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Décret 505-2010
Concernant la modification du décret numéro 664-82 du 17 mars 1982
relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation au ministre de
l’Environnement, agissant par le Comité des ouvrages de contrôle des
crues, région de Montréal, pour le projet de construction d’un ouvrage
de contrôle sur la rivière des Mille Îles
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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi
sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur
l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
(R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret
numéro 664-82 du 17 mars 1982, un certificat d’autorisation au ministre de
l’Environnement, agissant par le Comité des ouvrages de contrôle des crues,
région de Montréal, pour réaliser le projet de construction d’un ouvrage de
contrôle des crues à l’entrée de la rivière des Mille Îles;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de
l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut
également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;
ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec, a soumis,
le 4 juin 2010, une demande de modification du décret numéro 664-82 du 17
mars 1982 afin d’ajuster le plan d’opération de l’ouvrage de contrôle sur la
rivière des Mille Îles en fonction des paramètres du projet d’excavation
d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes
de Deux-Montagnes et de Laval, lequel projet a été soustrait de la procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et qu’un certificat
d’autorisation a été délivré par le décret numéro 504-2010 du 16 juin 2010;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :
QUE le dispositif du décret numéro 664-82 du 17 mars 1982 soit modifié
par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :
- Lettre de Mme Paula Bergeron,
du Centre d’expertise hydrique du Québec, à M. Gilles Brunet, du
ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs,
datée du 4 juin 2010, concernant la demande de soustraction du projet
d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le
territoire des villes de Deux-Montagnes et de Laval de la procédure
d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la
délivrance d’un certificat d’autorisation et la demande de modification
du décret numéro 664-82 du 17 mars 1982 relatif à la délivrance d’un
certificat d’autorisation au ministre de l’Environnement, agissant par
le Comité des ouvrages de contrôle des crues, région de Montréal, pour
le projet de construction d’un ouvrage de contrôle sur la rivière des
Mille Îles, 1 page;
- CENTRE D’EXPERTISE HYDRIQUE DU QUÉBEC. Demande de soustraction
du projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur
l’environnement en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de
l’environnement afin de réaliser le projet d’excavation d’un haut‑fond
dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de
Deux-Montagnes et de Laval, 4 juin 2010, 11 pages;
- CENTRE D’EXPERTISE HYDRIQUE DU QUÉBEC. Rivière des Mille Îles –
Étude des solutions de soutien des étiages critiques, août 2005,
110 pages et 7 annexes.
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