Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 397-2010
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE les paragraphes b et d du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettissent à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac ainsi que la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un quai ou la modification de l’usage que l’on fait d’un port ou d’un quai, sauf dans le cas d'un port ou d'un quai destiné à accueillir moins de 100 bateaux de plaisance ou de pêche; ATTENDU QUE la Société des traversiers du Québec a déposé auprès du ministre de l’Environnement un avis de projet, le 23 octobre 2001, et auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, un addenda à l’avis de projet, le 7 juillet 2008 et une étude d'impact sur l'environnement, le 5 février 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’amélioration et de réparations majeures et au programme décennal de dragage d’entretien des quais de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre de l’Environnement et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’informations complémentaires auprès de la Société des traversiers du Québec; ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 26 août 2009, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 26 août 2009 au 10 octobre 2009, une demande d’audience publique a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet; ATTENDU QUE la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs n’a pas donné suite à la demande d’audience publique en vertu des pouvoirs que lui confère le troisième alinéa de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 12 mars 2010, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs : QU’un certificat d’autorisation soit délivré à la Société des traversiers du Québec relativement au projet d’amélioration et de réparations majeures et au programme décennal de dragage d’entretien des quais de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière‑du‑Loup aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet d’amélioration et de réparations majeures et le programme décennal de dragage d’entretien des quais de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup doivent être conformes aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : CARACTÉRISATION PHYSICOCHIMIQUE DES SÉDIMENTS AVANT CHAQUE DRAGAGE D’ENTRETIEN Avant chaque dragage d’entretien du programme décennal, la Société des traversiers du Québec doit procéder à la caractérisation physicochimique des sédiments à draguer. Le résultat de cette caractérisation doit être déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation requis en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour chaque dragage d’entretien du programme décennal; CONDITION 3 : FIN DES TRAVAUX DU PROJET D’AMÉLIORATION ET DE RÉPARATIONS MAJEURES DES QUAIS La Société des traversiers du Québec doit réaliser tous les travaux reliés au projet d’amélioration et de réparations majeures des quais de Rivière-du-Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup avant le 31 décembre 2012; CONDITION 4 : ÉCHÉANCIER DU PROGRAMME DÉCENNAL DE DRAGAGE D’ENTRETIEN Considérant qu’aux termes du décret numéro 761-2002 du 19 juin 2002, la Société des traversiers du Québec s’est vu délivrer un certificat d’autorisation pour son programme décennal de dragage d’entretien du quai du traversier de Rivière-du-Loup jusqu’au 31 décembre 2011, le programme décennal de dragage d’entretien des quais de Rivière‑du‑Loup sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup visé par le présent certificat d’autorisation débutera le 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2021.
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