Décret 829-2010

Concernant la soustraction du projet visant à réparer et à prévenir les dommages causés par les hautes marées et les grands vents sur le territoire de la municipalité de l’Isle-aux-Coudres de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la Municipalité de L’Isle‑aux‑Coudres

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de creusage ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus;

ATTENDU QUE le ministère des Transports et la Municipalité de L’Isle-aux-Coudres ont déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 10 septembre 2008, et une étude d’impact sur l’environnement, le 11 mai 2010, conformément aux dispositions de l’article 31.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, relativement à un projet global de stabilisation des berges en bordure de la route à L’Isle-aux-Coudres;

ATTENDU QU’à la suite des hautes marées et des grands vents du 3 janvier 2010, certains secteurs de berges le long de la route à l’Isle-aux-Coudres ont été fortement endommagés menaçant ainsi la sécurité des personnes et des biens et que des marées semblables sont attendues les 9 et 10 octobre  2010 ainsi que les 6 et 7 novembre 2010;

ATTENDU QUE la Municipalité de L’Isle-aux-Coudres a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 16 août 2010, une demande afin d’entreprendre d’urgence des travaux d’enrochement de protection sur une longueur totale d’environ 135 mètres dans des secteurs visés;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 8 septembre 2010, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu des quatrième et sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet visant à réparer les dommages causés par les hautes marées et les grands vents du 3 janvier 2010 et à prévenir les dommages appréhendés lors des hautes marées prévues les 9 et 10 octobre 2010 ainsi que les 6 et 7 novembre 2010 est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet visant à réparer et à prévenir les dommages causés par les hautes marées et les grands vents sur le territoire de la municipalité de l’Isle-aux-Coudres soit soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat d’autorisation soit délivré à la Municipalité de L’Isle-aux-Coudres pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet visant à réparer et à prévenir les dommages causés par les hautes marées et les grands vents sur le territoire de la municipalité de l’Isle-aux-Coudres doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• Lettre M. Dominic Tremblay, de la Municipalité de L’Isle‑aux‑Coudres, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 9 août 2010, concernant la demande de soustraction du projet de la procédure d’évaluation environnementale, 1 page;
• Courriel de M. Claude Coulombe, de SNC-Lavalin inc., à M^me Isabelle Nault, du ministère du Développement durable de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 16 août 2010 à 16 h 08, transmettant la demande de soustraction du projet de la procédure d’évaluation environnementale, 1 page et 2 pièces jointes;
• MUNICIPALITÉ DE L’ISLE-AUX-COUDRES. Travaux d’urgence à L’Isle-aux-Coudres – Demande de décret concernant la soustraction du projet visant à réparer les dommages causés par les hautes marées et les grands vents du 3 janvier 2010, par SNC‑Lavalin inc., 16 août 2010, 21  pages et 1 annexe;
• Lettre M. Dominic Tremblay, de la Municipalité de L’Isle‑aux‑Coudres, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 août 2010, concernant l’engagement de l’initiateur du projet à acheminer les résidus de béton bitumineux dans un site autorisé et conforme au règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles, 2 pages.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;
 
 
CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX D’ENROCHEMENT DE PROTECTION

La Municipalité de L’Isle‑aux-Coudres doit réaliser tous les travaux d’enrochement de protection reliés au présent projet avant le 31 décembre 2010.