Décret 824-2009

Concernant la modification du décret numéro 905-2002 du 21 août 2002 relatif à la délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur de la Ville de Gaspé pour la réalisation du projet d'établissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Gaspé

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 905-2002 du 21 août 2002, la Ville de Gaspé à réaliser le projet d'établissement du lieu d'enfouissement sanitaire sur le territoire de la Ville de Gaspé;

ATTENDU QUE, en vertu de l'article 122.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, l'autorité qui a délivré un certificat d'autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a soumis, le 27 juin 2008, une demande de modification du décret numéro 905-2002 du 21 août 2002 afin d'actualiser certaines exigences de ce décret et ainsi se conformer au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles, édicté par le décret numéro 451-2005 du 11 mai 2005 et entré en vigueur le 19 janvier 2006, et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE la Ville de Gaspé a déposé, le 27 juin 2008, une évaluation des impacts sur l'environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs conclut que les modifications demandées et faisant l'objet du présent décret sont jugées acceptables sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 905-2002 du 21 août 2002 soit modifié comme suit :
 
 
1. La condition 1 est modifiée par le remplacement du dernier document et de la dernière phrase par les suivants :

• VILLE DE GASPÉ. Lieu d'enfouissement sanitaire de Gaspé – Secteur Wakeham – Demande de modification du décret ministériel – Rapport préliminaire – Projet N^o Q109286, par GENIVAR, 25 juin 2008, 8 pages et 3 annexes, excluant la section 2.3.1;
• Lettre de M^me Natalie Gagné, de GENIVAR, à M^me Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 26 juin 2008, concernant la demande de modification de décret, 2 pages et 1 pièce jointe;
• VILLE DE GASPÉ. Demande de modification de décret – Rapport final – Projet N^o Q114241, par GENIVAR, 31 octobre 2008, 22 pages et 2 annexes;
• Lettre de M^me Natalie Gagné, de GENIVAR, à M^me Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 16 décembre 2008, concernant des précisions sur la demande de modification de décret, 6 pages et 3 annexes;
• Lettre de M^me Natalie Gagné, de GENIVAR, à M^me Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 18 décembre 2008, concernant des précisions sur la demande de modification de décret, 4 pages et 1 annexe;
• Lettre de M^me Natalie Gagné, de GENIVAR, à M^me Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, datée du 13 janvier 2009, concernant l'ajout de deux conditions, 2 pages.

En cas de conflit entre les dispositions des documents cités à la condition 1, les dispositions les plus récentes prévalent. Les exigences du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles prévalent sauf dans le cas où les dispositions prévues dans les documents mentionnés à la condition 1 ou les conditions ci-dessous mentionnées sont plus sévères;

2. La condition 2 est modifiée par l'ajout de l'alinéa suivant :

Le tonnage maximal annuel de matières résiduelles enfouies ne devra pas excéder 34 500 tonnes métriques;

3. Les conditions 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 ainsi que la disposition finale sont supprimées;

4. Les conditions suivantes sont ajoutées :
 
CONDITION 11 : RECOUVREMENT FINAL

Le recouvrement final pourra être aménagé selon les exigences du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles;

CONDITION 12 : OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX DE REJET

Le système de traitement doit être conçu, exploité et amélioré de façon à ce que les eaux rejetées à l'environnement s'approchent le plus possible de la concentration et des charges allouées à l'effluent pour les paramètres visés par les objectifs environnementaux de rejet établis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. La Ville de Gaspé doit :

• analyser, sur une base trimestrielle, un échantillon d'eau à la sortie du système de traitement pour tous les paramètres des objectifs environnementaux de rejet. Pour ces analyses, les méthodes analytiques retenues devront avoir des limites de détection permettant de vérifier le respect des objectifs environnementaux de rejet ou la limite de détection spécifiée au bas du tableau présentant les objectifs environnementaux de rejet;
• présenter à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs un rapport annuel contenant les concentrations mesurées lors du suivi, avec les charges correspondantes calculées à partir du débit mesuré au moment de l'échantillonnage. Ces informations devront être compilées dans des tableaux cumulatifs comprenant les objectifs environnementaux de rejet et les résultats des quatre années précédentes de manière à pouvoir facilement analyser l'évolution de la qualité du rejet dans le milieu récepteur. Le débit rejeté devra également être fourni, accompagné de sa variabilité et de la période de rejet;
• présenter à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à tous les cinq ans, une évaluation de la performance du système de traitement et, si nécessaire, proposer à la ministre les améliorations possibles (meilleure technologie applicable) au système de traitement de façon à s'approcher le plus possible des objectifs environnementaux de rejet;
• effectuer une demande de révision des objectifs environnementaux de rejet si les paramètres servant au calcul de ces objectifs sont modifiés;

CONDITION 13 : PHOSPHORE

La Ville de Gaspé doit mesurer, sur une base trimestrielle et simultanément au suivi prévu pour les objectifs environnementaux de rejet, la concentration de phosphore total des eaux de lixiviation traitées. Les résultats doivent être inclus dans les rapports mentionnés à la condition 12.