2010; ATTENDU QU’une requête en révision de la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec a été déposée au Tribunal administratif du Québec le 3 février 2010; ATTENDU QUE, le 26 juillet 2010, le Tribunal administratif du Québec a confirmé la décision rendue le 7 janvier 2010 par la Commission de protection du territoire agricole du Québec; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 6 octobre 2010, un rapport d'analyse environnementale relativement au présent projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. pour le projet d’aménagement du parc éolien Des Moulins sur le territoire de la ville de Thetford Mines ainsi que des municipalités de Kinnear’s Mills et de Saint-Jean-de-Brébeuf aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet d’aménagement du parc éolien Des Moulins doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : PÉRIODE DE DÉBOISEMENT Dans la mesure du possible, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit procéder à l’essentiel des travaux de déboisement en dehors de la période intensive de nidification de l’avifaune qui a lieu entre le 21 avril et le 15 août; CONDITION 3 : SUIVI TÉLÉMÉTRIQUE DES RAPACES Tel que spécifié dans son engagement, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit participer financièrement à l’étude de déplacement d’individus adultes de pygargue à tête blanche et de faucon pèlerin dont la nidification a été établie à moins de 20 kilomètres du parc éolien Des Moulins. Les conditions ont déjà été convenues avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune selon l’Entente de collaboration concernant le financement des travaux reliés aux suivis télémétriques des oiseaux de proie lors de l’implantation de parcs éoliens au Québec. Une entente spécifique au parc éolien Des Moulins devra être conclue dans les plus brefs délais, avant le dépôt de la première demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. pourrait être tenue d’adapter l’opération de certaines éoliennes problématiques en fonction des résultats obtenus; CONDITION 4 : PROGRAMME DE SUIVI DE LA FAUNE AVIENNE ET DES CHAUVES-SOURIS Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer le programme de suivi de la faune avienne et des chauves-souris prévu à son étude d’impact auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le programme doit permettre d’évaluer le taux de mortalité des oiseaux et des chauves-souris pouvant être associé à la présence et au fonctionnement des éoliennes. Le suivi de la mortalité des chauves-souris doit inclure : les trois éoliennes situées à moins de 500 mètres de la station de mesure TM3 (route Poiré) présentant une forte activité migratrice de la chauve-souris rousse; les cinq éoliennes se trouvant à moins de 1 000 mètres de la station de mesure TM5 installée au croisement de la route Bailey et du 1er Rang où un important corridor de migration a été identifié. Afin de déceler rapidement si ces éoliennes sont problématiques, une attention particulière devra leur être accordée dès la première année de mise en service du parc. En plus du taux de mortalité, le suivi spécifique à la faune avienne doit permettre d’évaluer l’utilisation du parc éolien par les différentes espèces d’oiseaux, notamment lors des migrations printanière et automnale, et comprendre une étude de leur comportement au cours de ces mêmes périodes. Les méthodes d’inventaire de même que les périodes visées devront respecter les protocoles établis par les instances gouvernementales concernées. Si la situation l’exige, des mesures d’atténuation spécifiques, élaborées avec ces mêmes instances, devront être appliquées rapidement et un suivi supplémentaire de deux ans devra être effectué. Un rapport doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque année de suivi ainsi qu’à la fin du suivi des mesures d’atténuation spécifiques, le cas échéant; CONDITION 5 : PROGRAMME DE SUIVI DES SOLS AGRICOLES Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit élaborer et appliquer un programme de suivi des sols agricoles lors de la deuxième saison de remise en culture, à la suite de la période de construction et à la suite de la période de démantèlement, afin de s’assurer que les rendements au niveau des surfaces concernées ne soient pas inférieurs à ceux des surfaces adjacentes. Le cas échéant, l’initiateur de projet sera tenu d’apporter les correctifs nécessaires. Un rapport de suivi doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant l’évaluation des rendements; CONDITION 6 : PAYSAGE Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer le programme de suivi de l’impact sur le paysage auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Tel que prévu à l’étude d’impact, ce programme doit permettre d’évaluer l’impact ressenti par les résidants et les touristes après la première année de mise en service du parc. Un rapport de suivi doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois suivant l’évaluation. Si la situation l’exige, des mesures d’atténuation spécifiques devront être identifiées avec les instances gouvernementales concernées et appliquées, dans la mesure du possible, par Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C.; CONDITION 7 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DU CLIMAT SONORE Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer le programme de surveillance du climat sonore, pour les phases de construction et de démantèlement du parc éolien, auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce programme doit viser les objectifs suivants :
