Décret 999-2009

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Hydro-Québec pour le projet de construction du poste Anne-Hébert à 315-25 kV et d’une ligne d’alimentation à 315 kV sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe k du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet de construction ou de relocalisation d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension de 315 kV et plus sur une distance de plus de deux kilomètres ainsi que la construction ou la relocalisation d’un poste de manœuvre ou de transformation d’énergie électrique de 315 kV et plus;

ATTENDU QU’Hydro‑Québec a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 20 septembre 2006, et auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d'impact sur l'environnement, le 9 avril 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de construction du poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et d’une ligne d’alimentation à 315 kV sur le territoire de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès d’Hydro-Québec;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 2 septembre 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 2 septembre 2008 au 17 octobre 2008, des demandes d’audience publique ont été adressées à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l’article 31.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 26 janvier 2009, et que ce dernier a déposé son rapport le 1er juin 2009;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu une décision favorable à la réalisation du projet le 28 mai 2009;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 13 août 2009, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Hydro‑Québec pour le projet de construction du poste Anne-Hébert à 315-25 kV et d’une ligne d’alimentation à 315 kV sur le territoire de la Ville de Saint‑Augustin-de-Desmaures aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de construction du poste Anne-Hébert à 315-25 kV et d’une ligne d’alimentation à 315 kV sur le territoire de la Ville de Saint‑Augustin-de-Desmaures doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et ligne d’alimentation à 315 kV – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 1 – Rapport principal, avril 2008, pagination multiple;

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et ligne d’alimentation à 315 kV – Étude d’impact sur l’environnement – Volume 2 – Annexes, avril 2008, pagination multiple;

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et ligne d’alimentation à 315 kV – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement – Réponses aux questions du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, juin 2008, 26 pages;

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et ligne d’alimentation à 315 kV – Complément de l’étude d’impact sur l’environnement – Informations supplémentaires relatives au projet, juin 2008, 11 pages et 2 annexes;

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et ligne d’alimentation à 315 kV – Résumé de l’étude d’impact sur l’environnement, juin 2008, pagination multiple et 3 annexes;

Lettre de M. Normand Bell, d’Hydro-Québec Équipement, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 4 juillet 2008, concernant les milieux humides, 2 pages;

Lettre de M. Gaétan Brodeur, d’Hydro-Québec Équipement, à M. Hubert Gagné, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 14 octobre 2008, concernant le type de pylône au nord de l’autoroute 40, 1 page;

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et ligne d’alimentation à 315 kV – Étude d’impact sur l’environnement – Inventaire des milieux humides, par GENIVAR, février 2009, 17 pages et 3 annexes;

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert à 315‑25 kV et ligne d’alimentation à 315 kV – Étude d’impact sur l’environnement – Inventaire des espèces floristiques à statut particulier, par GENIVAR, février 2009,15 pages et 3 annexes;

Lettre de M. Gaétan Brodeur, d’Hydro-Québec Équipement, à Mme Marie-Claude Théberge, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 24 février 2009, concernant les nouvelles informations mentionnées en audience publique, 2 pages;

Lettre de M. Gaétan Brodeur, d’Hydro-Québec Équipement, à M. Hubert Gagné, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 4 juin 2009, concernant des ajustements mineurs au tracé retenu au sud de l’autoroute Félix‑Leclerc, 10 pages et 3 annexes;

HYDRO-QUÉBEC TRANSÉNERGIE. Poste Anne-Hébert, Saint‑Augustin-de-Desmaures – Informations complémentaires sur les milieux humides, par GENIVAR, juin 2009, 6 pages;

Lettre de M. Michel Bourgoin, d’Hydro-Québec Équipement, à M. Denis Talbot, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 juin 2009, constituant les engagements d’Hydro-Québec pour la dryoptère de Clinton et le projet de lien multifonctionnel, 2 pages;

