Décret 530-2010

Concernant la soustraction du projet de réfection du barrage des Quinze sur le territoire de la municipalité du village d’Angliers de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le barrage des Quinze, situé sur le territoire de la municipalité du village d’Angliers, est la propriété du gouvernement du Québec depuis le 22 mars 2007 à la suite de son transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada et que le Centre d’expertise hydrique du Québec en est désormais le gestionnaire;

ATTENDU QUE, depuis son acquisition, le Centre d’expertise hydrique du Québec a procédé à plusieurs investigations techniques sur l’état des infrastructures du barrage des Quinze et qu’il en vient à la conclusion que l’état vétuste du barrage des Quinze ne permet plus de répondre adéquatement aux objectifs de régularisation des débits pour la protection des inondations dans les régions de Gatineau et Montréal;

ATTENDU QUE le Centre d’expertise hydrique du Québec estime que des interventions sont requises rapidement pour corriger la situation;

ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, a déposé, le 12 mai 2010, une demande afin d’entreprendre des travaux de réfection au niveau de l’évacuateur de crues du barrage des Quinze pour restituer sa pleine capacité d’évacuation et des travaux d’enrochement au niveau des deux digues situées de part et d’autre de l’évacuateur pour assurer leur stabilité;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 17 mai 2010, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet de réfection du barrage des Quinze est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet de réfection du barrage des Quinze soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec pour la réalisation du projet, à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet réfection du barrage des Quinze sur le territoire de la municipalité du village d’Angliers doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• CENTRE D’EXPERTISE HYDRIQUE DU QUÉBEC. Évaluation environnementale du projet de réfection du barrage des Quinze à Angliers – Demande de soustraction à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, déposée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec pour l’obtention d’un décret d’urgence, par Dessau, mai 2010, 52 pages et annexes;
• Note de M. Jean-François Bellemare, du Centre d’expertise hydrique du Québec, à M^me Marie-Josée Lizotte, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 mai 2010, concernant le barrage des Quinze (X0002996), 4 pages et 2 pièces jointes.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.