Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 614-2010
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d'eau visé à l'annexe A du règlement ou dans un lac, à l'intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d'eau; ATTENDU QUE la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 5 septembre 2007 et une étude d'impact sur l'environnement, le 21 août 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au programme décennal de dragage d’entretien des installations portuaires de Bécancour sur le territoire de la ville de Bécancour; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’informations complémentaires auprès de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 8 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 8 décembre 2009 au 29 janvier 2010, aucune demande d’audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 18 mai 2010, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour relativement au programme décennal de dragage d’entretien des installations portuaires de Bécancour sur le territoire de la ville de Bécancour aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le programme décennal de dragage d’entretien des installations portuaires de Bécancour sur le territoire de la ville de Bécancour doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : CARACTÉRISATION PHYSICOCHIMIQUE DES SÉDIMENTS AVANT CHAQUE DRAGAGE À l’exception du premier dragage prévu en 2010, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour doit procéder à la caractérisation physicochimique des sédiments avant chaque dragage du programme décennal. Les résultats de cette caractérisation doivent être déposés auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement nécessaire pour chaque dragage du programme décennal; CONDITION 3 : SUIVI DES MATIÈRES EN SUSPENSION ET DE LA TURBIDITÉ AU SITE DE DRAGAGE La Société du parc industriel et portuaire de Bécancour doit effectuer, une fois au cours du programme décennal, un suivi de la qualité de l’eau au site de dragage afin de compléter la validation de la modélisation du panache de dispersion des matières en suspension présenté dans le document intitulé « SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR. Programme décennal de dragage d’entretien des installations portuaires de Bécancour – Étude d’impact sur l’environnement – Rapport principal et annexes, par GENIVAR, Société en commandite, août 2008, 93 pages et 10 annexes ». Ce suivi doit être effectué seulement si le dragage se déroule durant les mois d’août et septembre et si la zone draguée inclut les points 3 ou 4 identifiés dans le document cité ci-dessus. Le protocole de suivi doit être déposé à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs préalablement à sa réalisation; CONDITION 4 : Période annuelle de réalisation du dragage du bassin du port Le dragage du bassin du port doit être réalisé avant le 1er mai et après le 31 juillet; CONDITION 5 : PÉRIODE ANNUELLE DE TRANSFERT DES SÉDIMENTS ASSÉCHÉS DE LA ZONE A À LA ZONE C ET INFORMATIONS REQUISES Le transfert des sédiments asséchés de la zone A à la zone C doit être réalisé avant le 1er mai et après le 15 octobre. Avant le transfert, la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour doit déposer à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement nécessaire pour cette activité, un document précisant les points suivants : le volume de sédiments à transférer, l’endroit où seront déposés ces sédiments à l’intérieur de la zone C et l’échéancier de ces travaux; CONDITION 6 : ALTERNATIVE DE GESTION DES SÉDIMENTS DRAGUÉS La Société du parc industriel et portuaire de Bécancour doit déposer à la ministre du Développement durable, de l’environnement et des Parcs un rapport présentant une alternative à l’utilisation de la zone C pour la gestion terrestre des sédiments dragués. Ce rapport devra être déposé au plus tard le 31 décembre 2018; CONDITION 7 : ÉCHÉANCIER DU PROGRAMME DE DRAGAGE Les travaux liés au présent programme décennal doivent être terminés le 31 décembre 2020.
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