Décret 827-2009

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à BFI Usine de Triage Lachenaie pour la réalisation du projet d’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie sur le territoire de la Ville de Terrebonne

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe u.1 du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout projet d’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles, édicté par le décret numéro 451‑2005 du 11 mai 2005, et ses modifications subséquentes, servant en tout ou en partie au dépôt définitif d’ordures ménagères collectées par une municipalité ou pour le compte de celle-ci;

ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 19 janvier 2007, et auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une étude d'impact sur l'environnement, le 5 octobre 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie sur le territoire de la Ville de Terrebonne;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de BFI Usine de Triage Lachenaie;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 13 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 13 novembre au 28 décembre 2007, des demandes d’audience publique ont été adressées à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement, la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a confié au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement un mandat d’enquête et d’audience publique, qui a commencé le 28 janvier 2008, et que ce dernier a déposé son rapport le 28 mai 2008;

ATTENDU QUE, le 10 janvier 2008, BFI Usine de Triage Lachenaie a déposé auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une demande d’autorisation pour l’agrandissement de la zone nord-est du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie, accompagnée d’une demande de soustraction de ce projet à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, représentant un vingtième de la capacité d’agrandissement du secteur nord;

ATTENDU QUE le gouvernement a autorisé la soustraction à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement du projet d’agrandissement, pour une capacité de 1,3 million de tonnes métriques, de la zone nord-est du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie et a délivré, par le décret numéro 375-2008 du 16 avril 2008, un certificat d’autorisation à BFI Usine de Triage Lachenaie pour réaliser ce projet sur le territoire de la Ville de Terrebonne;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 30 avril 2009, un rapport d'analyse environnementale relativement au présent projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QUE le deuxième alinéa de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que le gouvernement peut, s'il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l'environnement, fixer dans le certificat d'autorisation des normes différentes de celles prescrites par un règlement pris en vertu de cette loi;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un premier certificat d’autorisation soit délivré à BFI Usine de Triage Lachenaie relativement au projet d’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie sur le territoire de la Ville de Terrebonne, pour une première phase de cinq ans, d’une capacité maximale de 7,5 millions de mètres cubes de matières résiduelles, excluant les matériaux de recouvrement, aux conditions énoncées ci-dessous. En outre, le tonnage annuel maximal d’enfouissement ne peut dépasser 1,3 million de tonnes métriques de matières résiduelles;

QUE la poursuite de l’exploitation du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie, pour une période additionnelle de cinq ans, fasse l’objet de décisions subséquentes, sur recommandation de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, aux conditions déterminées par le gouvernement, et ce, à la suite d’une demande de BFI Usine de Triage Lachenaie. Les tonnages annuels maximaux autorisés seront revus à la baisse en tenant compte, notamment des objectifs de la future politique québécoise de gestion des matières résiduelles;

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet d’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement technique de Lachenaie sur le territoire de la Ville de Terrebonne doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie - Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs - Volume 1 - Rapport principal, par Nove Environnement inc. et Genivar, septembre 2007, pagination multiple et 10 annexes;
• BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE. Exploitation du secteur nord du lieu d’enfouissement technique - Ville de Terrebonne - Secteur Lachenaie - Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs - Volume 2 - Annexes, par Nove Environnement inc. et Genivar, septembre 2007, pagination multiple et 10 annexes;
• BFI USINE DE TRIAGE LACHENAIE. Matériaux alternatifs et dispositifs de recouvrement journalier - Résultats de l’expérimentation réalisée au site de BFI durant l’automne 2008, par Solmers, janvier 2009, 14 pages et 5 annexes;
• Note technique de M. Francis Gagnon, de GENIVAR, à M. Jean‑Claude Marron, de BFI Usine de Triage Lachenaie, datée du 2 avril 2009, concernant les évaluations des tassements dans les déchets au droit des conduites de nettoyage, 11 pages et 1 annexe.

