Décret 998-2009

Concernant la modification du décret numéro 701-2004 du 30 juin  2004 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de TransCanada Energy Ltd. pour le projet de centrale de cogénération de Bécancour sur le territoire de la Municipalité de Bécancour

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 701-2004 du 30 juin 2004, un certificat d’autorisation en faveur de TransCanada Energy Ltd. pour réaliser le projet de centrale de cogénération de Bécancour sur le territoire de la Municipalité de Bécancour;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE TransCanada Energy Ltd. a soumis, le 8 avril 2009, une demande de modification du décret numéro 701-2004 du 30 juin 2004 afin de pouvoir construire un émissaire pour les eaux usées de la centrale de cogénération de Bécancour;

ATTENDU QUE TransCanada Energy Ltd. a déposé, le 2 juillet 2009, une évaluation des impacts sur l’environnement relative à la modification demandée;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 701-2004 du 30 juin 2004 soit modifié comme suit :

 1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant les documents suivants :

• TRANSCANADA ENERGY LTD. Déplacement de l’émissaire des eaux usées, Centrale de cogénération de Bécancour – Demande de modification du décret 701-2004, 27 mars 2009, 21 pages et 4 annexes;
• Lettre de M. Yves Garant, de TransCanada Energy Ltd., à Mme Elizabeth Rainville, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 17 avril 2009, concernant la transmission de deux croquis pour la localisation du projet, 1 page et 2 annexes;
• Courriel de M. Yves Garant, de TransCanada Energy Ltd., à Mme Elizabeth Rainville, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, daté du 30 avril 2009, concernant les méthodes d’ancrage de la conduite au fond du fleuve, 2 pages;
• TRANSCANADA ENERGY LTD. Déplacement de l’émissaire des eaux usées, Centrale de cogénération de Bécancour – Demande de modification du décret 701-2004 – Addenda 1 - Réponses aux questions et commentaires, 8 juin 2009, 14 pages et 2 annexes;
• Lettre de M. Corey Goulet, de TransCanada Energy Ltd., à M. Pierre‑Michel Fontaine, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 23 juin 2009, concernant les engagements relatifs à la gestion des boues de forage, aux caractéristiques finales de l’émissaire, aux résultats de la campagne géotechnique et aux résultats des essais de dispersion après la construction, en mode d’exploitation normale et en mode d’arrêt de la centrale, 1 page;
• Lettre de M. Yves Garant, de TransCanada Energy Ltd., à M. Pierre‑Michel Fontaine, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 26 juin 2009, concernant la transmission de l’inventaire archéologique, 1 page et 1 annexe.

2. La condition 3 est remplacée par la suivante :

CONDITION 3: Programmes de surveillance et de suivi environnemental

TransCanada Energy Ltd. doit préparer un programme détaillé de surveillance et de suivi environnemental pour la construction de l’émissaire et le déposer à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec la première demande de certificat d'autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce programme doit comprendre un suivi de la remise en suspension des sédiments et des boues de forage causée par les travaux, afin d’évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation proposées. Il doit comprendre aussi un suivi du climat sonore afin de s’assurer que les niveaux de bruit mesurés respectent les limites de niveaux sonores fixées dans le document « Limites et lignes directrices préconisées par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement aux niveaux sonores provenant d’un chantier de construction », mis à jour en mars 2007.

TransCanada Energy Ltd. doit modifier le programme de surveillance et de suivi environnemental déjà autorisé pour l’exploitation de la centrale afin d’y inclure l’ajustement des limites de rejet pour l’aluminium et les matières en suspension. Le programme modifié doit être déposé à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avec la demande de certificat d'autorisation pour l’exploitation de l’émissaire de la centrale prévu à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.