CONDITION 8 : DYNAMITAGE Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, un document décrivant le détail des travaux de dynamitage, s’il y a lieu, les risques encourus par la réalisation de ceux‑ci ainsi que les mesures d’atténuation et de sécurité qu’elle entend mettre en place. Le cas échéant, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. devra également respecter son engagement relatif au rétablissement des sources d’eau potable affectées par les éventuelles opérations de dynamitage; CONDITION 9 : TRAVERSES DE COURS D’EAU Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit compléter la caractérisation des cours d’eau et appliquer les recommandations établies en concertation avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune en matière de mesures d’atténuation pour chacune des traverses de cours d’eau par les chemins d’accès et le réseau collecteur. Advenant l’impossibilité d’appliquer l’une de ces recommandations, une entente spécifique devra être prise entre les deux parties. En plus des données recueillies lors des travaux complémentaires de caractérisation des cours d’eau, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer un tableau synthèse relatif aux traverses de cours d’eau auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce tableau synthèse doit notamment préciser les points de traverse, les zones d’allopatrie, la présence de frayères ou d’habitats d’intérêt, les travaux et installations prévues pour chacune des traverses de cours d’eau existantes ou à mettre en place, les mesures d’atténuation prévues et la nécessité d’aménager un passage faunique pour les espèces autres que les poissons ainsi que toute autre information d’intérêt. Les rapports de surveillance des travaux relatifs à chacune des traverses devront être remis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les plus brefs délais; CONDITION 10 : PROGRAMME DE SUIVI DES SYSTÈMES DE TÉLÉCOMMUNICATION Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer le programme de suivi des systèmes de télécommunication auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Tel que mentionné à l’étude d’impact, le programme de suivi devra inclure la mise en place d’un registre des plaintes. Dans les cas où une baisse de la qualité de la réception des signaux télévisuels (analogiques et numériques) causée par la présence du parc éolien serait observée, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. devra mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation appropriées afin de rétablir la situation. Concernant les services Internet de Kinnear’s Mills, advenant que la connexion soit de piètre qualité ou inexistante en raison de la mise en service du parc éolien, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit respecter son engagement à mettre en place des mesures d’atténuation et de compensation afin de rétablir la situation. Un rapport de suivi doit être transmis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au plus tard dans les trois mois suivant l’évaluation réalisée; CONDITION 11 : PROGRAMME DE SUIVI DU CLIMAT SONORE Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le programme de suivi du climat sonore, incluant l’identification de mesures correctives. Tel que précisé dans son engagement, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit effectuer le suivi du climat sonore dans l’année suivant la mise en service du parc éolien et répéter celui-ci après cinq, dix et quinze ans d’exploitation. Advenant que le suivi du climat sonore révèle un dépassement des critères établis dans la Note d’instructions 98-01 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. devra appliquer les mesures correctives identifiées et procéder à une vérification de leur efficacité. Pour s’assurer du respect des critères de la Note d’instructions 98-01, les méthodes et les stratégies de mesures utilisées devront permettre d’évaluer ou d’isoler, avec un niveau de confiance acceptable, la contribution sonore du parc éolien aux divers points d’évaluation. En plus des six points d’échantillonnage décrits au tableau 8.104 de l’étude d’impact, d’autres points d’évaluation devront être ajoutés au besoin. Les résultats devront assurer le respect des critères sous les conditions d’exploitation et de propagation représentatives des impacts les plus importants. Aux paramètres acoustiques et météorologiques qu’il est d’usage courant d’enregistrer pendant des relevés sonores, ainsi qu’à ceux déjà prévus au programme de suivi du climat sonore, tel le LCeq et l’analyse en bandes de tiers d’octave, il convient d’ajouter :
