Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs
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Décret 915-2009
---ooo0ooo--- ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement; ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes; ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de deux ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac; ATTENDU QUE des dommages majeurs ont été causés aux berges naturelles et aux ouvrages de protection contre l’érosion de la rivière Bras du Nord-Ouest par la crue survenue le 31 juillet 2008, engendrant ainsi un risque important à plusieurs endroits pour la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens; ATTENDU QUE la Ville de Baie-Saint-Paul a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une demande, le 5 novembre 2008, complétée le 20 juillet 2009, afin d’entreprendre d’urgence des travaux de réparation des ouvrages de protection contre l’érosion endommagés et de stabilisation des berges affectées; ATTENDU QU’il a été démontré que ces travaux doivent être réalisés dans les plus brefs délais afin d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens; ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a produit, le 22 juillet 2009, un rapport d’analyse environnementale relativement à ce projet; ATTENDU QUE, en vertu du quatrième et du sixième alinéas de l’article 31.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement, le gouvernement peut, sans avis, soustraire un projet de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, dans le cas où la réalisation du projet serait requise afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée, et que, dans le cas où il soustrait un projet à cette procédure, il doit délivrer un certificat d'autorisation pour le projet et l'assortir des conditions qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement; ATTENDU QUE le projet de réparation et de prévention des dommages à la suite de la crue du 31 juillet 2008 sur la rivière Bras du Nord-Ouest sur le territoire de la Ville de Baie-Saint-Paul est requis afin de réparer ou de prévenir des dommages causés par une catastrophe réelle ou appréhendée; IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs : QUE le projet de réparation et de prévention des dommages à la suite de la crue du 31 juillet 2008 sur la rivière Bras du Nord-Ouest sur le territoire de la Ville de Baie-Saint-Paul soit soustrait de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et qu'un certificat d’autorisation soit délivré à la Ville de Baie-Saint-Paul pour la réalisation du projet, aux conditions suivantes : CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sous réserve de la condition prévue au présent certificat, le projet de réparation et de prévention des dommages à la suite de la crue du 31 juillet 2008 sur la rivière Bras du Nord-Ouest sur le territoire de la Ville de Baie-Saint-Paul doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :
En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent; CONDITION 2 : FIN DES TRAVAUX La Ville de Baie-Saint-Paul doit réaliser tous les travaux reliés au présent projet avant le 31 décembre 2009.
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