Lettre de M. Michel Bourgoin, d’Hydro-Québec Équipement, à M. Denis Talbot, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 16 juillet 2009, concernant des précisions sur le projet immobilier Faubourg Fossambault, 2 pages et 3 pièces jointes.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : Climat sonore en phase de construction

Hydro-Québec doit s’engager à indiquer dans ses exigences contractuelles le respect du climat sonore suivant durant les travaux de construction :

• Le jour, entre 7 heures et 17 heures, le niveau de bruit équivalent (L_Aeq, 12 h) provenant du chantier ne pourra dépasser le bruit ambiant initial (L_Aeq, 12 h) ou 55 dB(A) en tout point de réception du bruit;
• Le soir et la nuit, entre 17 heures et 7 heures, le niveau de bruit équivalent (L_Aeq, 1 h) provenant du chantier ne pourra dépasser le bruit ambiant initial (L_Aeq, 1 h) ou 50 dB(A) en tout point de réception du bruit;
• S’il y a des dépassements, ils devront être justifiés. L’entrepreneur devra aussi préciser les dépassements prévus, les travaux en cause ainsi que leur durée.

L’engagement d’Hydro-Québec doit également prévoir des mesures d’atténuation à mettre en place si la situation l’exige et des mécanismes pour informer les citoyens demeurant à proximité du chantier du déroulement des activités et permettre qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations et de leurs plaintes, le cas échéant.

Cet engagement doit être déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, lors de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 3 : Compensation pour la perte de milieux humides causée par la construction du poste Anne-Hébert

Hydro-Québec doit compenser la perte de milieux humides conséquente à la construction du poste Anne-Hébert. La mesure de compensation devra être soumise pour validation auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs d’ici le 1er juin 2010. La compensation devra être fonction de la valeur et de la superficie des milieux humides affectés et être localisée près de la zone d’étude;

CONDITION 4 : Dryoptère de Clinton

Pour la dryoptère de Clinton, Hydro-Québec devra tenter une relocalisation des individus potentiellement affectés par les travaux dans un habitat similaire et voué à la conservation. Le parc des Hauts‑Fonds, situé en bordure du fleuve à proximité, pourrait être un site à considérer à cette fin.

Si des individus de la dryoptère de Clinton sont relocalisés, Hydro-Québec devra élaborer et réaliser un programme de suivi de deux ans des résultats. Le programme de suivi devra être déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et les rapports de suivi devront lui être transmis au plus tard trois mois après chaque vérification sur le terrain;

CONDITION 5 : Suivi des milieux humides affectés par la ligne d’alimentation

Hydro-Québec doit élaborer et réaliser un suivi concernant la hauteur de la nappe phréatique et l’état de la végétation afin d’évaluer l’impact réel de la construction de la ligne sur les milieux humides. Une attention particulière devra être portée aux abords des futurs pylônes localisés en milieux humides.

Ce suivi devra être réalisé selon des protocoles d’échantillonnages valides et contenir une caractérisation de l’état de référence de la hauteur de la nappe phréatique et de la végétation à l’emplacement futur des pylônes avant le début des travaux. Il devra aussi contenir une caractérisation des milieux humides affectés à une échelle plus grande que celle de l’emprise. Le suivi de la hauteur de la nappe phréatique et de l’état de la végétation doit être fait la première année suivant la mise en fonction de la ligne.

Si des impacts notables sur les milieux humides sont observés lors de ce suivi, celui-ci devra être prolongé et des mesures d’atténuation ou de compensation devront être proposées par Hydro-Québec. Celles-ci devront être fonction de l’emplacement des pylônes, de l’importance des impacts (modifications de la fonction du milieu humide, de la végétation, du drainage, etc.) et de la valeur des milieux humides affectés.

Hydro-Québec devra soumettre son programme de suivi auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au moment de la demande visant l’obtention du certificat d’autorisation prévu à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’Environnement. Les rapports de suivi doivent lui être transmis au plus tard trois mois après chaque vérification sur le terrain.