Décret 876-2009

Concernant la modification du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 relatif à la soustraction du projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ontario Power Generation Inc.

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008, un certificat d’autorisation à Ontario Power Generation Inc. pour réaliser le projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QU’Ontario Power Generation Inc. a soumis, le 28 avril 2009, une demande de modification du décret numéro 637‑2008 du 18 juin 2008 afin qu’un montant de 125 800 dollars puisse être versé à titre de compensation pour la perte d’habitat du poisson occasionnée par le projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat compte tenu de l’impossibilité de réaliser la mesure prévue à la condition 2 du décret précité;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental; ou ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la modification demandée;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant le document suivant :

• Lettre de M. Brian Perreault, d’Ontario Power Generation Inc., à M^me Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 28 avril 2009, concernant une demande de modification du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 relatif à la soustraction du projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn‑Noranda de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ontario Power Generation Inc., 2 pages et 3 annexes;

2. La condition 2 est remplacée par la suivante :

CONDITION 2 : MESURE COMPENSATOIRE

Ontario Power Generation Inc. doit déposer au ministère des Ressources naturelles et de la Faune, au plus tard trois mois suivant la date du présent décret, un chèque à l’ordre de la Fondation de la faune du Québec, au montant de 125 800 dollars, à titre de compensation pour la perte d’habitat du poisson évaluée à 2 400 mètres carrés.