Les rapports de suivi du climat sonore doivent être déposés auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans un délai de trois mois après la fin de chacun des suivis. Le programme de suivi du climat sonore doit également inclure un système de réception, de documentation et de gestion des plaintes liées au climat sonore. Toute plainte doit être reçue, considérée et traitée, que la contribution sonore éolienne soit conforme ou non aux critères présentés dans la Note d’instructions 98-01 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. L’analyse des plaintes doit être réalisée de façon à établir les relations existant entre les nuisances ressenties, les conditions d’exploitation, les conditions atmosphériques et tout autre facteur qui pourrait être mis en cause. Les conclusions de ces analyses permettront à Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. de prendre des mesures adaptées en vue de favoriser une cohabitation harmonieuse. S’il est démontré que la contribution sonore du parc éolien, en un point d’évaluation, n’excède pas 30 dB(A), même sous des conditions de propagation favorables, aucune mesure ou intervention supplémentaire n’est requise dans le traitement des plaintes reliées à ce point. Pour documenter et étudier les conditions d’exploitation pour lesquelles il y a eu plainte, l’initiateur devra utiliser des stratégies et des méthodes, notamment des arrêts planifiés de certaines éoliennes, qui lui permettent de caractériser, pour chaque point d’évaluation, le niveau de bruit ambiant, le niveau de bruit résiduel et la contribution sonore des éoliennes, sous les conditions d’exploitation et de propagation représentatives des impacts les plus importants. Les paramètres précisés au troisième paragraphe de la présente condition doivent aussi être considérés. Dans le cas où une augmentation du niveau sonore est occasionnée par le mauvais fonctionnement d’une éolienne, Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit procéder rapidement à l’arrêt de cette dernière jusqu’à ce que sa réparation soit effectuée; CONDITION 12 : COMITÉ DE SUIVI ET DE CONCERTATION Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit former un comité de suivi et de concertation, tel que prévu à l’étude d’impact, qui sera actif au cours des phases de construction, d’opération et de démantèlement du parc éolien. Le rôle de ce comité sera notamment de recueillir et de traiter les plaintes de la population, de procéder aux recommandations d’usage et de rendre publics le registre des plaintes et les rapports de suivi. Le comité doit également prévoir un plan de communication afin que les citoyens puissent faire part de leurs plaintes et de leurs commentaires, le cas échéant. Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit déposer, au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement :
Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit inviter à faire partie du comité de suivi et de concertation des citoyens qui n’ont aucun lien avec le projet afin que soit assuré un suivi équitable et transparent. Le registre des plaintes, comportant notamment les données brutes et les mesures appliquées, doit être déposé annuellement au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs; CONDITION 13 : MESURES D’URGENCE Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit préparer un plan des mesures d’urgence, avant le début des travaux de construction, couvrant les accidents potentiels et les risques de bris. Le plan des mesures d’urgence doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit faire connaître de façon précise aux municipalités concernées les risques inhérents à l’implantation de son projet afin que ces dernières puissent ajuster leur plan des mesures d’urgence en conséquence; CONDITION 14 : INVENTAIRES ARCHÉOLOGIQUES Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit effectuer des inventaires archéologiques, selon les règles de l’art, avant le début des travaux de construction, dans les sites visés par les travaux qui correspondent aux zones identifiées dans l’étude de potentiel archéologique présentée dans le rapport principal de l’étude d’impact à l’annexe P. Le résultat des inventaires accompagné, le cas échéant, de recommandations devra être soumis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement; CONDITION 15 : GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. doit fournir un plan de gestion des matières résiduelles issues du démantèlement du parc éolien ou produites en cours d’exploitation de ce dernier. Ce plan doit notamment comprendre le mode de prise en charge des pales mises hors d’usage. Le plan de gestion des matières résiduelles doit être déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
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