En cas de conflit entre les dispositions des documents cités ci-dessus, les dispositions les plus récentes prévalent. Les exigences du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles prévalent sauf dans le cas où les dispositions prévues dans ces documents ou les conditions ci-dessous mentionnées sont plus sévères;

CONDITION 2 : LIMITATION

Le secteur nord visé par le présent décret exclut la zone nord-est de ce secteur visée par le décret numéro 375-2008 du 16 avril 2008;

CONDITION 3 : TRAITEMENT DES EAUX DE LIXIVIATION
 
BFI Usine de Triage Lachenaie doit mettre en place, durant la première année suivant la date de délivrance du certificat d’autorisation visé à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les mesures afin que les eaux de lixiviation rejetées à l’égout respectent, pour l’azote ammoniacal, les valeurs suivantes :

• une concentration moyenne annuelle ne dépassant pas 25 milligrammes par litre, établie sur la base de la moyenne mobile des analyses des douze derniers mois;
• une charge moyenne annuelle maximale de 25 kilogrammes par jour, établie sur la base de la moyenne mobile des analyses des douze derniers mois;
• une concentration maximale instantanée de 45 milligrammes par litre;

CONDITION 4 :COMITÉ DE VIGILANCE

Les membres du Comité de vigilance formé en vertu de l’article 72 du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles doivent se réunir au moins quatre fois par année;

CONDITION 5 : COMITÉ DE CITOYENS POUR LE SUIVI DES ODEURS

Le mandat du comité de citoyens pour le suivi des odeurs institué par la condition 12 du décret numéro 89-2004 du 4 février 2004 est élargi afin de couvrir également l’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement technique autorisé par le présent certificat d’autorisation;

CONDITION 6 : GARANTIES FINANCIÈRES POUR LA GESTION POSTFERMETURE

BFI Usine de Triage Lachenaie doit modifier le fonds de gestion postfermeture créé conformément à la condition 15 du décret numéro 89-2004 du 4 février 2004 afin que les sommes affectées à ce fonds garantissent également les coûts de gestion postfermeture du projet d’agrandissement du secteur nord du lieu d’enfouissement technique autorisé par le présent certificat d’autorisation.

BFI Usine de Triage Lachenaie doit constituer, dans les conditions prévues ci-dessous, des garanties financières ayant pour but de couvrir les coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique autorisé par le présent certificat d’autorisation, à savoir, les coûts engendrés :

• par l’application des obligations dudit certificat d’autorisation;
• par toute intervention qu’autorisera la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour régulariser la situation en cas de violation des conditions contenues au présent certificat d’autorisation;
• par les travaux de restauration à la suite d’une contamination de l’environnement découlant de la présence du lieu d’enfouissement technique ou d’un accident.

Ces garanties financières seront constituées sous la forme d’une fiducie d’utilité sociale établie conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux prescriptions énumérées ci-dessous :

1. le fiduciaire doit être une société de fiducie ou une personne morale habilitée à agir comme fiduciaire au Québec;
2. le patrimoine fiduciaire est composé des sommes versées en application du paragraphe 3 ci-dessous ainsi que des revenus en provenant;
3. dans le cas où la capacité maximale du lieu d’enfouissement technique autorisée par le présent certificat d’autorisation est atteinte et réserve faite des ajustements qui pourraient s’imposer en application des dispositions qui suivent, BFI Usine de Triage Lachenaie doit avoir versé au patrimoine fiduciaire, durant la période totale d’exploitation du lieu d’enfouissement technique, des contributions permettant de financer, durant une période minimale de trente (30) ans, les coûts annuels de gestion postfermeture dont la valeur totale doit être égale à celle établie par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, indexés au 1er janvier de chaque année, sur la base de l’indice des prix à la consommation pour le Canada tel que compilé par Statistique Canada. Ce taux est calculé en établissant la différence entre la moyenne des indices mensuels pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’année de référence et la moyenne des indices mensuels pour la période équivalente de l’année précédente.
    
   La valeur totale du patrimoine fiduciaire, à la fin de la période d’exploitation, tiendra compte des revenus nets de placement de la fiducie durant la période d’exploitation et la période postfermeture.
    
