Décret 660-2009

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Autorité portuaire Mohr’s Landing-Quyon et à Traversier de Quyon inc. pour le projet de modernisation du traversier de Quyon sur le territoire de la Municipalité de Pontiac

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe d du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un quai ou la modification de l’usage que l’on fait d’un port ou d’un quai, sauf dans le cas d’un port ou d’un quai destiné à accueillir moins de 100 bateaux de plaisance ou de pêche;

ATTENDU QUE  Traversier de Quyon inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 6 décembre 2006, et une étude d'impact sur l'environnement, le 17 octobre 2007, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de modernisation du traversier de Quyon sur le territoire de la Municipalité de Pontiac;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’informations complémentaires auprès de Traversier de Quyon inc.;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 30 septembre 2008, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 30 septembre au 14 novembre 2008, aucune demande d’audience publique n'a été adressée à la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 23 avril 2009, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Autorité portuaire Mohr’s Landing-Quyon et à Traversier de Quyon inc. relativement au projet de modernisation du traversier de Quyon sur le territoire de la Municipalité de Pontiac aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Sous réserve des conditions prévues au présent certificat, le projet de modernisation du traversier de Quyon sur le territoire de la Municipalité de Pontiac doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• TRAVERSIER DE QUYON INC. Projet de modernisation du traversier de Quyon sur le territoire de la Municipalité de Pontiac – Étude d’impact sur l’environnement déposée au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Québec et à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, par CIMA+, septembre 2007, 141 pages, 8 annexes;
• TRAVERSIER DE QUYON INC. Projet de modernisation du traversier de Quyon sur le territoire de la Municipalité de Pontiac – Addenda – Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs Québec, par CIMA+, avril 2008, 18 pages et 3 annexes;
• Lettre de M^me Valérie Bédard, de CIMA +, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 1er août 2008, concernant des informations complémentaires pour le projet de modernisation du traversier de Quyon, 3 pages et 1 annexe;
• Lettre de M^me Valérie Bédard, de CIMA +, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 3 février 2009, concernant des informations complémentaires pour le projet de modernisation du traversier de Quyon, 2 pages;
• Lettre de M. Dwight Eastman et M. Edward J. McCann, d’Autorité portuaire Mohr’s Landing-Quyon, et de M. Don McColgan, de Traversier de Quyon inc., à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 10 avril 2009, concernant le partage de la responsabilité des travaux et de l’usage des quais dans le cadre du projet, 1 page.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : MESURE COMPENSATOIRE

Traversier Quyon inc. doit réaliser une mesure de compensation pour la perte d’habitat du poisson évaluée à environ 660 mètres carrés.

L’information se rapportant à cette mesure de compensation doit être déposée auprès de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, avant la délivrance du premier certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement;

CONDITION 3 : FIN DES TRAVAUX

L’ensemble des travaux liés au présent certificat d’autorisation doit être complété au plus tard le 31 décembre 2011.