Décret 504-2010

Concernant la soustraction du projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux‑Montagnes et de Laval de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d'un certificat d'autorisation à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE le bassin versant de la rivière des Outaouais est présentement affecté par des conditions d’étiages critiques attribuables, notamment, aux faibles couverts de neige accumulée l’hiver dernier;

ATTENDU QUE cette situation entraîne des débits d’eau nettement inférieurs à la normale pour cette période de l’année dans la rivière des Mille Îles;

ATTENDU QU’un débit d’eau minimal d’environ 30 à 35 mètres cubes par seconde est requis dans cette rivière en période estivale afin d’assurer l’approvisionnement en eau potable des quelque 400 000 personnes des onze municipalités qui s’y alimentent et pour maintenir une dilution adéquate des eaux usées traitées qui y sont rejetées par quinze stations d’épuration;

ATTENDU QUE si les conditions d’étiages critiques persistent, le débit d’eau de cette rivière, durant la période estivale de l’année 2010, pourrait descendre sous le débit minimal requis pour assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable des populations concernées;

ATTENDU QU’en plus des mesures prises par les municipalités pour réduire la consommation en eau potable et optimiser la performance du traitement des eaux usées, des mesures exceptionnelles doivent être prises visant à assurer un débit d’eau minimal de 35 mètres cubes par seconde dans cette rivière;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 13 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, (L.R.Q., c. M‑30.001), la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a autorité sur le domaine hydrique de l'État et assure la gestion de l'eau en tant que richesse naturelle et qu’en vertu de l’article 13.1 de cette loi, elle peut y effectuer tous les travaux d’entretien, d’aménagement et d’immobilisation requis;

ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec, a déposé, le 4 juin 2010, une demande pour entreprendre des travaux d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux‑Montagnes et de Laval visant à assurer un débit d’eau minimal de 35 mètres cubes par seconde dans la rivière des Mille Îles;

ATTENDU QUE, en vertu des quatrième et sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet est requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement;

ATTENDU QUE le projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux‑Montagnes et de Laval est requis afin de prévenir des dommages causés par une catastrophe appréhendée;

ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec, a également déposé une demande de modification du décret numéro 664-82 du 17 mars 1982 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation pour le projet de construction d’un ouvrage de contrôle sur la rivière des Mille Îles afin d’ajuster le plan d’opération de cet ouvrage en fonction des paramètres du projet visé par le présent certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs :

QUE le projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux-Montagnes et de Laval soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, agissant par le Centre d’expertise hydrique du Québec, pour la réalisation du projet, à la condition suivante :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet  d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux-Montagnes et de Laval doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• Lettre de M^me Paula Bergeron, du Centre d’expertise hydrique du Québec, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 4 juin 2010, concernant la demande de soustraction du projet d’excavation d’un haut-fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux-Montagnes et de Laval de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la délivrance d’un certificat d’autorisation et la demande de modification du décret numéro 664-82 du 17 mars 1982 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation au ministre de l’Environnement, agissant par le Comité des ouvrages de contrôle des crues, région de Montréal, pour le projet de construction d’un ouvrage de contrôle sur la rivière des Mille Îles, 1 page;
• CENTRE D’EXPERTISE HYDRIQUE DU QUÉBEC. Demande de soustraction du projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de réaliser le projet d’excavation d’un haut‑fond dans la rivière des Mille Îles sur le territoire des villes de Deux-Montagnes et de Laval, 4 juin 2010, 11 pages;
• CENTRE D’EXPERTISE HYDRIQUE DU QUÉBEC. Rivière des Mille Îles – Étude des solutions de soutien des étiages critiques, août 2005, 110 pages et 7 annexes.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.