   Afin d’assurer le versement au patrimoine fiduciaire de la valeur totale prescrite par l’alinéa précédent, BFI Usine de Triage Lachenaie doit verser à ce patrimoine fiduciaire un montant au moins égal à celui déterminé par la ministre pour chaque mètre cube de matières résiduelles enfouies dans le lieu d’enfouissement technique autorisé par le présent certificat d’autorisation.
    
   Le versement des contributions au patrimoine fiduciaire doit être fait au moins une fois par trimestre. Les contributions non versées dans les délais prescrits portent intérêt, à compter de la date du défaut, au taux déterminé suivant l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31).
   Dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants et transmettre au fiduciaire une évaluation, en mètres cubes, du volume comblé du lieu d’enfouissement technique pendant cette année.
    
   À la fin de la période de quatre années d’exploitation, la valeur totale des contributions à verser au patrimoine fiduciaire ainsi que le montant de la contribution unitaire à verser pour chaque mètre cube du volume comblé du lieu d’enfouissement technique doivent faire l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, d’ajustements. À cette fin, BFI Usine de Triage Lachenaie doit, dans les 120 jours qui suivent l’expiration de chacune des périodes susmentionnées, faire préparer par des professionnels qualifiés et indépendants un rapport contenant une réévaluation des coûts afférents à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique, un état de l’évolution du patrimoine fiduciaire ainsi qu’un avis sur la contribution unitaire requise pour couvrir les obligations financières liées à la gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique. Ce rapport doit être transmis au fiduciaire et à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. La ministre détermine la nouvelle contribution unitaire à verser pour permettre l’accomplissement de la fiducie, laquelle est exigible dès sa notification à BFI Usine de Triage Lachenaie. Cette dernière avisera, sans délai, le fiduciaire de la contribution unitaire déterminée par la ministre.
    
   Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’exploitation, BFI Usine de Triage Lachenaie doit transmettre à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un rapport préparé par le fiduciaire portant sur la gestion du patrimoine fiduciaire constitué en vertu de la présente condition. Ce rapport doit contenir :
   • un état des sommes versées au patrimoine fiduciaire au cours de l’année, notamment les contributions et les revenus de placement;
   • une déclaration du fiduciaire attestant, le cas échéant, que les contributions effectivement versées au cours de l’année correspondent à celles qui doivent être versées aux termes de la présente condition, eu égard au volume comblé du lieu d’enfouissement technique pendant l’année. Dans le cas contraire, le fiduciaire mentionne l’écart qui, à son avis, existe entre les contributions versées et celles qui seraient dues;
   • un état des dépenses effectuées au cours de cette période;
   • un état du solde du patrimoine fiduciaire.

En outre, lorsqu’il y a cessation définitive des opérations d’enfouissement sur le lieu d’enfouissement technique, le rapport du fiduciaire doit être transmis à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans les 60 jours qui suivent la date de fermeture du lieu d’enfouissement technique et porter sur la période qui s’étend jusqu’à cette date. Par la suite, le rapport du fiduciaire est transmis à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard le 31 mai de chaque année comprise dans la période de gestion postfermeture du lieu d’enfouissement technique;

4. aucune somme ne peut être versée en exécution de la fiducie sans que la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ne l’ait autorisé, soit généralement, soit spécialement;
5. l’acte constitutif de la fiducie doit contenir toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application des prescriptions énoncées dans la présente condition;
6. une copie de l’acte constitutif de la fiducie, certifiée conforme par le fiduciaire, doit être transmise à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs avant le début de l’exploitation du lieu d’enfouissement technique;

CONDITION 7 : SUIVI DES HYPOTHÈSES D’ANALYSE DE RISQUES

BFI Usine de Triage Lachenaie doit faire un suivi des taux d’émissions modélisés des biogaz en comparaison avec des taux d’émissions mesurées afin de valider les concentrations qui ont été estimées dans les études d’analyse de risques toxicologiques. Ces résultats doivent être déposés auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs au début de la cinquième année d’exploitation du lieu d’enfouissement technique.